Lexique Médico-Juridique

 Le Livre d'Or
 

 
 
 

Notions sur la forme juridique des sociétés, les entreprises individuelles et sociétés.

 

Accord d'Entreprise

Le domaine contractuel est très vaste. 

On peut citer : 

contrat d'entreprise pilote

Groupement d'Intérêt Économique (GIE)

Entreprise commune ou "joint-venture". 

Contrats de coopération, d'approvisionnement, de distribution...

Un petit nombre d'entrepreneurs publics ou privés concluent un contrat ou forment une société pour l'exploitation commune de droits, biens ou connaissances généralement dans le cadre d'activités nouvelles, chaque société fondatrice conservant un contrôle suffisant pour ne pas se voir imposer sa politique par les partenaires.

Soit sur un pied d'égalité, soit dans le cadre de la sous-traitance, de la concession (exclusive ou non), de la franchise. Tous les types de contrats sont imaginables dans la mesure où ils se situent dans le cadre légal.

Action

Titre représentatif d'une part de capital dans une société anonyme. Être actionnaire, c'est être propriétaire de la société au prorata des titres détenus.

Quand on est actionnaire, on peut participer en tant qu'administrateur à la gestion de la société. On a droit à une part des bénéfices distribués (dividendes).

Différents types d'actions :

au porteur

nominatives

actions de numéraire ou d'apport

à dividende prioritaire (sans droit de vote)

à droit de vote double...

Administrateur

Personne faisant partie du Conseil d'Administration d'une société. Les administrateurs, au nom des associés, assurent la gestion de la société. Lors des Assemblées Générales, le Président du Conseil d'Administration fait un rapport pour informer les associés et expliquer les décisions prises.

Ad Nutum

A tout moment, sans justification

Les administrateurs de SA sont révocables ad nutum, c'est-à-dire sans motif légitime de révocation.

Affectio Societatis

Dans une société, volonté de collaborer des différents associés. Cette condition de fond est essentielle, notamment dans les petites sociétés (SNC, SARL).

Apport

Moyens mis à la disposition de la société par les fondateurs. L'ensemble des apports constitue le capital social :

en numéraire (en espèces : sommes d'argent)

en nature (biens matériels, immeubles, machines...)

en industrie (savoir, savoir faire, compétences..)

L'évaluation des apports en nature est difficile. Elle fait l'objet d'une réglementation stricte dans les SARL et SA.

Apport en Industrie

Il y a apport en industrie lorsqu'un associé met à la disposition de la société son savoir-faire, son travail, son expérience, son crédit commercial...

Il ne fait pas partie du capital social, car ne peut pas être évalué. L'associé, en contrepartie, reçoit des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et entraînant la participation aux pertes. Ces parts sont intransmissibles.

NB : possible dans les sociétés civiles et de personnes, impossible dans les sociétés de capitaux.

Apport en Jouissance

Mise d'un bien à la disposition d'une entreprise, qui peut s'en servir, en recueillir les fruits. L'associé reçoit en contrepartie des titres pour la valeur de cette mise à disposition, mais reste propriétaire du bien.

Apport en Propriété

Comparable à une vente, la société devient propriétaire du bien apporté et l'associé reçoit en contrepartie des parts sociales ou actions.

Apport en Usufruit

Il est soumis aux mêmes règles que l'apport en propriété.

La société à l'usage et peut recueillir les fruits résultant de l'exploitation des apports en question, mais la nue-propriété reste détenue par celui qui effectue l'apport.

Apport Partiel d'Actif

Opération par laquelle une société fait apport à une autre société (nouvelle ou existante) d'une partie de ses éléments d'actif et reçoit, en contrepartie, des parts sociales ou actions de la société bénéficiaire des apports. Il n'y a donc pas disparition de la société qui a vu son patrimoine diminuer.

Artisan

Un artisan

effectue un travail essentiellement manuel

dispose d'une qualification professionnelle

a moins de 10 salariés

est inscrit au Répertoire des Métiers.

Possibilité d'être à la fois artisan et commerçant (il est nécessaire dans ce cas-là d'être inscrit au RCS et aussi au RM).

Assemblée Générale

Les associés d'une société ont le droit d'assister aux assemblées générales d'associés.

On distingue les AG ordinaires et extra-ordinaires :

L'AG ordinaire : Cas des SA : elle se tient dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Ses principaux attributions sont : approbation des comptes, affectation des résultats, nomination et révocation des organes sociaux. Le quorum est de 1/4 des actions en 1ère convocation.

