Notion sur pouvoirs publics/privés et droit et activité.
Le Droit et l'activité économique
Les libertés publiques
La liberté publique est une liberté accordée à tous d'une façon telle que son exercice par chacun ne conduise en aucun cas à porter atteinte à l'exercice de ces mêmes libertés par autrui.
Le critère d'une liberté publique est qu'elle appartient à tous. Au contraire, la liberté privée se caractérise par le fait qu'elle n'est réservée qu'à certains.
Exemples de libertés publiques
Libertés individuelles : aller et venir, droit à l'intégrité physique et morale, liberté d'opinion...Libertés de la communication : liberté religieuse, de la presse, de l'enseignement, de réunion et de l'association...
Libertés économiques et sociales : liberté d'exercer l'activité de son choix, créer une entreprise....
Les principales libertés économiques et sociales
Liberté du commerce et de l'industrie : liberté d'entreprendre (choix de l'activité, du lieu d'exploitation), liberté d'exploiter (l'entrepreneur peut assurer la gestion de l'entreprise à son gré).Liberté de la concurrence : choix des moyens pour attirer la clientèle, acceptation des risques (lutte avec d'autres entreprises).
Liberté du travail et droits sociaux : liberté du travail mais aussi liberté syndicale.
Liberté de la propriété individuelle.
La correction des faiblesses du marché
L'État doit souvent intervenir pour corriger l'imperfection des règles du marché.
Prise en charge d'activités socialement utiles : l'enseignements, les transports publics... sont totalement ou partiellement pris en charge par l'État.Protection des acteurs économiques :
garantie du salarié contre l'arbitraire de l'employeur, garantie du droit de grève, du droit syndical...garantie d'un minimum de revenus aux plus démunis.
garantie des revenus en général (protection contre les risques sociaux : maladie, accident...).
protection du consommateur.
L'ordre public économique
L'ordre public et liberté d'entreprendre
Un certain nombre de restrictions sont apportées à la liberté d'entreprendre, dans un but de protection de l'intérêt général.
Certaines personnes peuvent être écartées :
interdiction de certains cumuls (incompatibilité entre fonctionnaire et commerçant).mise à l'écart de personne à la moralité douteuse.
réglementation plus stricte ou interdiction de certaines activités (vente d'armes, trafic de drogue...).
D'autres peuvent être protégées : on peut citer les mineurs, les majeurs incapables...
L'ordre public et liberté contractuelle
La liberté des contrats ne peut pas être totale.
Atteintes à la liberté même de contracter. On peut citer :
assurance obligatoire.respect des conventions collectives par les salariés.
interdiction du refus de vente, règle de la majorité dans les assemblées d'actionnaires...
Atteintes aux libres choix du contractants :
interdiction de refuser l'embauche sur critères syndicaux ou politiques.droit de préemption accordé à certaines personnes.
Atteintes à la liberté de déterminer le contenu du contrat :
prix fixés plus ou moins autoritairement.règles sur la durée du travail...
L'ordre public et liberté de la concurrence
Un certain nombre d'excès, d'abus peuvent et doivent être sanctionnés. Ainsi, sont illicites :
La concurrence déloyale : utilisation de moyens malhonnêtes pour attirer la clientèle.
La contrefaçon : vente de produits quelconques, sans marque connue, en faisant croire qu'il s'agit d'une marque connue.
Les ententes : accords généralement non connus du public, entre entreprises industrielles ou commerciales pour se partager le marché. Ces accords illicites faussent le jeu normal de la concurrence. Ils sont malheureusement très nombreux.
Les clauses abusives : clauses qui confèrent un avantage excessif à l'une des parties par rapport à l'autre, ou qui sont en opposition avec le respect des libertés d'autrui.
L'ordre public et droit de propriété
Le droit de propriété, droit fondamental, est absolu à condition qu'on n'en fasse pas un usage prohibé.
De multiples règlent limitent le droit de propriété :
obligations légales de voisinage :distances à respecter pour la plantation d'arbres.répression des abus de propriété.réglementation de certaines ouvertures de fenêtres, bornage des propriétés...
restrictions dans l'intérêt général :
règles de droit rural, d'urbanisme.protection de l'environnement (création de parcs nationaux, protection d'espèces végétales ou animales...).
expropriations pour cause d'utilité publique, nationalisations, réquisitions en cas de guerre..
