Notions sur les types d'obligations, de contrats et de responsabilité

 

Acceptation

Terme utilisé en matière de lettre de change.

Le tireur peut demander au tiré d'apposer sa signature. L'engagement de ce dernier est alors irrévocable.

Plus généralement, au niveau des contrats, fait de manifester son accord avec l'autre partie sur les termes du contrat.

Acte Récursoire

Action exercée par celui qui a exécuté une obligation pour le compte d'un débiteur, contre ce dernier, afin d'en obtenir la compensation.

Action Oblique

L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur négligent.

Action Paulienne

L'action paulienne permet de demander l'annulation des contrats passés en fraude des droits du créancier.

Adjudication

Acte par lequel sont mis en libre concurrence, soit des personnes qui désirent acquérir un bien, soit des entrepreneurs qui s'offrent à prendre en charge des travaux ou des fournitures.

Au sens financier : procédé d'émission d'emprunt.

Astreinte

Amende calculée par jour de retard dans l'exécution d'une obligation et qui sera payée par le débiteur de l'obligation à son créancier. Elle incite le débiteur à faire preuve de plus de diligence.

Avenant

C'est la modification apportée à un contrat existant. L'avenant consistera à ajouter au contrat une ou plusieurs clauses supplémentaires et (ou) à supprimer une ou plusieurs clauses existantes.

Ayant Cause

Personne tenant son droit d'une autre personne appelée son auteur.

Par exemple : 

l'héritier est l'ayant cause d'un défunt

le bénéficiaire d'un don est l'ayant cause du donateur

Capacité

La capacité est une condition de validité des contrats. Elle est cause d'annulation uniquement si l'incapable est lésé.

Dans les contrats, la capacité juridique (notamment être majeur) n'est pas toujours exigée dans de nombreux contrats de la vie courante. Ainsi la pratique admet que les jeunes puissent très bien faire leurs petits achats dans les magasins. Ces achats pourraient être remis en cause par les parents dans le cas de très fortes sommes, s'ils n'étaient pas au courant de l'opération.

Cas de Force Majeure

"A l'impossible nul n'est tenu".

Un cas de force majeure est un événement : 

extérieur

imprévisible

insurmontable

Le caractère imprévisible est souvent considéré comme suffisant. C'est une erreur que de le croire. L'évènement doit entraîner impossibilité de réagir correctement.

Cause

C'est une des conditions de validité des contrats.

Pour connaître la cause, on pose la question "pourquoi" ?

La cause doit exister et être licite.

Par exemple : dans un contrat de travail, la cause principale est en général la volonté de gagner un salaire.

Chirographaire

Se dit du créancier qui n'a aucune garantie particulière.

Il n'a pas de garantie réelle, ni personnelle => il est à la merci de la défaillance de son débiteur.

Clause

Dans un contrat, règle particulière à respecter.

Certains contrats comportent de nombreuses clauses et sont de ce fait très complexes.

Les clauses abusives sont interdites.

Par exemple : 

exiger le célibat pour l'embauche d'une secrétaire

exiger la poursuite des commandes à partir d'un premier achat.

Clause Abusive

Clause qui dans un contrat impose, interdit... en dehors des cas prévus par la loi ou des règles habituelles de la profession ou de la coutume.

Par exemple : 

exiger le célibat pour l'embauche d'une secrétaire

exiger la poursuite des commandes à partir d'un premier achat.

Clause Pénale

Les parties prévoient elles-mêmes les sanctions en cas de non respect des termes du contrat.

Le juge a toujours un pouvoir d'appréciation : en effet ces clauses peuvent être excessives (voire abusives) ou dérisoires.

Autres aménagements conventionnels de responsabilité : 

clauses limitatives de responsabilité

clauses de non-responsabilité

Elles sont acceptables si non abusives.

Commettant

Celui qui détient un pouvoir d'autorité sur autrui.

Par exemple : l'employeur est le commettant de ses salariés.

Consentement

Essentiel dans un contrat, le consentement traduit l'accord de volonté. La forme que prend ce consentement est secondaire, dans la mesure où il n'y a pas d'équivoque (lettre, geste, annonce, accord tacite (sous-entendu mais non discutable)...).

On distingue : 

l'offre (ou pollicitation) : déclaration de volonté de celui qui prend l'initiative de contracter.

l'acceptation : qui peut être expresse ou tacite.

