Notion sur la Protection Sociale et les Prestations Sociales.

 

ACOSS

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

AGIRC

Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres

AGS

Association pour la Garantie des Salaires, gérée par l'ASSEDIC, financée par une cotisation obligatoire des employeurs, et qui permet de payer en partie les salaires lorsque l'entreprise tombe en cessation de paiements.

Aide Sociale

Ensemble des mesures d'assistance, assurées par l'Etat et les collectivités locales, qui visent les individus dont les ressources sont insuffisantes.

L'aide sociale n'est bien entendu pas soumise au versement préalable de cotisations.

Allocataire

L'allocataire est la personne titulaire d'un droit à une prestation sociale ou familiale déterminée. 

Délai de Carence

Lors de l'arrêt de travail d'un salarié suite à une maladie ou accident non professionnels, les 3 premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés. On nomme ce délai "délai de carence".

Entente Préalable

Pour certains types de soins, il faut faire une demande d'entente préalable avant le début des soins auprès de la Caisse d'Assurance Maladie dont révèle l'assuré.

Précompte

Montant des charges sociales salariales payé par l'employeur à l'URSSAF et retenu sur la paye du salarié.

Protection Sociale

Avec la création de la Sécurité Sociale en 1945, la situation des travailleurs s'est considérablement améliorée.

De nos jours, avec la hausse constante des dépenses de santé et la baisse des recettes du fait du sous-emploi, cette institution à laquelle sont particulièrement attachés est menacée.

Les mouvements de grève en décembre 1995 à propos du plan Juppe de la sécurité sociale ont montré que ce sujet était très sensible.

Remboursement de la Dette Sociale (RDS)

Pour combler le "trou" de la sécurité sociale, une mesure est appliquée à compter de février 1986, pour une durée de 13 ans de principe.

Sur la plupart des revenus, un prélèvement de 0.5 % sera opéré. Les pensions de retraite ou d'invalidité, les allocations de chômage hors minima sociaux, la plupart des revenus de l'épargne, subiront ce prélèvement. Il a été également envisagé de faire supporter ce prélèvement aux prestations familiales (notamment allocations familiales) à compter de 1997.

Sécurité Sociale

Organisme créé en 1945 qui a marqué profondément le contexte économique et social de l'après guerre.

Ticket Modérateur

Par non remboursée des frais médicaux ou pharmaceutiques.

Tiers Payant

Système par lequel l'assuré social ne paye que sa part non remboursée des sommes engagées lors de soins médicaux ou lors de l'achat de produits pharmaceutiques. De plus en plus fréquemment pratiqués.

Trajet Protegé

Une accident de trajet est considéré comme accident du travail à condition qu'il ait eu à un endroit "normal" compte tenu des contraintes propres à l'assuré. 

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La Sécurité Sociale

Naissance du Système

La France a très tardivement pris en compte la nécessaire protection sociale des travailleurs. Des textes timides sur la retraite en 1910 (couverture dérisoire), une loi sur les assurances sociales en 1930 (seulement pour les salariés de l'industrie et du commerce).

Le 4 octobre 1945 marquera l'histoire contemporaine de notre pays avec la naissance de la Sécurité Sociale. On est à l'époque de la mise en place de l'Etat Providence. Un rapport célèbre publié en Grande Bretagne en 1942 (rapport Beveridge) a eu un effet déterminant sur la mise en place en Europe de systèmes de protection sociale.

Progressivement, l'ensemble des français va pouvoir en bénéficier (ordonnance de 1967, loi de 1978). Une assurance personnelle est également crée pour les personnes non affiliées à titre obligatoire. L'activité professionnelle cesse de nos jours d'être une condition essentielle.

De nombreux régimes

Le système est constitué d'un grand nombre d'organismes et il n'est pas facile de s'y retrouver. Il n'existe par un mais plusieurs "régimes" correspondant aux grandes catégories professionnelles.

Régime général des salariés

Environ 25 millions d'assurés cotisants => avec les ayants droit, près de 45 millions de personnes (80 % de la population française).

Régimes spéciaux des salariés

Une trentaine pour 4 millions de bénéficiaires environ : fonctionnaires, agents des collectivités locales, SNCF, militaires, mineurs, marins, EDF-GDF, RATP...

Régime agricole

Environ 1,4 millions de cotisants (exploitants et salariés).

Régime des professions indépendantes

Environ 1,4 millions de cotisants (industriels, commerçant et professions libérales).