L'ordre public social : domaine et sources
Domaine
L'ordre public social protège le salarié :
dans sa situation individuelle : salaire, nature de l'emploi, durée du travail, congés, hiérarchie...dans sa position sociale au sein de l'entreprise : liberté syndicale, droit de grève, représentants du personnel...
Sources
On distingue :
les textes étatiques : lois, règlements, qui viennent "d'en haut".les textes conventionnels : conventions collectives et accords collectifs, signés entre les représentants des salariés et les représentants du patronat.
Particularismes
Il n'y a pas que les règles venues "d'en haut" qui permettent de réaliser l'ordre public social.
Une négociation bien menée est souvent préférable au vote d'une loi non comprise par la population.
Très grande interdépendance
L'économie agit sur le droit, avec par exemple :
les entreprises grossissent et se concentrent => le droit des fusions, ententes, groupes... évolue.l'économie nécessite le développement des entreprises agricoles => règles relatives au remembrement, aux successions.
Le droit agit sur l'économie, avec par exemple :
la position doctrinale des gouvernants fait évoluer le droit, par suite l'économie (ainsi le "tout libéral" conduit souvent à une baisse des protections sociales).l'État agit par différents moyens (planification, fiscalité, incitations, subventions..) et ainsi oriente l'activité économique.
Les pouvoirs privés économiques
Variété des pouvoirs privés économiques
De nombreux organismes privés interviennent dans la détermination et l'application de l'ordre public économique.
Les organismes privés inspirent les lois et veillent à leur application. Leur domaine d'application est très variés.
Rôles (exemples)
Leur rôle essentiel est la protection.
Défense d'intérêts privés catégoriels : association de défense de locataires, de propriétaires, consommateurs, chasseurs...
Défense d'intérêts privés et de l'intérêt général :
organisations syndicales ouvrières.organisations syndicales patronales.
ordres professionnels.
Défense d'intérêts généraux :
défense de l'environnement.défense de labels, normes (cas notamment de l'AFNOR (Association Française de NORmalisation))...
Moyens d'action
Très variés. Plus ou moins énergétiques et efficaces.
Information : revues, magazines, recommandations... sont publiés. Par exemple : la revue de la protection du consommateur éditée par l'Union Fédérale des Consommateurs "Que Choisir ?".
Conseil et Assistance : utilisation de moyen de pression. Par exemple : grève, manifestation.
Action en Justice : participation à des organismes publics. Par exemple : en vue de modifier des textes existants.
Spécificité par rapport aux pouvoirs publics
La spécificité majeure des pouvoirs privés économiques tient au fait qu'ils n'appartiennent pas à l'administration.
Il n'y a pas de statut type de l'organisme privé économique.
Ses formes sont très variées :
association (loi 1901).syndicat.
organisme mutualiste.
statut spécifique : société des comédiens français, ordre des médecins, experts-comptables...
Les Autorités Administratives Indépendantes
Les autorités administratives indépendantes se sont multipliées ces dernières années.
Nature administrative
Administration => ressources venant de l'État qui paye aussi le personnel.
Indépendance
Elles ne subissent pas la tutelle ni le contrôle de l'État.
Organisation
Pas de statut type : nombre de membres variable, nomination par des organes variés, qualité des membres très variable également (hauts fonctionnaires, professionnels, experts).
Domaine d'activité
la protection des libertés publiques (vie privée, liberté de penser et d'expression...).l'activité économique (liberté de la concurrence, protection du consommateur...).
Pouvoirs : très variés : recommandations, avis, sanctions...
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Acte Authentique :
Acte juridique de très grande valeur juridique du fait qu'il est signé par un officier public. Un acte authentique ne peut être remis en cause, sauf à apporter la preuve qu'il s'agit d'un faux. La procédure judiciaire est alors longue, coûteuse et compliquée.
L'original de l'acte juridique notarié (ou minute) est conservé par le notaire qui peut délivrer des copies de l'acte (les expéditions).
Par exemple : acte d'un notaire, d'un huissier...
Acte Juridique :
Un acte juridique traduit la volonté des personnes ayant participé à son élaboration. Tous les accords basés sur la volonté des parties prenantes peuvent être considérées comme des actes juridiques (les contrats en sont le meilleur exemple).