NB : mise à part les cas non équivoques, le silence ne vaut pas acceptation (sinon les envois forcés par exemple se multiplieraient).

Les contenus de l'offre et de l'acceptation doivent bien entendu être en correspondance.

Contrat

Convention (ou accord) par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Contrat Aléatoire

On ne connaît pas à la signature du contrat ce que seront exactement les conditions d'exécution de ce contrat, ni toutes les conséquences que la signature de ce contrat peut entraîner.

Par exemple :

contrat d'assurance

contrat d'achat d'une maison en viager

contrat d'achat d'un billet de loto..

Contrat Bilatéral

Contrat où les obligations des parties sont réciproques.

La plupart des contrats qui se forment sans garanties particulières.

On les dit aussi "synallagmatiques".

Contrat Collectif

Les effets du contrat sont valables pour d'autres personnes que les signataires.

Contrat Commutatif

Les contractants connaissent dès la signature les avantages qu'ils retirent et les risques qu'ils prennent.

Par exemple :

contrat de vente classique

contrat de transport

Contrat Consensuel

Contrat ne nécessitant pas de forme particulière. Le consentement bien établi suffit.

Par exemple : 

vente classique dans un supermarché

prêt d'un objet à un voisin

Contrat de Gré à Gré

Contrat qui est la conséquence d'une discussion, négociation entre les parties.

Par exemple : tout contrat où on peut être amené à négocier de façon importante les différentes clauses du contrat.

Contrat d'Adhésion

On ne négocie pas les termes du contrat proposé par l'autre partie. On accepte, où on ne se contracte pas.

Par exemple : la plupart des contrats courants : 

contrat de transport SNCF

contrat de vente dans les supermarchés

contrat de dépôt d'argent à la caisse d'épargne (on ne discute pas du taux d'intérêt).

Contrat Gratuit

Un contrat à titre gratuit permet à l'une des parties de procurer un avantage à l'autre sans contrepartie. On dit également "désintéressé".

Par exemple : 

prêt d'argent sans intérêt

prêt gratuit d'un objet quelconque

donation...

Contrat Individuel

Les effets du contrat ne sont valables que pour ceux qui en ont discuté les termes.

Par exemple : la plupart des contrats (ventes, location..).

Contrat Instantané

Exécution du contrat en une seule fois.

Par exemple : 

vente au comptant

coupe de cheveux chez son coiffeur habituel...

Contrat Onéreux

Un contrat à titre onéreux permet à chaque partie de rechercher un avantage dans le contrat. L'engagement de l'un ne vaut que par l'engagement de l'autre.

Par exemple :

contrat de vente (produit contre argent).

contrat de travail (travail contre argent)...

Contrat Réel

Contrat qui nécessite la remise de la chose, objet du contrat.

Par exemple : 

contrat de dépôt

contrat de prêt...

Contrat Solennel

Contrat nécessitant une forme particulière, des formalités strictes (acte authentique par exemple).

Par exemple :

contrat de mariage

contrat de vente d'immeubles...

Contrat Successif

Ou plutôt à exécutions successives. L'exécution du contrat s'échelonne dans le temps.

Par exemple : 

contrat de travail

contrat d'assurance

contrat de location

Contredit

Réclamation, recours du débiteur qui refuse à s'exécuter.

Convention

Accord entre 2 ou plusieurs personnes. Un contrat est une convention.

Créancier

Celui à qu'il est dû (au sens large) quelque chose.

Débiteur

Celui qui doit (au sens large) quelque chose à autrui.

Délit

Fait juridique intentionnel, fautif, qui cause à autrui un dommage et qui oblige à réparer ledit dommage.

Un délit comporte 2 aspects : 

pénal : faute condamnable.

civil : indemnisation de la victime.

Diligence

Faire preuve de diligence, c'est faire preuve de rapidité dans l'exécution d'une obligation.

Dol

On dit aussi "manœuvre(s) dolosive(s)".

Il s'agit d'une tromperie, d'agissement malhonnêtes pour pousser l'autre partie à passer un contrat.

Le dol est manifeste, déterminant, pour être retenu.

NB : un excès de la part d'un représentant qui vanterait trop son produit ne serait pas forcément considéré comme dolosif.

Dommage

Préjudice subi dans une affaire contractuelle ou délictuelle.

Un dommage peut être : 

matériel

moral

corporel :

douleur (indemnisé par le "Pretium Doloris").

préjudice esthétique

préjudice d'agrément (impossibilité de faire du sport par exemple).

