Notion sur la personnalité juridique et le commerçant

 

Absence

Se dit d'une personne dont on est momentanément sans nouvelle.

Acte de Commerce

La liste en est dressée par l'article 632 du Code du Commerce

Actes de commerce par nature :

Actes isolés :

achat en vue de la revente avec intention de bénéfice.

opérations sur argent et courtage.

Actes dans le cadre d'une entreprise : 

activités industrielles et commerciales classiques.

prestations de service.

Actes de commerce par la forme : 

lettre de change

actes des sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, Sociétés en commandite).

Actes par accessoire : actes à priori civils qui deviennent commerciaux car ils servent une activité commerciale.

Actes mixtes : commercial pour l'un et pas pour l'autre.

Acte Mixte 

Acte commercial pour l'une des parties, civil pour l'autre.

Importance au niveau de la compétence des tribunaux :

demandeur commerçant : tribunal civil compétent.

demandeur non commerçant : choix du tribunal possible.

Action

Titre représentatif d'une part de capital dans une société anonyme. 

Être actionnaire, c'est être propriétaire de la société au prorata des titres détenus.

Quand on est actionnaire, on peut participer en tant qu'administrateur à la gestion de la société. On a droit à une part des bénéfices distribués (dividendes).

Différents types d'actions : 

au porteur

nominatives

à dividende prioritaire (sans droit de vote)....

Administrateur 

Personne faisant partie du Conseil d'Administration d'une société. Les administrateurs, au nom des associés, assurent la gestion de la société. Lors des Assemblées Générales, le Président du Conseil d'Administration fait un rapport pour informer les associés et expliquer les décisions prises.

Adoption Plénière 

L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption plénière, l'enfant entre totalement dans sa famille adoptive. Ses droits deviennent comparables à ceux d'un enfant légitime.

Affectio Societatis

Dans une société, volonté de collaborer des différents associés. Cette condition de fond est essentielle, notamment dans les petites sociétés (SNC et SARL).

Apatride

Personne physique sans nationalité.

Activité Principale Exercée (APE)

Un code APE est attribuée par l'INSEE à chaque entreprise.

L'activité principale sera repérée par l'importance du chiffre d'affaires ou des effectifs.

Ce code permet de déterminer la convention collective applicable dans l'entreprise concernée.

Depuis le 1er juillet 193, le code APE est composé de 3 chiffres et d'une lettre. Le nouveau code correspond à la nouvelle Nomenclature d'Activité Française dite "NAF".

Apport

Moyen mis à la disposition de la société par les fondateurs : 

en numéraire : en espèces (sommes d'argent).

en nature : biens matériels, immeubles, machines...

en industrie : savoir, savoir-faire, compétences...

Artisan

Un artisan : 

effectue un travail essentiellement manuel

dispose d'une qualification professionnelle

a moins de 10 salariés

est inscrit au Répertoire des Métiers

Possibilité d'être à la fois artisan et commerçant.

Association

Organisation dont les membres nommés sociétaires poursuivent des buts autres que le bénéfice.

Ses buts sont : 

totalement désintéressées (associations charitables : restos du coeur...)

partiellement désintéressées (associations de locataires, de consommateurs...).

Statut Juridique :

associations déclarées à la Préfecture

associations reconnues d'utilité publique (elles ont une personnalité juridique étendue : peuvent recevoir des dons et legs).

non déclarées : n'ont pas la personnalité morale.

Associé

Copropriétaire d'une société.

Dans les Sociétés Anonymes par exemple, les associés sont appelés actionnaires.

Attributs de la Personnalité

Les attributs de la personnalité sont : 

un nom

un domicile

une nationalité

une capacité

un patrimoine (ou l'aptitude à en acquérir un).

Ces éléments forment l'état de la personne.

Capacité de Jouissance

C'est la faculté de pouvoir de disposer de droits garantis par les règles juridiques en place.

On peut ou non exercer ces droit (exemple : s'abstenir de votre : on "n'exerce" pas son droit).

Capacité d'Exercice

Aptitude à exercer les droits dont on dispose.

Capacité Juridique

Aptitude à agir, à disposer de droits et à les exercer.

La capacité est la règle, l'incapacité est l'exception.