Par contre, les actes passés suite à des actions de violence (pression physique ou psychologique inadmissible) seraient annulables.
Par exemple : contrat de vente, de travail, de location, de prêt.
L'acte juridique s'oppose au fait juridique.
Acte sous Seing Privé
Les actes sous seing privé sont rédigés librement. Ils ne sont signés que par les intéressés. Chaque partie concernée doit en recevoir un exemplaire.
Ils ont une force probante beaucoup plus faible que les actes authentiques.
Les actes sous seing privé font foi de leur contenu et de leur date jusqu'à preuve contraire. Cette preuve ne peut être faite que par un autre écrit.
Autorité
2 acceptations :
Pouvoir, en général reconnu, d'imposer l'obéissance.
Par exemple : autorité de l'État sur les citoyens, du souverain sur ses sujets et de l'Administration sur ses membres.
Organes du pouvoir eux-mêmes.
Par exemple :autorité administrative, militaire, politique et religieuse.
NB : en terme d'économie d'entreprise, on considérera que le pouvoir est l'aptitude à forcer l'obéissance alors que l'autorité est l'aptitude à faire exécuter les ordres.
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Une nouvelle autorité, l'AMF a été mise en place en 2003. Elle est issue de la fusion de la COB avec la CMF (Conseil des Marchés Financiers) et le CGDF (Conseil de Discipline de la Gestion Financière). Le collège de l'AMF est composé de 16 membres. Le 1er président est Michel Prada (63 ans - Président de la COB de 1995 à 2002).
Blanchiment
Fait d'attribuer faussement à des fonds provenant d'activités illégales une origine licite en utilisant les possibilités offertes par les règles du système bancaire international. C'est notamment le cas des fonds provenant du commerce illégal de la drogue, du proxénétisme, de l'exploitation de la main-d'œuvre clandestine...
Budget
C'est la "Loi des Finances", loi qui prévoit les recettes et autorise pour l'année suivante les dépenses de l'État.
Centralisation
Un pouvoir est dit centralisé quand le pouvoir est assuré en totalité pour le pouvoir central.
S'il existe des circonscriptions territoriales, elles n'ont aucune autonomie et exécutent les instructions du pouvoir central.
L'histoire administrative de la France a connu la centralisation, mise en place par Napoléon 1er et la déconcentration.
La décentralisation est récente : la 1ère loi de décentralisation date du 2 mars 1982.
Chambre d'Accusation
Section spéciale de la Cour d'appel chargée d'instruire une affaire pénale. Le jugement aura lieu après instruction complète de l'affaire.
Chancellerie
La chancellerie regroupe les services du Ministère de la Justice.
Chose Publique
ou "Res Publica" en latin.
La "chose publique" concerne les affaires de l'État au sens large.
La "res publica" a donné le mot "République".
COB
La commission des Opérations de Bourse contrôle la bourse et vise à assurer la protection des épargnants.
Composition
1 président nommé pour 6 ans, 9 membres nommés pour 4 ans (3 magistrats, 2 professionnels de la bourse, 1 représentant de la Banque de France, 2 personnalités compétentes du monde boursier).
Missions
surveillance des sociétés cotées en bourse,
réception de plaintes et réclamations,
propositions de modification des lois,
publication d'un rapport annuel,
règlements, interdictions, voire sanctions pécuniaires.
Saisine
par tout intéressé,
d'officine si elle le juge utile.
Collectivité Territoriale
Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ont leurs instances de décisions.
Région (26 régions en France, 22 en Métropole)
Le Conseil Régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il a vocation à promouvoir le développement culturel, éducatif, social, économique... il vote le budget régional. (ex : le financement des lycées).
Département (100 départements en France avec les DOM)
Le Conseil Général règle par ses délibérations les affaires du département, vote le budget départemental, crée et organise les services départementaux (ex : voirie).
Commune (36 749 communes en France)
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, vote le budget communal.... sous l'autorité du maire, organe exécutif de la commune.
Collégialité
Qui dit collège, dit pluralité, groupe.
Principe de collégialité des juridictions
Les jugements sont rendus par au moins 3 juges. Ce principe n'est pas appliqué par les pays anglo-saxons qui appliquent le principe du juge unique.