Affiliation

L'affiliation au régime général est obligatoire, pour tous les travailleurs en France (principe de territorialité) à partir du moment où : 

le salarié est sous la subordination d'un employeur

le salarié accomplit un travail en contrepartie d'un salaire.

Un numéro d'immatriculation est établi (n°INSEE à 13 chiffres).

L'assurance maladie (Généralités)

Chacune des caisses doit établir son équilibre financier grâce au financement de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui centralise les cotisations. L'Etat joue un rôle très important en fixant les taux de cotisations et les montants des prestations.

3 branches autonomes

L'Assurance Maladie

Risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles gérés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAMTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), pour les actions sanitaires et sociales et la prévention et des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) chargées des immatriculations et du paiement des prestations.

L'Assurance Vieillesse

Gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAVTS).

Le calcul et le paiement des pensions sont assurés par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM).

Les Allocations Familiales

Avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et les caisses d'Allocations Familiales (CAF) qui sont au service des familles et versent les prestations.

D'où vient l'argent ?

Les cotisations sont versées pour les employeurs et les salariés. L'employeur paye la totalité auprès des URSSAF et retient la part du salarié (précompte).

A noter que la sécurité sociale assure en France 75 % de la dépense courante de santé, Etat, collectivités locales, mutuelles et ménages en assurant globalement 25 %. La part des ménages et des mutuelles étant en accroissement régulier depuis 10 ans. Certaines cotisations portent sur la totalité du salaire, d'autres sont prélevées dans la limite d'un plafond (2 432 euros au 1er janvier 2003). Globalement, charges patronales et salariales > à 60 % du salaire brut.

La Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Elle a été créée en décembre 1990 sous le gouvernement Rocard. La contribution sociale généralisée n'et pas une cotisation sociale mais un impôt. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Le produit de la CSG est destiné au financement d'une partie des dépenses de sécurité sociale relevant des prestations familiales. Des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie. L'assiette de la CSG est de 95 % du salaire brut.

Son taux

Selon les types de revenus et la situation : 7.5 %, 6.2 % ou 3.8 % (depuis le 1er janvier 1998).

Une cotisation RDS (Remboursement de la Dette Sociale) de 0.50 % est applicable depuis février 1996.

Où va l'argent ?

L'essentiel revient dans le portefeuille des ménages lors du versement des prestations.

Prestations en nature

Remboursement total ou partiel aux assurés et à leurs ayants droit, des soins médicaux et pharmaceutiques, hospitalisation. Toujours versées en espèces.

Prestations en espèces

Prestations venant en compensation d'une perte de salaire en cas de maladie, accident (indemnités journalières, pension...) versées uniquement aux assurés.

Il faut signaler que dans notre pays le système respecte le principe de la médecine libérale (libre choix du médecin par la maladie). De plus en plus souvent le système de "tiers payant" est pratiqué, le malade ne payant que la part restant à sa charge ("ticket modérateur").

Pourquoi le déficit actuel ?

Voici quelques raisons

Dépenses en hausse :

consommation médicale croissante (nombreuses raisons)

coût très élevé des matériels modernes (scanner, appareil IRM...) et de certains types de soins.

augmentation du nombre de personnes âgées....

Cotisations en baisse :

nombre très élevé de chômeurs

stagnation des salaires

croissance économique insuffisante (essentiel)....

L'assurance maladie : Généralités

L'assuré et ses ayants droit (conjoint, concubin (avec conditions), enfants jusqu'à 20 ans (si poursuite d'études), parents et alliés (sous conditions)) bénéficient des prestations en nature, à condition que l'assuré ait effectué un certain nombre d'heures de travail (normalement 1 200 heures dans l'année civile).

Les droits sont maintenus pendant 1 an pour le travailleur sans emploi, et pendant toute la durée d'indemnisation dans le cas du chômage indemnisé.

L'assurance maladie : taux de remboursement

Le taux de remboursement des actes médicaux, de l'hospitalisation et des médicaments est très variable.

En principe, plus la pathologie est considérée comme grave plus le taux de remboursement est élevé. Les "médecines parallèles" ne sont généralement pas prises en charge.

Pour certaines prises en charge (appareils dentaires, cures thermales, prothèses auditives ou orthopédiques, verres teintées...) une demande d'entente préalable est nécessaire.

L'assurance maladie : prestations en espèces

Les indemnités journalières sont versées à l'assuré en cas d'arrêt de travail, leur montant dépend de l'ancienneté, du temps de l'arrêt, de ce que prévoient les conventions collectives. Il faut dans tous les cas fournir un avis d'arrêt de travail signé par le praticien prescripteur.