Incapacité de jouissance : rare et limitée

Incapacité d'exercice : le droit ne peut plus être exercé:

mineur non émancipé : c'est son représentant légal (père ou mère ou tuteur) qui exerce ses droits. 

administration légale (cas général)

administration légale sous contrôle judiciaire

tutelle

Incapable majeur : 3 système :

sauvegarde de la justice

curatelle 

tutelle

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Quand on crée un commerce, on droit s'adresser au CFE dont on dépend. Ces organismes mis en place par les Chambres de Commerce et d'Industrie ou par les Chambres des Métiers, simplifient les démarches administratives du créateur.

Une fois les dossiers de création bien ficelés, les CFE prennent en charge la transmission aux différents organismes des pièces administratives dont ils ont besoin (INSEE ASSEDIC URSSAF RCS Inspection du travail...).

Clause Compromissoire

C'est une clause qui prévoit les conditions dans lesquelles un litige pourra se trancher.

Entre commerçants, ce type de clause peut être intéressant : en prévoyant de soumettre un éventuel litige à un arbitre par exemple, il est possible d'éviter le tribunal, ce qui permet une plus grande discrétion.

Ce type de clause n'est pas possible au niveau des actes civils.

Commerçant

Personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Concubinage

Vie à 2 (homme et femme) sans être marié.

Conseil de Famille

Groupe de quelques personnes désignées par le juge des tutelles après enquête.

Courtage

Contrat commercial par lequel une personne appelée courtier met en relation deux personnes qui désirent contracter et en contrepartie d'une rémunération. Les domaines du courtage sont très divers.

Curatelle

Système de protection des incapables "légers". La personne soumise à la curatelle a la possibilité de faire les actes courants de la vie quotidienne (sous la protection et conseils du curateur).

Déchéance

Terme général qui signifie au sens large "perte d'un droit".

Perte de la nationalité suite à une décision de justice, pour quelqu'un de naturalisé et qui a commis des fautes graves contre l'État qui lui avait accordé la nationalité.

Dénomination

Nom d'identification des personnes morales.

Disparition

Se dit d'une personne introuvable, dont la mort n'a pu être constatée.

Dividende

Part des bénéfices distribuée aux actionnaires, selon la décision de l'assemblée générale ordinaire

Domicile

Siège légal d'installation de la personne, lieu où la loi localise cette personne pour l'exercice de ses droits et obligations, où la personne centre ses intérêts principaux, en principe.

On distingue :

domicile légal : celui que la loi impose à certaines personnes.

enfant mineur : chez ses parents.

juge : au tribunal où il siège.

domicile volontaire : le plus fréquent.

domicile élu : celui que fixent les parties dans une affaire. (exemples : chez le notaire, l'huissier, le médecin).

Remarque :

le domicile est unique (cas particulier : domicile élu).

le domicile est mutable (on peut le changer).

Émancipation

Possibilité pour le mineur, si les conditions l'exigent, de voir son incapacité d'exercice réduite. Il peut faire tous les actes de la vie courante, sauf notamment :

se marier sans l'autorisation parentale.

faire du commerce (18 ans absolument nécessaire).

Entreprise

En droit, il n'y a pas à l'heure actuelle un véritable concept d'entreprise. Il est difficile d'envisager un droit de l'entreprise car : 

assimilation entreprise - entrepreneur

hétérogénéité des structures d'entreprise

les différentes branches du droit n'abordent pas le concept d'entreprise sur le même plan :

droit du travail

droit fiscal

droit de la sécurité sociale

droit des sociétés.

concept d'entreprise en évolution :

conception classique : bâtiments, machines, personnel, fonds de commerce...

conception nouvelle : communauté de travail, système au service de communautés (propriétaire(s), consommateurs, salariés...).

État

Entité juridique représentative de la nation. L'État est une personne juridique (personne morale - administration publique majeure) dont le rôle est essentiel, quelles que soient les orientations politiques de ses dirigeants.

État - Civil

Il traduit la situation familiale de l'individu en fonction de sa filiation et de son mariage.

Il dépend donc des événements marquants de la vie : naissance, adoption, mariage, décès...

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Afin de restreindre les risques encourus par les entrepreneurs individuels qui sont tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine et qui, de ce fait, sont tentés de limiter cette responsabilité par le biais de la création des sociétés fictives dont ils détiennent en fait la totalité du capital, la loi n°85-697 du 11.07.1985 a autorisé la création d'Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée.

L'EURL fonctionne sur le principe de la SARL avec un seul associé (en fait c'est une SARL. L'EURL est soumise à toutes les règles applicables à cette forme de société sous réserves de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un associé unique). Nécessité d'un capital minimum de 7 622,45 euros.