NB : il peut aussi être futur : séquelles inévitables suite à un accident par exemple

Dommages-Intérêts

Permettent une indemnisation de la victime ou de celui qui a subi une exécution non conforme d'un contrat de la part de l'autre partie.

Les dommages-intérêts compensent les pertes subies (dommages-intérêts compensatoires) ou les retards d'inexécution (dommages-intérêts moratoires).

Ils compensent une perte matérielle, corporelle ou morale.

Erreur

Vice du consentement dans les contrats. L'une des parties a cru vrai ce qui était faux.

On distingue :

l'erreur sur la personne : elle peut se produire dans les contrats de travail par exemple.

l'erreur sur la substance : on a eu une connaissance fausse de la nature, des qualités propres de la chose.

L'erreur doit être déterminante, représenter un obstacle à la réalisation du contrat.

Exécution Forcée

Condamnation d'un tribunal envers une personne qui est obligée de respecter les termes du contrat passé. La créance doit être certaine, exigible, liquide (chiffrée) et il faut un titre exécutoire (acte notarié, décision de justice) pour mettre en oeuvre cette exécution forcée.

Exécution par Équivalent

C'est le cas le plus fréquent.

Celui qui n'a pas respecté les termes du contrat peut être amené à verser des dommages-intérêts au créancier.

Dommages-intérêts compensatoires : pour compenser les pertes subies.

Dommages-intérêts moratoires : pour compenser les retards d'exécution.

Fait Générateur

Événement à la base de la responsabilité.

Faute

Action volontaire ou involontaire conduisant à mise en cause de responsabilité.

On peut commettre une faute pour diverses raisons :

faute par action volontaire : acte de vandalisme, refus d'exécution d'un contrat.

faute par omission : non assistance à personne en danger...

faute par négligence : retard coupable du médecin appelé pour un cas grave, qui n'a pas pris au sérieux l'appel téléphonique...

faute par imprudence : accident causé par un excès de vitesse.

Force Obligatoire

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du C. Civil).

Un contrat signé engage les parties :

obligation d'exécution

irrévocabilité (sauf consentement mutuel)

exécution de bonne foi.

Cas particuliers : contrat de travail, de location,... révocables avec préavis.

Le contrat s'impose au juge également.

Injonction

Ordre de payer, d'effectuer une prestation donnée.

Intuitus Personae

La conclusion d'un contrat repose sur les personnes elles-mêmes, leurs qualités, la personnalité des individus est plus importante que tous les autres éléments.

Lésion

Grave déséquilibre dans un contrat entre les avantages retirés par les parties.

Par exemple : lors de partages suite à l'héritage. Il y a lésion, si un des héritiers reçoit un lot < du 1/4 à la part qui doit lui revenir.

Liberté Contractuelle

Les personnes sont libres de passer entre elles des contrats, à condition de respecter leurs règles de formation.

Il n'y a pas de limite particulière à la liberté contractuelle, tant que le droit est respecté.

Lien de Causalité

Au niveau contractuel comme au niveau délictuel, une faute commise par l'une des parties, un dommage pour l'autre partie, ne suffisent pas pour qu'on puisse déduire que l'auteur de la faute est responsable.

Il doit y avoir un "lien de causalité" majeure entre la faute et le dommage. Ce lien de causalité est souvent manifeste. Dans certains cas ce n'est pas aussi simple.

Litige

Désaccord entre personnes pouvant conduire à un règlement judiciaire.

Mise en Demeure

Sommation d'exécuter une prestation, généralement adressée par exploit d'huissier. En matière commerciale, une lettre recommandée suffit.

Nullité Absolue

Un contrat est nul de nullité absolue s'il est contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs. Il nuit à la société dans son ensemble. Toute personne peut demander l'annulation d'un contrat de ce type.

Un contrat nul de nullité absolue est supposé n'avoir jamais existé. La nullité a un effet rétroactif.

Nullité Relative

Contrat qui peut être annulé à la seule demande des intéressés. Un contrat entaché de nullité (il y a un vice du consentement) peut être validé si ce vice disparaît.

Objet

C'est une condition de validité des contrats.

Pour connaître l'objet, on doit poser la question "quoi"?

L'objet doit être certain, déterminé ou déterminable possible et licite.