L'AG extra-ordinaire : Cas des SA : seule habilitée à modifier les statuts (changement de siège social, de nationalité, fusion ou scission...). Les conditions de quorum sont plus strictes que pour l'AG ordinaire (1/2 des actions doit être représentée lors de la 1ère convocation). La majorité des 2/3 des membres présents ou représentés est exigée lors du vote.

Associé

Co-propriétaire d'une société.

Dans les sociétés anonymes, par exemple, les associés sont appelés actionnaires.

Banqueroute

Situation de cessation de paiement résultant de fautes du débiteur et déclarée par les tribunaux.

La banqueroute est punie par la loi. C'est une faillite personnelle du débiteur.

Elle peut-être

simple : conséquence de l'imprudence, la négligence.

frauduleuse : si le débiteur a détourné une partie de l'actif.

Bénéfice

Gain pécuniaire ou matériel s'ajoutant à la fortune de l'entrepreneur individuel ou des associés d'une société.

Cette approche permet de maintenir la différence avec les associations où les "bénéfices" ne peuvent pas être partagés. Dans les associations, si surplus il y a, ils doivent être affectés à l'association elle-même et mis au service de l'objet social.

BODACC

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Les créations de sociétés doivent paraître au BODACC.

Capital  Social

Ensemble des apports effectués par les associés d'une société.

Le capital social est la garantie essentielle des créanciers sociaux.

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Quand on crée un commerce, on doit s'adresser au CFE dont on dépend. Ces organisme mis en place par les Chambres de Commerce et d'Industrie ou par les Chambres des Métiers, simplifient les démarches administratives du créateur.

Une fois les dossiers de création bien ficelés, les CFE prennent en charge la transmission aux différents organismes des pièces administratives dont ils ont besoin (INSEE, ASSEDIC, URSSAF, RCS, Inspection du travail...).

Centre de Gestion Agrée (CGA)

L'adhésion d'une entreprise à un centre de gestion agrée lui confère des avantages fiscaux en plus des conseils fournis par les spécialistes de ces centres.

Commissaire aux Comptes

Un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA, ainsi que dans les SNC et SARL dans la mesure où elles atteignent une certaine dimension.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les SNC et SARL qui dépassent à la clôture d'un exercice les chiffres fixés par voie réglementaire pour 2 des 3 critères ci-après :

total du bilan

montant net du chiffre d'affaires

nombre moyen de salariés permanents.

Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, lorsque la société est tenue d'en avoir un, est sanctionné civilement (nullité de l'assemblée) et pénalement (peine d'emprisonnement de 2 ans et/ou amende de 9 146 euros). Par contre, un commissaire aux comptes au moins doit être nommé dans les SA. C'est une personne physique ou morale choisie en dehors du cercle des administrateurs et actionnaires de la société. Ils sont nommés par l'AG ordinaire des associés.

La mission du commissaire aux comptes est de contrôler les comptes, certifier ces derniers (notamment pour les AG d'associés), informer (les dirigeants sociaux, le comité d'entreprise, le procureur de la république éventuellement, alerter les dirigeants sur "tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation"). En aucun cas, ils ne participent à la gestion de la société qu'ils contrôlent.

Conglomérat

Société ou groupe de sociétés, généralement, multinational, dont les activités sont très diversifiées et souvent sans rapport obligé entre elles.

La stratégie conglomérale a notamment pour objectif, en diversifiant les activités, de limiter les risques.

Conseil de Surveillance

Organe chargé, dans les SA type loi de 1966, de surveiller la gestion des membres du directoire. Les membres du Conseil de Surveillance sont actionnaires (3 à 24) et permettant un lien plus étroit entre les actionnaires et la direction de la Société.

Le conseil de Surveillance nomme les membres du Directoire, ainsi que son président, les directeurs généraux...

Conseil d'Administration de Société Anonyme

Il est composé de 3 à 24 membres, tous actionnaires. Le CA, nommé pour 6 ans par l'AG ordinaire, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

On peut citer : 

convocation des AG

établissement des comptes et documents sociaux.

nomination du président du CA et des directeurs généraux..

les membres du CA peuvent être révoqués à tout moment sans justification ni indemnité par l'AG

ils touchent les "jetons de présence" en rémunération de leur présence aux AG.