Le gérant est en général l'associé unique (qui doit prendre garde à ne pas confondre son patrimoine propre et celui de l'entreprise). Le gérant peut aussi être un tiers, personne physique (désigné par l'associé unique qui fixe la durée de ses fonctions, sa rémunération, l'étendue de ses pouvoirs...

Filiation

Lien qui unit une personne physique à son père et à sa mère.

Fondation

Une personne morale peut être une fondation.

Il s'agit d'un groupement de biens affectés à une oeuvre d'intérêt général par donation ou legs.

Groupement d'Intérêt Économique (GIE)

Plusieurs sociétés peuvent se regrouper et former un GIE, c'est-à-dire une organisation permettant de rentabiliser certaines activités (ex: prospection commerciale à l'étranger), de limiter les coûts (ex : laboratoire commun de recherche). Les entreprises ayant constitué ce GIE conservent leur indépendance et participent à la vie du GIE conformément à la contribution prévue dans les statuts.

Imprescriptible

On utilise cette notion au niveau des droits de la personnalité.

Des droits imprescriptibles ne peuvent pas disparaître du fait du temps (ex : on ne peut pas perdre son nom patronymique).

Inaliénable

On utilise cette notion au niveau des droits de la personnalité.

Il est impossible de créer moyennant rémunération ces droits (en clair droits invendables). On ne peut pas, par exemple, vendre son nom patronymique ou sa situation personnelle en regard de la filiation.

Incapacité Juridique

L'incapacité est l'exception, la capacité est la règle.

Incessible

Qui ne peut être vendu, cédé.

Insaisissable

On ne peut être privé des droits de la personnalité.

Juge des Tutelles

Juge d'instance qui exerce une surveillance générale sur le tuteur.

Il est président du Conseil de Famille.

Lettre de Change

Titre par lequel une personne (tireur) donne l'ordre à une autre (tiré) de payer une somme d'argent à une date déterminée (échéance) au profit du bénéficiaire désigné.

Nationalité

Lien politique et juridique qui unit une personne à un état dont elle est membre.

Nationalité des Personnes Morales

Attribution de la Nationalité des Personnes Morales

principe : lieu du siège social. Dans certains cas suite à des contrôles, on retiendra la nationalité des principaux dirigeants.

associations : siège social en France, dirigées par des français, ou dont les 3/4 des membres sont français.

NB : un transfert de siège social dans un autre pays  conduit à un changement de nationalité.

Nationalité des Personnes Physiques

Attribution de la Nationalité des Personnes Physiques

par filiation

2 parents français

1 parent français. Si né en France, répudiation impossible.

par naissance en France : parents inconnus, apatrides.

en cours d'existence :

adoption plénière.

mariage : possibilité de naturalisation plus facile.

naturalisation : résidence depuis 5 ans au moins, connaissance de la langue, faire la demande.

résidence en France depuis au moins 5 ans : les enfants étrangers nés en France pourront faire la demande entre 16 et 21 ans => ce n'est plus automatique.

Perte de la nationalité : 

volontaire : acquisition d'une nationalité étrangère.

par déchéance pour crime contre l'Etat... Elle ne concerne que les personnes non françaises d'origine.

Naturalisation

Acte administratif par lequel un étranger peut acquérir la nationalité française.

Il faut pour prétendre obtenir satisfaction parler la langue, résider en France depuis 5 ans au moins, et bien entendu faire la demande. La naturalisation n'est pas automatique.

Nom des Personnes Morales

Il est attribué par les fondateurs. Il est qualifié de "titre" ou "dénomination sociale" pour les sociétés et figure dans les statuts. Ce nom est modifiable par décision des membres et modification des statuts.

Il est : 

cessible : fait partie du fonds de commerce.

imprescriptible : la dénomination ne se perd pas par le non-usage.

Nom des Personnes Physiques

Appellation qui permet l'identification sociale de la personne.

Nom obtenu par filiation :

enfant légitime : nom du père.

enfant naturel : nom du parent qui reconnaît le 1er.

enfant adopté : nom de l'adoptant.

enfant trouvé : nom de la mère ou attribué par l'officier de l'état-civil.

Nom obtenu par décision administrative :

francisation du nom.

changement de nom aux consonances ridicules.

Nom obtenu par le mariage :

la femme n'acquiert que l'usage du nom de son mari.

elle le perd en cas de divorce, sauf exceptions.

son seul nom véritable est son patronyme.