Obligation

Lien de droit entre 2 personnes où l'une d'elles, le créancier, a des exigences spécifiques sur l'auteur, le débiteur.

Obligation Civile

Une obligation civile est juridiquement sanctionnée par le droit. En cas de refus d'exécution spontanée, il est possible d'intenter une action en justice.

Par exemple : obligation alimentaire des enfants envers les parents.

Obligation de Donner

Il s'agit de "donner" au sens large, c'est-à-dire réaliser un transfert de propriété.

Obligation de Faire

Action positive que doit effectuer le débiteur.

Par exemple : 

livraison

défense du client par l'avocat

transport de personnes

exécution de la réparation prévue....

Obligation de Moyen

Le débiteur s'engage à fait tout son possible, à faire preuve de diligence, prudence, vigilance lors de l'exécution de son obligation, à mettre tous les moyens en son pouvoir, mais ne peut garantir le résultat.

D'où le nom d'obligation de moyen, de prudence...

Par exemple : 

obligation du médecin

obligation de l'avocat...

En cas de problème, il n'est pas présumé responsable. C'est donc à la victime d'apporter des preuves en cas de litige.

Obligation Délictuelle

L'obligation délictuelle naît de la faute commise, qui oblige à réparer.

Obligation Légale

Obligation imposée par la loi.

Par exemple : 

paiement des impôts

obligation scolaire ...

Obligation Naturelle

Une obligation naturelle n'est pas sanctionnée par le droit en cas d'inexécution.

Par exemple : aide financière à un voisin démuni

Toutefois, en cas de commencement d'exécution spontanée, l'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile en ce sens que celui qui s'est exécuté en vertu d'une obligation naturelle peut être contraint de continuer.

Obligation de Résultat

Le débiteur s'engage à donner, où à effectuer une prestation bien déterminée, en garantissant le résultat.

D'où le nom d'obligation de résultat.

Par exemple : 

contrat de vente classique

contrat de transport...

Si le résultat n'est pas atteint, le débiteur est présumé responsable. En cas de litige, le créancier a juste à montrer que le résultat n'est pas atteint. Le débiteur doit donc apporter les preuves qui lui permettent de se disculper.

Obligation à Ne Pas Faire

Il convient de s'abstenir d'agir dans certaines circonstances.

Par exemple : 

interdiction d'élever un mur pour empêcher l'écoulement normaux des eaux.

interdiction de se réinstaller trop près du lieu où se trouve le fonds de commerce vendu....

Parties

Dans un contrat, signataires ou simplement personnes ayant formulé un consentement non équivoque traduisant leur volonté.

Préjudice

Trouble, perte, manque à gagner... subi suite à une faute volontaire ou non commise par une autre personne ou suite à un événement précis. Le préjudice peut être de nature contractuelle ou de nature délictuelle.

Par exemple : 

préjudice physique

préjudice moral (suite à la perte d'un ami).

préjudice d'agrément (privation de certains plaisirs comme le sport, les activités artistiques)

préjudice financier...

Préposé

Celui qui est le subordonné de quelqu'un d'autre.

Par exemple : le salarié est le préposé de son employeur.

Pretium Doloris

Expression latine signifiant "prix de la douleur".

Quasi-Contrat

Accord de volontés non explicitement exprimé de manière très précise.

Quasi-Délit

Faute non intentionnelle causant à autrui un dommage.

Se caractérise par une négligence, une imprudence, une trop grande lenteur d'action...

Obligation de réparer, comme pour les délits.

Récursoire

Acte ou action récursoire : qui ouvre une action en recours.

Relativité

Les contrats ont force obligatoire envers les parties.

Par contre, ils ont un caractère relatif vis-à-vis des tiers.

Résiliation

Annulation d'un contrat laquelle ne vaut que pour l'avenir.

Par exemple : 

résiliation d'un contrat d'assurance

résiliation d'un contrat de location...

Résolution

La résolution d'un contrat concerne les contrats synallagmatiques.

Plusieurs cas : 

exception d'inexécution (ex : l'acheteur refuse de payer tant que la livraison n'a pas été faite).

résolution pour inexécution : anéantissement du contrat qui produit les mêmes effets que la nullité. Peut être prévue dans le contrat ou judiciaire.

théorie des risques : l'une des parties dans un cas de force majeure n'exécute pas son obligation. 2 cas : 

l'autre partie supporte les risques liés au contrat (l'organisateur de spectacles doit rembourser alors que c'est l'artiste qui n'est pas venu).

l'autre partie est alors libérée de ses engagements (non livraison => non paiement).