Dénomination Sociale

Nom d'identification des personnes morales.

Directoire 

Sans les SA type loi 1966, 2 à 5 directeurs (nombres qui peut être porté à 7 pour les sociétés cotées en bourse) nommés par le Conseil de Surveillance. Assurent la gestion de la société.

Les directeurs ne sont pas forcément actionnaires. Dans les petites SA, un "Directeur Général Unique" peut être nommé.

Dividende

Part des bénéfices distribuée aux actionnaires selon la décision de l'AG ordinaire.

EARL

Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée.

Économie

Notion légèrement différente du bénéfice. L'associé, par sa place dans la société, peut réaliser des dépenses moindres. C'est un objectif tout à fait louable, qui peut d'ailleurs être obtenu par d'autres structures que la société (GIE par exemple).

Entente

C'est le résultat d'actions concertées, expresses ou tacites, généralement occultes, en vue de limiter la concurrence ou en fausser les règles. Les ententes sont interdites (ordonnance de 1986).

L'objectif des pouvoirs publics est de permettre le jeu concurrentiel maximal. Le conseil de la concurrence est chargé de faire appliquer les dispositifs en la matière (l'essentiel des textes apparaît dans une ordonnance de 1986). Ce conseil est composé de 16 membres désignés par décret (7 magistrats et 9 experts).

Différents cas possibles :

Ententes visant à restreindre le nombre de concurrents : restrictions à l'accès à une profession, restrictions à l'accès des produits au marché, entraves à l'innovation et au progrès technique, répartition du marché, boycottage ou mise à l'index...

Ententes visant à restreindre la liberté des concurrents : détermination de prix ou des marges, accords divers concernant les remises....

Entreprise

En droit, il n'y a pas à l'heure actuelle un véritable concept d'entreprise.

Il est difficile d'envisager un droit de l'entreprise car : 

assimilation entreprise - entrepreneur

hétérogénéité des structures d'entreprise

les différentes branches du droit n'abordent pas le concept d'entreprise sur le même plan :

droit du travail

droit fiscal

droit de la sécurité sociale

droit des sociétés.

concept d'entreprise en évolution :
conception classique : bâtiments, machines, personnel, fonds de commerce...

conception nouvelle : communauté de travail, système au service de communautés (propriétaire(s), consommateurs, salariés...).

Entreprise commune ou "joint-venture"

Un petit nombre d'entrepreneurs publics ou privés concluent un contrat ou forment une société pour l'exploitation commune de droits, biens ou connaissances généralement dans le cadre d'activités nouvelles, chaque société fondatrice conservant un contrôle suffisant pour ne pas se voir imposer sa politique par les partenaires.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Mise en place par une loi de 1985.

L'EURL fonctionne sur le principe de la SARL avec :

un seul associé

un capital minimum de 7 622,45 euros (comme SARL).

Filiale

Une société est filiale d'une autre lorsque cette dernière en détient plus de la moitié du capital.

La société mère peut avoir un rôle industriel, mais le plus souvent elle n'a qu'un rôle financier. On la nomme alors société financière (ou holding). Dans ce cas la société "holding" a essentiellement un rôle de gestion de titres et d'impulsion de directives stratégiques générales.

Franchise

Système commercial où une entreprise utilise moyennant rémunération (% du chiffres d'affaires), une marque connue "louée" au propriétaire de la marque. La franchise bénéficie des conseils du franchiseur, des publicités que ce dernier peut réaliser.

Par exemple :

Benetton

Afflelou

Fusion

2 ou plusieurs sociétés se regroupent pour ne plus former qu'une société unique.

Fusion par absorption : l'ensemble du patrimoine de la société absorbée est transféré à la société absorbante. Ainsi, on assiste à une opération de dissolution sans liquidation. Les associés de la société absorbée deviennent obligatoirement associés de la société absorbante.

Fusion par création d'une nouvelle société : elle est plus complexe, plus coûteuse, donc moins fréquente. En effet, il faut dissoudre 2 ou plusieurs sociétés et en créer une nouvelle => beaucoup plus de formalités, nécessité d'émettre de nouveaux titres...

Gérant

Dans les SNC, SARL, un ou plusieurs gérants assurent la gestion de la société. Les gérants, nommés par les associés, peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (sauf si les statuts précisent les attributions précises des mêmes gérants).

Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Plusieurs sociétés peuvent se regrouper et un former un GIE, c'est-à-dire, une organisation permettant de rentabiliser certaines activités (ex: prospection commerciale à l'étranger), de limiter les coûts (ex : laboratoire commun de recherche).

Les entreprises ayant constitué ce GIE conservent leur indépendance, et participent à la vie du GIE conformément à la contribution prévues dans les statuts.

Groupe

Ensemble de sociétés liées entre elles par des liens de participation simples ou croisés, qui a à sa tête une maison mère, laquelle contrôle par les biais de ses différentes filiales tout l'édifice.

Selon le contexte et le point de vue considéré, on parle de :

multinationale

conglomérat

groupe international...

Jetons de Présence

Rémunération des membres du conseil d'administration de société anonyme.

Juge-Commissaire

Homme-orchestre de la procédure d'un redressement ou une liquidation judiciaire, il est "chargé de veilleur au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence".

C'est à lui qu'il revient de contrôler tous les autres organes de la procédure.

Libération

L'associé qui a souscrit au capital d'une société en création verse la somme pour laquelle il s'est engagée. Le délai de libération varie selon le type de société.

Par exemple :

SARL : libération immédiate

SA : 1/4 des apports en numéraire à la création.

Maison Mère

La maison mère est la "tête pensante" du groupe.

Multinationale

Une société multinationale (ou un groupe multinational) a des intérêts dans plusieurs pays, exerce une influence économique (parfois politique) très forte sur le plan mondial et représente des masses de chiffre d'affaires très élevées.

Par exemple :

IBM

Général Motors

Microsoft...

Nationalité des Personnes Morales

Principe : nationalité du lieu du siège social.

Dans certains cas, suite à des contrôles, on pourra tenir la nationalité des principaux dirigeants.

Associations : siège social en France, dirigées par des français, ou dont les 3/4 des membres sont français.

NB : un transfert du siège social dans un autre pays conduit à un changement de nationalité.

Nom des Personnes Morales

Il est attribué par les fondateurs. Il est qualifié de "titre" ou "dénomination sociale" pour les sociétés et figure dans les statuts.

Il est : 

Ce nom est modifiable par décision des membres et modification des statuts.

cessible : fait partie du fonds de commerce.

imprescriptible : la dénomination ne se perd pas par le non-usage.

Obligation

Titre représentatif d'un emprunt émis par l'État, une collectivité, une grande société, par le biais du marché boursier. Quand on est obligataire, on ne peut pas prétendre participer à la gestion de la société.

Entre obligataire, c'est être prêteur (créancier de la société ou de l'organisme émetteur de l'emprunt obligataire).

Différents types (liste non exhaustive) :

obligation à taux fixe

obligation à taux variable

obligation indexée (sur une matière 1ère par exemple).

obligation à bon de souscription

obligation à coupon 0 : intérêts versés en une seule fois.

obligation convertible en actions.

Offre Publique d'Achat (OPA)

Offre publique faite par une société ou groupe de sociétés de racheter en bourse les titres d'une autre société dont on veut, en principe, prendre le contrôle.

Le prix offert pour les titres doit être attractif (> aux derniers cours boursiers pour convaincre les actionnaires).

Offre Publique d'Échange (OPE)

Offre publique faite par une société ou groupe de sociétés de racheter en bourse les titres d'une autre société, en accordant en échange des titres de sa propre société.

Offre Publique de Vente (OPV)

Quand les pouvoirs publics proposent la vente de titres de sociétés publiques ou nationalisées, dans le cadre d'une privatisation, ils effectuent une OPV.

Participation

Une société détient une participation dans une autre quand elle en détient 10 à 50% du capital. Dans la pratique des affaires, quelques % de capital suffisent à définir une participation.

Les participations peuvent être :

simples, directes : A détient une participation dans B.

indirectes : A détient une forte participation dans B qui détient une participation dans C.

réciproques ou croisées : A détient une participation dans B qui détient une participation dans A. Par le système des participations croisées, un "verrouillage" des pouvoirs se met en place le plus souvent.

Mode d'acquisition des participations

OPA, 

acquisition de blocs de contrôle.

Prises de participation réglementées

information obligatoire des associés, des salariés (par le biais du CE)

règles strictes pour les participations croisées.

Part Sociale ou "Part d'Intérêt"

Dans les SNC et SARL, les parts sociales représentent la contribution des associés au capital social. Ce ne sont pas des titres librement négociables (notamment dans les SNC où la règle de l'unanimité s'impose, toute cession devant être constatée par écrit).