Exceptions
Dans un nombre croissant de juridictions, les jugements sont rendus par un juge unique :
juges aux affaires matrimoniales.
juge de l'expropriation.
Président des tribunaux statuant en référé.
Tribunal d'instance.
Commandement
Acte juridique ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.
Un commandement est effectué par un huissier de justice.
Commissaire de la République (Préfet).
Personne qui représente l'État dans sa Région. Il est nommé par décret du Président de la République.
Il dirige les services extérieurs de l'État dans la région et peut s'exprimer au nom du chef de l'État devant le conseil Régional. Il prépare et négocie les contrats de plan Etat-Région. Il a la charge des intérêts nationaux dans la région et exerce un contrôle administratif sur les collectivités locales.
Commission des Clauses Abusives
La commission des clauses abusives a pour vocation la protection des consommateurs.
Composition
13 membres : magistrats, représentants des consommateurs, professionnels.
ils sont nommés pour 3 ans par arrêté ministériel.
Missions
recherche des clauses abusives.
consultation sur projets de décrets réglementant ces clauses.
rôle consultatif : avis, recommandations.
Saisine
par le ministre chargé de la consommation.
par les associations de défense des consommateurs.
par les juges à l'occasion d'un procès.
par elle-même, d'office.
Commune
C'est la plus petite et la plus ancienne circonscription administrative. Le découpage en communes est la reconnaissance par la loi du 14 décembre 1789 d'une situation de fait.
Il y a actuellement plus de 36 000 communes en France.
Conseil de la Concurrence
Le Conseil de la Concurrence a pour objectif de faire respecter la liberté de la concurrence.
Composition
16 membres : 7 magistrats, 4 personnalités et 8 professionnels.
ils sont nommés par décret pour 6 ans.
Missions
donner un avis sur consultation du Gouvernement ou du Parlement.
prononcer des injonctions, voire des sanctions pécuniaires à l'encontre des fautifs.
établir un rapport d'activité.
Saisine
par le ministre chargé de l'économie.
par les entreprises concernées.
par les collectivités territoriales, organisations professionnelles et syndicales, CCI.
Conseil Économique et Social
Le Conseil Économique et Social est composé de représentants des divers intérêts économiques et sociaux.
Son rôle est consultatif.
Sa mission est de donner des avis sur les projets de lois, décrets... Ces avis peuvent être publiés au Journal Officiel. Un membre du Conseil peut les exposer au Parlement.
Conseil Général
Il est composé de conseillers généraux élus pour 6 ans dans les cantons, renouvelés par 1/3 tous les 3 ans.
Le Président du Conseil Général est l'organe exécutif dans son département.
Le Conseil Général vote le budget du département.
Conseil Municipal
Il est composé de conseillers municipaux élus au suffrage universel pour 6 ans. Les modalités du scrutin varient en fonction du nombre d'habitants de la commune. Dans les petites communes par exemple, il est possible de faire du "panachage".
Le Maire est l'organe exécutif dans sa commune : il est l'interprète de ceux qui l'ont élu, mais aussi le 1er représentant de l'État dans sa commune. Il est officier d'État civil.
Conseil Régional
Il est composé de conseillers régionaux élus pour 6 ans au suffrage universel direct.
Le Président du Conseil Régional est l'organe exécutif dans sa région.
Il vote notamment le budget de la région.
Contrat
Convention (accord) entre 2 personnes qui s'obligent l'une envers l'autre.
Convention
Accord entre 2 ou plusieurs personnes qui s'engagent à effectuer une prestation.
Le contrat représente l'exemple type de convention.
Cour des Comptes
Tribunal administratif spécifique dont le rôle est de surveiller la façon dont les fonctionnaires de l'État gèrent les deniers publics. Elle a été créée en 1807.
Elle publie un rapport annuel.
Coutume
Règle de droit non écrite d'origine populaire à laquelle les sujets de droit se conforment car ils la considèrent comme obligatoire.
La coutume se forme spontanément, lentement et finalement s'impose à tous. La coutume ne peut pas aller à l'encontre d'une loi impérative, car il ne peut pas exister 2 réglementations obligatoires qui se contredisent.
Les règles coutumières ont une double origine :
populaire : lorsque les règles coutumières résultent d'une pratique constante de la masse des individus.
savante : lorsqu'elles sont formulées, souvent en latin, par une doctrine et une jurisprudence anciennes, sous forme d'adages.