Nom d'Usage

Nom ajouté au nom patronymique sans figurer à l'État Civil.

Nom Patronymique

Le patronyme est le nom de famille. Il se transmet de génération en génération

Obligation

Titre représentatif d'un emprunt émis par l'État, une collectivité, une grande société, par le biais du marché boursier. Quand on est obligataire, on ne peut pas prétendre participer à la gestion de la société.

Entre obligataire, c'est être prêteur (créancier de la société ou de l'organisme émetteur de l'emprunt obligataire).

Différents types (liste non exhaustive) :

obligation à taux fixe

obligation à taux variable

obligation indexée (sur une matière 1ère par exemple).

obligation à bon de souscription

obligation à coupon 0 : intérêts versés en une seule fois.

obligation convertible en actions.

Ordre Professionnel 

Groupement doté de la personnalité morale qui réunit les membres d'une même profession.

Les dirigeants élus assurent un pouvoir disciplinaire sur les membres du groupement.

PActe Civil de Solidarité (PACS)

Une loi de 1999 permet à des personnes non mariées, de même sexe notamment, de conclure devant la justice (Tribunal d'Instance) un accord permettant d'organiser leur vie commune, sur un certain nombre de points.

Il s'agit d'une "révolution sociale" en ce sens que, dans une certaine mesure, la "famille" n'est plus exclusivement basée sur un lien de sang.

Patrimoine

Ensemble des biens et des dettes d'une personne.

Personnalité

La personnalité juridique est reconnue aux êtres humains (personnalité physique) et à certains groupements notamment les sociétés et associations (personnalité morale).

Personne Morale

C'est une entité abstraite, un groupement d'individus ayant sa propre vie, son mode de fonctionnement propre (statuts), qui naît, vit et meurt. Une personne morale dispose comme une personne physique d'un nom, domicile (siège social), d'une nationalité, d'un patrimoine propre.

naissance : acte de volonté des membres. Formalités de constitution à respecter.

vie : durée fixée par les statuts.

fin : 

dissolution prévue par les statuts

dissolution judiciaire

dissolution évènementielle (impossibilité de fonctionner pour diverses causes).

Personne Physique

Les personnes physiques sont les êtres humains.

La personnalité commence à la naissance (elle peut même être prise en compte avant même la naissance s'il y va de l'intérêt de l'enfant).

Elle cesse au décès.

Personnes Morales : classification

Personnes morales de droit public

Etat

collectivités territoriales (communes, départements, régions)

établissements publics administratifs (lycées, hôpitaux, universités), scientifiques (CNRS), industriels et commerciaux (EDF/GDF RATP).

sociétés nationalisées.

Personnes morales de droit privé

sociétés civiles, commerciales, GIE : but lucratif.

associations (déclarées, reconnues d'utilité publique ou non) : but non lucratif.

syndicats professionnels.

congrégations (nécessité d'un décret de reconnaissance administrative après avis du Conseil d'Etat).

Prénom

Le prénom permet de distinguer dans une même famille les personnes portant le même nom. C'est un complément important du nom. 

Pseudonyme

"Faux nom" choisi par l'intéressé (fréquent dans le domaine artistique).

Le pseudonyme est protégé contre l'usurpation par autrui.

Raison Sociale.

Nom des sociétés qui doivent absolument faire mention du nom des associés dans l'appellation.

Registre du Commerce et des Société (RCS)

2 registres en fait : 

local : tenu au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de l'activité.

national : tenu au siège de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Au commerçant est attribué un numéro.

Remarques : 

N° : SIREN à 9 chiffres

A : Personne physique

B : Société commerciale.

C : GIE

D : Société civile

Répudiation

Possibilité pour un jeune français, dont un seul des parents est français, et qui n'est pas né en France, de répudier (refuser) sa qualité de français, dans les 6 mois qui précèdent sa majorité.

Résidence

Ne pas confondre avec domicile.

Le domicile est unique, sauf cas particuliers.

Par contre, on peut avoir plusieurs résidences.

Responsabilité

Dans les sociétés, la responsabilité est :

limitée aux apports : SARL, EURL, SA. Les associés ne risquent, en cas de difficulté non frauduleuse, que leurs apports au capital de la société.

illimitée et solidaire (indéfinie) : SNC, Sociétés Civiles. Les associés sont responsables sur la totalité de leur patrimoine. Ils risquent donc toute leur fortune. => en nette perte de vitesse au niveau des sociétés commerciales (moins de SNC, plus de SARL et EURL).