Dans les SARL, la valeur minimale des parts était de 15,24 euros. Elle est libre depuis 1994.

Les parts sont librement cessibles entre associés, mais pour la cession à des tiers, la majorité de 3/4 du capital social est exigée.

Personne Physique

Ce sont les êtres humains.

La personnalité commence à la naissance (elle peut même être prise en compte avant même la naissance s'il y va de l'intérêt de l'enfant).

Elle cesse au décès.

Perte

Dommage subi ou manque à gagner.

Si faire un bénéfice... si réaliser une économie, sont les objectifs normaux dans une société, les associés doivent aussi assumer le risque en cas d'exploitation déficitaire de l'entreprise.

Quitus

Acte par lequel on reconnaît que le gestionnaire a rempli normalement sa mission et peut être déchargé de sa responsabilité.

Ainsi l'Assemblée Générale des actionnaires doit chaque année donner quitus aux dirigeants de la société en approuvant les comptes.

Quorum

Un quorum est constitué du nombre de personnes (ou de titres dans une AG de société par exemple) qui doivent être présentes ou représentées lors d'une réunion pour que les délibérations de cette réunion soient valables. S'il n'y a pas assez de présents, la réunion ne peut avoir lieu (on dit que "le quorum n'est pas atteint").

Raison Sociale.

Nom des sociétés qui doivent absolument faire mention du nom des associés dans l'appellation.

Registre du Commerce et des Société (RCS)

2 registres en fait : 

local : tenu au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de l'activité.

national : tenu au siège de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Au commerçant est attribué un numéro.

Remarques : 

N° : SIREN à 9 chiffres

A : Personne physique

B : Société commerciale.

C : GIE

D : Société civile

Responsabilité

Dans les sociétés, la responsabilité est :

limitée aux apports : SARL, EURL, SA. Les associés ne risquent, en cas de difficulté non frauduleuse, que leurs apports au capital de la société.

illimitée et solidaire (indéfinie) : SNC, Sociétés Civiles. Les associés sont responsables sur la totalité de leur patrimoine. Ils risquent donc toute leur fortune. => en nette perte de vitesse au niveau des sociétés commerciales (moins de SNC, plus de SARL et EURL).

Répertoire des Métiers (RM)

Répertoire tenu à la chambre des Métiers et auquel doivent être immatriculés les artisans.

Société A Responsabilité Limité (SARL)

Quelques particularités :

2 associés au moins non commerçants (EURL : 1).

capital minimum : 7 622,45 euros (apports en industrie interdits).

responsabilité limitée aux apports.

capital représenté par des parts sociales cessibles si une majorité des associés représentant les 3/4 du capital social est d'accord.

une dénomination sociale.

administration par un gérant ou plusieurs gérants associés ou non, non commerçants.

une assemblée générale ordinaire annuelle.

une assemblée générale extraordinaire éventuellement.

un commissaire aux comptes pour les grosses SARL.

Société Anonyme Simplifiée (SAS)

Une loi de 1994 permet la mise en place de SA simplifiées.

Le contexte légal est beaucoup moins strict, le rôle des statuts est très important => les associés ont plus de possibilités d'aménagement interne que dans la SA classique.

Scission

Opération d'éclatement du patrimoine d'une société dite société scindée, qui disparaît. La scission peut s'opérer au profit de sociétés nouvelles ou de sociétés existantes qui voient alors leur capital augmenter.

Siège Social

Domicile des personnes morales (sociétés, associations).

SIREN

Système informatique pour le répertoire des Entreprises.

Le n° SIREN des entreprises à 9 chiffres est comparable au n° INSEE à 13 chiffres des personnes physiques.

SIRET

Système Informatique pour le Répertoire des Établissements

Une entreprise est identifiée par son n° de SIREN. Si elle a plusieurs établissements, un n° est attribué à chaque établissement (SIREN + n°complémentaire).

Société en Nom Collectif (SNC)

Quelques particularités :

2 associés au moins commerçants.

Pas de capital minimum exigé. Apports en industrie possibles..

responsabilité indéfinie et solidaire.

capital représenté par des parts sociales cessibles uniquement s'il y a unanimité des associés. La mort d'un associé peut entraîner la dissolution (rare).

la mention SNC ou Société en Nom Collectif doit apparaître dans la dénomination sociale.

administration par un gérant, décisions importantes à l'unanimité. Le gérant peut être associé ou non.

une assemblée générale ordinaire annuelle.

une assemblée générale extraordinaire éventuellement (modification de statuts par exemple - rare).