Les salariés doivent fournir l'attestation de l'employeur permettant de calculer le montant des prestations.

Montant des indemnités

Cas général  : 1/2 du salaire soumis à cotisations du mois précédant l'arrêt de travail. Majorées à partir du 31ème jour à 2/3  (si >= 3 enfants à charge). A noter un délai de carence de 3 jours.

L'assurance invalidité

Au profit de l'assuré uniquement âgé de moins de 60 ans, après constatation médicale de l'invalidité pour maladie ou accident non professionnel.

La pension dépend du taux d'invalidité et est calculée sur la base du salaire moyen des 10 meilleures années.

L'invalidité est prise en charge à 100 % pour les prestations en nature.

L'assurance décès

Au profit des personnes à charge du défunt (dans l'ordre suivant et à défaut : conjoint, enfants à charge, ascendants à charge, concubin à charge).

Montant égal à 3 mois de salaire dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale.

L'assurance maternité

Il convient que la déclaration de grossesse et que le 1er examen pré-natal aient eu lieu pour ouvrir les droits (délivrance "d'un carnet de maternité").

Prise en charge à 100 % des examens pré et post-nataux.

Indemnités

Calculée à partir du salaire soumis à cotisation du mois précédant l'arrêt de travail (84 % de ce salaire de base).

Congé

16 semaines dans le cas "normal" (6 avant + 10 après), 18 semaines si naissances multiples (6 + 12), de 26 semaines à partir du 3ème enfant (8 + 18 ou 10 + 16)... Un congé pour adoption est également prévu (pas pour la période avant l'accouchement). Le congé peut être prolongé pour cas pathologiques.

Les accidents du travail et maladies professionnelles

L'accident de trajet (notion de "trajet protégé") est considéré comme un accident du travail.

Meilleure indemnisation

Prestations en nature de 100 %, pas de délai de carence pour les indemnités journalières. 50 % du salaire jusqu'au 28ème jour, 2/3 du salaire à partir du 29ème jour.

Plafonds journaliers nettement plus élevés que dans le cas de l'indemnisation maladie simple.

Versement d'une rente

si incapacité (calculée en fonction du taux d'incapacité)

rente majorée si faute inexcusable de l'employeur. De même rente peut être minorée si faute inexcusable de la victime.

Interdiction de licenciement pendant l'arrêt de travail (sauf cas de licenciement économique, faute grave de la victime, arrivée à terme d'un CDD). Obligation éventuelle de reclassement au retour dans l'entreprise.

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L'Assurance Vieillesse

Calcul et montant de la pension

Le montant da pension dépend du nombre d'années de cotisation, du salaire annuel moyen de base, et du taux applicable à ce salaire de base.

Salaire moyen de base

Calculé depuis août 1993 sur la base du salaire moyen des 25 meilleures années (auparavant sur la base des 10 meilleures années). Pénalisant pour le salarié. Mise en place progressive. A noter que le vote de la loi sur les retraites de la fonction publique, en 2003, harmonise les durées de cotisation avec celles du secteur privé (40 annuités soient 160 trimestres en 2008, 41 annuités soient 164 trimestres en 2012...)

Montant de la pension

S x T x N / (150 ou 160 trimestres) (selon l'année de naissance)

S : salaire annuel moyen

T : taux

N : trimestres

Le taux (T) est de 50 % maximum. Il peut être minoré (25 % minimum) si la durée de cotisation est insuffisante.

Retraites Complémentaires

Essentiellement contrôlées par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) et l'ARRCO (Association des Régimes de Retraite Complémentaires) dont dépend l'Union Nationale des Institutions de Retraite des Salariés (UNIRS).

Assurance veuvage et personnes âgées

Sous condition de ressources pour la personne veuve >= 55 ans ayant élevé au moins 1 enfant.

Pension de reversion

Le conjoint survivant >= 55 ans, sous condition de ressources, peut bénéficier d'une pension égale à 54 % de la pension du conjoint défunt (depuis le 1er janvier 1995) si le mariage a au moins duré 2 ans.

Pensions spéciales aux personnes âgées

Même en l'absence de cotisations : l'élément de base (pension acquise par cotisations, de reversion...) est majoré d'un complément (Fonds National de Solidarité) dans la limite de 6 100 euros (personne seule) et de 10 680 euros (ménage).