Répertoire des Métiers (RM)

Répertoire tenu à la chambre des Métiers et auquel doivent être immatriculés les artisans.

Siège Social

Domicile des personnes morales (sociétés, associations).

SIREN

Système informatique pour le répertoire des Entreprises.

Le n° SIREN des entreprises à 9 chiffres est comparable au n° INSEE à 13 chiffres des personnes physiques.

Société

Contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes affectent à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'industrie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par la volonté d'une seule personne, les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Commentaires : 

un contrat : nécessitant respect de conditions de fond (notamment la volonté de collaborer) et de forme (statuts).

des apports des membres appelés associés.

des objectifs.

la société est une personne morale.

Société Civile

Société dont l'objet est civil.

Société Commerciale

Loi de 1966.

Une société est commerciale essentiellement par la forme.

SNC

Société en Commandite

SA

SARL

Solidarité

Chaque co-débiteur peut être amené à payer les dettes des autres devenus insolvables.

Dans les SNC, le seul associé solvable peut être poursuivi par les créanciers en cas de faillite.

Statuts

Ensemble des clauses qui définissent les caractéristiques fondamentales d'une organisation (association ou société par exemple).

Dans les statuts, on trouve : 

les éléments d'identification de l'organisation (nom, siège social, dirigeants...)

l'intitulé de l'objet social

les conditions de transfert des parts de capital.....

Subroge - Tuteur

Personne nommée par le Conseil de Famille qui, lors d'une tutelle, surveille la gestion du tuteur et veille aux intérêts du mineur s'il y a désaccord avec le tuteur.

Surnom

"Faux nom" attribué par l'entourage. Sans valeur juridique, sauf exception.

Syndicat

Personne morale dont l'objectif est la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux, des adhérents. 

Dépôt des statuts en mairie.

Personnalité juridique complète (nom, domicile, nationalité, capacité, patrimoine).

Tutelle

Système de protection des incapables "lourds". Voisin de l'incapacité générale du mineur, mais qui ne repose pas sur les mêmes fondements (souvent la tutelle du majeur est définitive).

Le tuteur est désigné soit par testament (ou déclaration devant notaire), soit par la loi, soit par le conseil de Famille, soit par l'Etat (très rare (si tutelle demeure vacante)).

Contrôle du Subrogé-tuteur.

Union Libre

Situation de vie en couple d'un homme et d'une femme non mariés. On dit aussi "concubinage".

Commerçant : Définition

Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article 1er du Code de Commerce).

Est donc commerçant : 

celui qui effectue des actes de commerce.

qui agit pour son propre compte

qui répète les actes effectués.

Un commerçant est inscrit au RCS.

Commerçant : Conditions d'exercice de la profession :

Être majeur.

Interdictions :

commerces interdits (ex : drogues)

personnes condamnées pour certains délits.

étrangers non en règle.

Incompatibilités :

avec fonction publique et armée

avec officier ministériel (notaire, huissier..)

avec parlementaire

Libre accès à la profession commerciale pour les femmes mariées avec l'époux ou individuellement.

Liberté d'établissement à l'intérieur de la CEE.

Commerçant : Principales obligations professionnelles

Immatriculation au RCS. Effet de l'immatriculation :

détermine la personnalité morale des sociétés

entraîne présomption de commercialité.

Obligations Comptables. Tenue obligatoire par moyens classiques ou informatiques :

du livre journal

du grand livre

du livre inventaire

du bilan

du compte résultat.

Autres obligations : de manière générale, respecter tous les textes fiscaux, sociaux... en vigueur.

Personnalité : Définition

La personnalité juridique est le fait d'être sujet de droit, d'avoir des droits reconnus et bien entendu des obligations à remplir.

On distingue : les personnes physiques et les personnes morales.

Personnalité : Principaux droits de la personnalité.

Extra patrimoniaux :

droit à l'intégrité physique et morale (coups, blessures, viol, chantage...punis par la loi).

droit au respect de la vie privée au nom.

droit au libertés fondamentales : de pensée, religieuse, de correspondance... Ces droit sont imprescriptibles et inaliénables.

Patrimoniaux :

droits réels principaux : droit de propriété, usufruit, servitudes.

droit réels accessoires : gages, hypothèque

droits personnels (de créance).

valeur patrimoniale des droits intellectuels (penser aux droits d'auteur, marques et modèles déposés...).