Société

Contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes affectent à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par la volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Commentaires

un contrat : nécessitant respect de conditions de fond (notamment la volonté de collaborer) et de forme (statuts).

des apports des membres appelés associés.

des objectifs

la société est une personne morale.

Société Anonyme

La 1ère loi sur les SA date de 1867.

Les sociétés anonymes se sont constituées dans la seconde moitié du 19ème siècle (loi de 1867) afin de permettre de regrouper davantage de capitaux et ainsi permettre l'augmentation de la taille et accroître l'efficacité économique. Une loi de 1966 a apporté de nouvelles structures.

Société Civile

Société dont l'objet est civil.

Par exemple : sociétés civiles professionnelles (notaires, experts-comptables, avocats...).

Société Commerciale

Une société est commerciale essentiellement par sa forme : sont commerciales les SNC, les société en commandite, société anonyme et SARL.

Société Financière ou "Holding"

Une société financière est en général maison mère dans un groupe de sociétés. Elle a essentiellement un rôle de gestion de titres et d'impulsion de directives stratégiques globales.

Société Mère

Dans un groupe de sociétés, l'une d'elles détient la majorité du capital d'autres sociétés. Elle exerce ainsi le contrôle des filiales et autres sociétés indépendantes de ces mêmes filiales. Dans certaines sociétés, par le jeu des participations croisées, il n'est pas nécessaire de détenir la majorité des titres pour exercer un contrôle réel.

La société mère est donc au sommet de l'édifice et définit la stratégie générale du groupe.

Société en Commandite.

2 catégories d'associés : 

les commandités : ils assurent la gestion.

les commanditaires : simples apporteurs de capitaux.

Société en commandite simple : les commandités assurent la gestion et sont indéfiniment responsables. Les commanditaires ont une responsabilité limitée à leurs apports.

Société en commandite par actions : les commandités assurent la gestion.

Solidarité

Chaque co-débiteur peut être amené à payer les dettes des autres devenus insolvables.

Dans les SNC, le seul associé solvable peut être poursuivi par les créanciers en cas de faillite.

Souscription

Engagement d'un associé d'effectuer un apport à la société créée, pour un montant déterminé. La société n'est créée que si le capital est intégralement souscrit.

Le paiement des sommes dues se fera plus tard (libération).

Sous-Traitance

Situation où une entreprise fabrique sur la base d'ordres et de commandes passées par des entreprises en général plus puissantes qui ne jugent pas intéressant pour elles de mettre en place les structures de production.

Ces entreprises sont très vulnérables si elles sont liées à un seul donneur d'ordres.

Statuts

Ensemble des clauses qui définissent les caractéristiques fondamentales d'une organisation (par exemple association ou société).

Dans les statuts, on trouve

les éléments d'identification de l'organisation (nom, siège social, dirigeants...).

l'intitulé de l'objet social.

les conditions de transfert des parts du capital...

Trust

Grande entreprise ou groupe, résultat de la fusion de plusieurs entreprises et qui tend à acquérir une position d'oligopole voire de monopole.

Valeurs Mobilières

Ce sont les actions et les obligations, titres librement négociables, notamment par l'intermédiaire du marché boursier.

 

Choix de la forme juridique : Critères économiques

Quand on crée une entreprise, il convient d'opter pour la structure juridique qui semble la plus adaptée.

Séparation des patrimoines : l'entrepreneur souhaite souvent séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise pour limiter les risques : il doit alors opter pour la SARL ou l'EURL, éventuellement la SA. La SNC rend bien théorique la séparation des patrimoines du fait de la responsabilité indéfinie et solidaire.

Expansion de l'entreprise : l'entreprise individuelle permet rarement de trouver des capitaux suffisants. La mise en société se révèle souvent nécessaire.

Pérennité de l'entreprise : dans l'entreprise individuelle voire dans la SNC, le décès du propriétaire ou d'un associé fait courir de grands risques à l'entreprise. La transmission d'une SARL, des parts de SA est beaucoup plus facile que celle d'une entreprise individuelle.