La coutume a l'avantage de bien correspondre aux besoins et aux idées du groupe social. Elle a cependant le défaut d'être mouvante et imprécise. Le domaine de la coutume est relativement restreint en droit français.
Date Certaine
Date d'un écrit lorsqu'elle ne peut pas être contestée :
ni par les parties.
ni par les tiers.
Les actes authentiques ont à priori date certaine.
Décentralisation
La décentralisation territoriale est la reconnaissance par l'Etat de pouvoirs à des autorités indépendantes : Région, Département et Commune.
La mise en oeuvre de la décentralisation a conduit à donner la responsabilité des investissements éducatifs aux collectivités territoriales suivantes :
région : les lycées.
département : les collèges.
commune : écoles primaires.
Déconcentration
On parle de déconcentration quand par exemple une administration installe une structure annexe dans un lieu éloigné du centre de décision principal.
Les initiatives que peuvent prendre les autorités déconcentrées sont limitées. L'organisme principal (État notamment) exerce un pouvoir hiérarchique sur les agents des autorités déconcentrées et sur leurs actes. Le pourvoir est toujours "au sommet".
Ne pas confondre avec "décentralisation".
Décret
C'est une décision ministérielle qui permet de préciser les conditions d'application d'un texte législatif par exemple et en précise les modalités d'exécution.
Délit
Acte fautif, intentionnel ou non , qui cause un dommage à autrui et qui oblige l'auteur à réparer.
La faute volontaire est qualifiée de "délit".
La faute involontaire est qualifiée de "quasi-délit".
Déontologie
Ensemble de règles à la fois juridiques et morales qui s'imposent aux membres d'une profession (avocats, médecins, enseignants...). L'inobservance de ces règles peut entraîner des sanctions plus ou moins graves.
Département
De même que la commune, le département se caractérise par son territoire, son organisation démocratique, sa mission.
Une loi du 15 janvier 1790 est à l'origine du découpage administratif de la France en départements.
Dérogation
Cas où une règle de droit commun ne s'applique pas pour une situation particulière.
Directive
Au niveau de l'Union Européenne, ce sont des règles non obligatoires actuellement mais que les instances responsables tentent de faire appliquer par les différents pays. En général, une directive fait l'objet, ultérieurement, d'un règlement qui s'impose aux états membres.
Doctrine
Elle est constituée par l'ensemble des opinions que les juristes (professeurs, magistrats...) sont amenés à formuler dans leurs ouvrages. Ces écrits, idées, critiques,... permettent de faire évoluer le droit.
Le rôle de la doctrine est en fait indirect.
Domicile
La personne a un seul domicile qui est le lieu où elle a ses principaux intérêts : lieu de vote, paiement des impôts...
Une personne n'a qu'un domicile mais peut avoir plusieurs résidences (résidence d'été au bord de la mer par exemple).
Équité
Justice naturelle ou morale qui peut différer de la loi. Un juge peut dans des circonstances particulières se prononcer en équité, et ne pas s'en tenir à la seule règle légale communément applicable.
Établissement Public
Un établissement public est doté d'un budget, de structures, d'un patrimoine et de pouvoirs propres.
Il a pour mission d'assurer un service public, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'intérêt général.
Ne pas confondre les expressions "établissement public" avec "établissement d'utilité publique" ou "établissement d'intérêt public". En effet, ces derniers organismes peuvent avoir un statut privé (association loi de 1901 par exemple).
Les établissements publics sont des personnes morales.
Fait Juridique
Événement généralement involontaire, du moins pour l'une des parties concernées, ayant des conséquences juridiques.
Le fait juridique s'oppose à l'acte juridique (qui lui est basé sur la volonté des parties concernées).
Huissier
Un huissier est un officier ministériel qui signifie les actes de procédure et les exploits et qui fait exécuter les décisions de justice.
INC
Institut National de la Consommation.
L'INC joue un rôle important au niveau de la protection du consommateur.
Ce n'est ni une administration, ni une association de consommateurs, mais un établissement public autonome donc le Conseil d'Administration est majoritairement composé d'associations de consommateurs.