Responsabilité

De manière générale, fait d'avoir à réparer à autrui les conséquences de se fautes ou erreurs.

La responsabilité est : 

civile

pénale

contractuelle ou quasi-délictuelle

délictuelle ou quasi-délictuelle

Responsabilité Contractuelle

La responsabilité contractuelle est engagée si : 

une faute a été commise (marchandise non livrée..)

un dommage a été causé

il existe un lien entre la faute et le dommage

Différence essentielle en matière de preuve selon qu'il s'agit d'une obligation de moyen ou de résultat.

Le débiteur peut s'exonérer de sa responsabilité :

si la faute incombe à un tiers

si le créancier lui-même a commis une faute

s'il y a cas de force majeure.

Responsabilité Délictuelle

Celui qui commet une faute voit sa responsabilité engagée.

Conditions : 

un intérêt légitime défendu par la victime

une faute : élément essentiel

un dommage : certain, actuel (réalisé)

futur (conséquence inévitable d'une situation présente).

direct : le dommage doit découler directement du fait générateur (lien de causalité faute - dommage).

Le débiteur peut s'exonérer de sa responsabilité : 

si la faute incombe à un tiers

si la victime elle-même a commis une faute

s'il y a cas de force majeure.

Responsabilité du Fait Personnel 

On est responsable de ses actes. On doit assumer ses fautes (articles 1382 et 1383 du C. Civil).

On est responsable s'il s'agit d'une faute (intentionnelle ou non) : 

par commission (par action)

par omission

objective (consciente).

Dans certains cas, la responsabilité est dégagée :

théorie du moindre mal 

théorie de l'acceptation des risques

cas de l'existence d'un droit.

Responsabilité du Fait d'Autrui

Responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre.

Cas à citer: 

responsabilité des parents vis-à-vis des enfants mineurs, présomption (simple) de faute des parents

responsabilité des commettants vis-à-vis de leurs préposés.

Il doit exister clairement le lien de subordination entre le commettant (responsable) et le préposé.

Il faut une faute du préposé dans l'exercice dans ses fonctions.

Responsabilité du Fait des Choses

Responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.

Remarques :

chose au sens large : meuble, immeuble, dangereuse ou non, inerte ou en mouvement, animal (chien, chat...)

nécessaire intervention de la chose, génératrice du dommage

qui a un gardien (personne en ayant l'usage, la direction, le contrôle)

s'il s'agit d'un animal, faute du gardien que l'animal soit égaré ou échappé.

Rétraction

Fait de retirer l'offre (ou acceptation) dans un contrat.

Saisie

Suite à une décision de justice. Réglementation stricte.

Saisie-exécution : elle entraîne la vente des biens du débiteur aux enchères publiques. Le créancier se fera rembourser suite à cette vente.

Saisie-arrêt sur salaire : privation d'une partie du salaire de la personne concernée (barèmes très stricts pour éviter les abus).

Stipulation

Dans le cadre d'un contrat, on peut signer avec une autre personne une convention, au profit éventuel d'une autre personne : il s'agit d'une "stipulation pour autrui".

Tiers

Personne qui n'a pas participé de manière directe à la conclusion d'un contrat, ou qui n'est pas directement partie prenante dans une affaire délictuelle ou semi-délictuelle.

Titre Exécutoire

Document officiel présenté par une autorité et qui permet d'exiger l'exécution de l'acte relatif à ce document.

Par exemple : un huissier qui se présente avec le document officiel permettant la saisie chez une personne.

Validité du Contrat

Les conditions de validité d'un contrat sont : 

le consentement (non équivoque, libre)

un objet dans le contrat

une cause valable dans le contrat

la capacité de ceux qui s'engagent.

Vice de Consentement

Le consentement doit être parfait que le contrat soit valable. Si un défaut (un vice) vient altérer le consentement, le contrat est entaché de nullité.

Principaux vices du consentement : 

l'erreur sur la chose, sur la personne

manœuvres frauduleuses

la violence : physique ou morale

la lésion.

Violence

Dans les contrats, lorsque l'une des parties a utilisé la contrainte physique ou (et) morale pour pousser l'autre à contracter.

La violence s'apprécie au regard de l'âge, du sexe, du contexte en général.