 

Choix de la forme juridique - Critère fiscal : imposition des bénéfices

Quand on crée une entreprise, il convient d'opter pour la structure juridique qui semble la plus adaptée.

L'entreprise individuelle n'ayant pas de patrimoine propre, c'est l'entrepreneur qui est imposé au titre de l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) sur ses bénéfices (agricoles, industriels ou commerciaux). Les revenus de son entreprise s'ajoutent aux autres revenus. L'entrepreneur subit comme n'importe quel contribuable la progressivité de l'IRPP. A noter que l'associé unique d'EURL est également soumis à l'IRPP.

Les SNC ont la personnalité juridique, mais non fiscale.

 

Choix de la forme juridique - Critère fiscal : Statut des dirigeants.

Quand on crée une entreprise, il convient d'opter pour la structure juridique qui semble la plus adaptée.

L'entrepreneur individuel ne peut prétendre déduire un salaire personnel correspondant à son travail. Le salaire du conjoint est déductible dans la limite d'un plafond. 

Dans les SNC, les rémunérations allouées aux associés ne sont pas déductibles. 

Dans les SARL et SA, elles sont déductibles si elles correspondent à une activité normale et réelle. 

Le gérant majoritaire de SARL, n'est pas considéré comme salarié => il est imposé au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles) ou BNC (bénéfices non commerciaux). 

Le gérant minoritaire est considéré comme salarié et paye l'impôt au titre des salaires. 

Les dirigeants de SA sont imposés au titre des revenus mobiliers pour leurs jetons de présence....

 

Choix de la forme juridique : Critère social

Quand on crée une entreprise, il convient d'opter pour la structure juridique qui semble la plus adaptée.

Les chefs d'entreprise et dirigeants de société n'ont pas, en tant que tels, la qualité de salarié.

L'entrepreneur individuel, l'associé unique d'EURL, le gérant de SNC, le gérant majoritaire de SARL, les administrateurs de SA et membre du CS : ils sont assujettis au régime des travailleurs indépendants non salariés (maladie, vieillesse, allocations familiales). Leurs prestations sont < à celles des salariés. Ils peuvent souscrire volontairement au régime de garantie sociale en cas de chômage, prendre une assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Le gérant minoritaire de SARL, le président de CA, directeurs généraux et membres du directoire : ils relèvent du régime général des salariés.

 

Choix de la forme juridique : Loi Madelin de Février 1994.

Cette loi a pour but de simplifier la vie administrative des entreprises et de favoriser leur développement.

L'apport fondamental de la loi réside dans son volet de "protection sociale" puisqu'elle met fin à la situation d'inégalité entre salariés et non salariés au regard de la protection sociale.

Meilleure protection sociale 

Sont désormais déductibles

les cotisations versées au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisse d'assurance des branches d'activité concernées (artisans, industriels, commerçants, professions libérales) pour améliorer la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, vieillesse.

les cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupes susceptibles de couvrir les risque de maladie, décès, invalidité, perte d'emploi ou ayant pour objet le versement d'une retraite complémentaire (il faut donc adhérer à un groupement organisé sur la base de la loi de 1901).

les cotisations volontaires versées au titre de l'assurance vieillesse pour le compte du conjoint collaborateur non rémunéré seront déductibles.

Protection des biens de l'entrepreneur

Un entrepreneur dont les biens personnels seraient saisis peut dorénavant imposer à ses créanciers de saisir en priorité ses biens professionnels.

Simplifications administratives

Cette simplification sera mise en place progressivement :

rôle accru des CFE qui recevront lors des créations, cessions,... un dossier unique.

numéro d'identification unique afin de remplacer progressivement les différents numéros qui existent : SIREN, SIRET, n°d'opérateur sur le marché communautaire pour les déclarations de TVA.

transmission électronique des données possible entre entreprises et administrations. Après accord de l'administration, les traces de ces transferts de données pourront être des preuves en cas de litige.

allègement des obligations comptables pour les petites entreprises soumises au régime simplifié du forfait et pour les "micro-entreprises" d'un CA HT < 10 671,43 euros (au moment du vote de la loi).

Dispositions fiscales

si adhésion à un CGA :
augmentation du plafond de déduction du salaire du conjoint sous régime de la communauté (plafond porté à 36 fois le SMIC)

majoration de la déduction pour frais de comptabilité .

possibilités accrues de déduction des frais de formation du chef d'entreprise et des associés de sociétés de personnes.

pertes en capital des créateurs d'entreprises déductibles du revenu si la société vient à se trouver en cessation de paiement dans les 5 ans qui suivent à compter du 1er janvier 1994.