Ses actions sont multiples :
édition de "50 millions de consommateurs".
production, diffusion des spots télévisés sur France 2 et France 3.
gestion d'un service d'informations télématiques.
gestion d'un service de documentation ouvert au public.
Jurisprudence
C'est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis.
Si une loi existe, le juge doit l'appliquer.
Si aucune loi n'existe, le juge doit trancher. Il est d'ailleurs obligé de juger les affaires de sa compétence qui lui sont soumises (s'il refusait de juger, il commettrait un déni de justice). La jurisprudence comble ainsi partiellement les lacunes de la loi : le juge se prononce en se référant aux principes généraux du droit, à l'esprit de la législation, à l'équité...
Ainsi, petit à petit, se forment des façons de juger, que d'autres juges peuvent reprendre. La jurisprudence se réalise ainsi.
Liberté Publique
Les systèmes politiques démocratiques reconnaissent aux individus un certain nombre de droits fondamentaux.
Les libertés publiques sont attribuées aux individus dans tous les domaines de la vie. Des textes législatifs reconnaissent ces libertés.
Notaire
Officier public qui pour le compte de ses clients prépare, rédige des actes divers : contrats de mariage, de vente, d'immeuble, successions...
Il leur confère le caractère d'acte authentique.
Officier Ministériel
Personne nommée par les pouvoirs publics et habilitée à dresser des actes authentiques. Un officier ministériel est titulaire de sa "charge".
Ordre Juridique
Il correspond à l'ensemble des lois et règlements en vigueur à un moment donné, textes qui doivent être respectés.
L'État dispose de moyens de contrainte en direction des personnes qui ne respectent pas cet ordre juridique, notamment :
forces de police.
forces armées.
système judiciaire.
Ordre Public
Notion aux contours difficiles à cerner de manière très précise.
On peut considérer que l'ordre public fait référence aux règles légales et réglementaires qui ont un caractère impératif. Une règle est d'ordre public quand elle est inspirée par des considérations liées à l'intérêt général.
Les particuliers pris isolément ne sont pas libres d'empêcher l'application de la loi.
Les pouvoirs privés
Les "pouvoirs privés" économiques ont un rôle important dans la vie économique et sociale. Par opposition aux "pouvoirs publics", ils ne font pas partie de ce qu'il est convenu d'appeler "l'administration".
Les pouvoirs publics
Par pouvoirs publics, on entend les organes politiques et administratifs qui gèrent la France. Ceux-ci, outre leurs compétences générales, jouent un rôle dans le domaine économique. De plus, en leur sein, certaines administrations ont vocation à veiller sur l'ordre économique et social.
Préfet
Appelé "Commissaire de la République" dans les textes sur la décentralisation (il a repris depuis son titre de Préfet). Il est le représentant de l'État dans le département et exerce les pouvoirs que l'État n'a pas transférés au département dans le cadre de la loi de décentralisation.
Principales attributions du Préfet
responsabilité du maintien de l'ordre public.
responsabilité du déclenchement des plans d'urgence.
administration des biens d'État.
contrôle de l'exécution des lois et règlements par les conseils municipaux. Possibilité de rendre des "arrêtés".
Préfet de Région
C'est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la Région. Il est le représentant direct du 1er ministre et des ministres.
Il a la charge des intérêts nationaux et de l'exécution des lois. Mais il n'a pas la charge du maintien de l'ordre public et son contrôle ne s'exerce que sur les organismes régionaux. Il n'est pas le supérieur hiérarchique des Préfets.
Il anime et coordonne la politique de l'État en matière culturelle, d'environnement, d'aménagement du territoire, de plans de développement.
Profession Libérale
Profession indépendante et d'ordre intellectuel (médecin, expert-comptable, architecte, avocat..).
Région
Son statut actuel est une création des lois de 1982 et 1986. Comme toute collectivité territoriale décentralisée, elle se caractérise par son territoire, son organisation démocratique, ses missions.
Source du Droit (ou origine du droit).
Les règles juridiques trouvent leur origine à divers niveaux :
lors de la mise en oeuvre de traités internationaux.
lors du vote des lois.
lors de l'établissement de règlements.
suite aux décisions des tribunaux (jurisprudence).
grâce aux écrits des juristes et autres spécialistes (doctrine).
grâce aux habitudes professionnelles des notaires, experts... (pratique).