Droit des sociétés 

Une personne physique peut désormais constituer plusieurs EURL.

La valeur des parts de SARL qui était auparavant d'un minimum de 15,24 euros devient libre.

Une SARL peut se transformer en SA attendre un délai de 2 ans.

 

Entreprise Individuelle : Caractéristiques

Unicité et indivisibilité du patrimoine.

L'entrepreneur ne peut isoler les biens affectés à l'usage de l'entreprise et ses biens personnels. C'est une garantie pour les créanciers, qu'ils soient créanciers de l'entreprise ou de l'entrepreneur (titre privé).

Le régime matrimonial a une incidence importante : 2 cas

communauté légale réduite aux acquêts : une entreprise créée après le mariage est une propriété commune, sauf clauses contraires. Ainsi les dettes de l'entreprise les dettes du couple, ils en assument tous les 2 la responsabilité.

séparation de biens pour contrat de mariage. Il est ainsi possible pour l'un des époux de réaliser une activité d'entreprise, sans engager son conjoint.

NB : la question est complexe et ce résumé ne peut en aucun cas évoquer toutes les situations possibles.

 

Entreprise Individuelle : Création :

Formalités en général effectuées au CFE.

Immatriculation au RCS :

l'entreprise a un nom, un domicile, un objet

aucune indication de capital

date de commencement de l'activité à fournir.

Autres formalités

déclaration d'existence (centre des impôts, URSSAF)

affiliation obligatoire aux organismes sociaux

ouverture d'un compte bancaire (ou CCP).

Entreprise Individuelle : Gestion

L'entrepreneur propriétaire de l'entreprise contracte en son nom personnel et devient créancier et débiteur des obligations de l'entreprise. Le plus souvent il dirige lui-même l'entreprise => il a tous les pouvoirs et n'a de comptes à rendre qu'à lui-même.

L'entrepreneur a tous les pouvoirs, sans réserves ; en conséquence, il court tous les risques et engage tous ses biens dans l'affaire.

 

Entreprise Individuelle : Transfert

Le "turn-over" (créations-faillites) est important dans le monde des entreprises.

Au décès

La transmission posera d'autant plus de difficultés qu'elle n'aura pas été préparée. Si rien n'a été fait, et si les différents héritiers ne peuvent pas se mettre d'accord, l'affaire risque de disparaître. Par contre, une succession organisée de manière "intelligente" (donation ou testament) permet une répartition des biens et la non disparition de l'entreprise.

Entre Vifs :

L'entreprise individuelle peut être cédée à d'autres personnes que les héritiers, à une personne qualifiée de "repreneur".

 

Société Anonyme

Quelques particularités

7 associés au moins qui en tant que tels ne sont pas commerçants (appelés actionnaires).

capital minimum : 38 112,25 euros. 228 673,53 euros si appel public à l'épargne.

responsabilité limitée aux apports.

capital représenté par des actions en principe librement négociables. Société ouverte (notamment si cotée en bourse).

la dénomination sociale est libre : nom de fantaisie, du fondateur, de l'activité...

 

Société Anonyme : Administration & gestion & contrôle

2 systèmes

Classiques (loi de 1867)
Conseil d'Administration de 3 à 24 membres, tous actionnaires. Fonctions sur 6 ans. Révocables à tout moment.

PDG (Président Directeur Général) : élu par le CA parmi ses membres.

Nouveau (loi de 1966)
Conseil de Surveillance de 3 à 24 membres, tous actionnaires, fonctions de 6 ans maximum.

Directoire de 2 à 5 membres, pas forcément actionnaires. Élisent leur président.

Contrôle

Commissaires aux comptes élus par l'AG pour 6 ans.

du Directoire par le Conseil de Surveillance.

 

Société Anonyme : Organe délibératif

Assemblée Générale Ordinaire :

se réunit une fois par an dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Conditions de quorum lors de la 1ère convocation (1/4 des actions).

Rôle essentiel :

approuve les comptes de l'exercice

procède à l'affectation des bénéfices

Assemblée Générale Extraordinaire :

se réunit pour des situations exceptionnelles (ex : changement de statut juridique, de nationalité)

conditions du quorum (1/2 des actions la 1ère fois avec majorité des 2/3).

 

 

 

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