Notions de Droit Constitutionnel et Loi

 

Abrogation 

L'abrogation d'une loi met fin à son application. Elle met fin à sa "force obligatoire".

L'abrogation peut être :

Expresse : quand la loi nouvelle annule formellement les dispositions antérieures.

Tacite : la loi nouvelle comporte des dispositions incompatibles avec celle d'une loi antérieure.

NB : L'abrogation n'a jamais eu lieu par désuétude (càd du fait de sa non application).

Amendement 

De manière générale : modification, changement.

Terme générale pour caractériser les modifications de la loi en cours de discussion : l'élaboration de la loi nécessite souvent de longs débats parlementaires. Après les débats, des modifications peuvent être apportées et soumises au vote. Ce sont ces modifications que l'on nomme "amendements".

Assemblée Générale 

Principale chambre d'élaboration des lois. Les députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct, à 2 tours, uninominal et majoritaire (nbr actuel : 577).

L'Assemblée Nationale peut, par le biais des députés : 

Poser des questions au Gouvernements (écrites ou orales) pour compléter son information.

Peut censurer le gouvernement par un vote majoritaire contre la politique menée. Le 1er ministre est contraint de démissionner avec tous les membres de son gouvernement. Le président de la république doit alors constituer un nouveau gouvernement.

Elle influence globalement la politique d'ensemble du pays (vote des lois, censure possible du gouvernement). Mais elle peut être dissoute par le président de la république. Elle est puissante mais aussi vulnérable.

Censure 

Action par laquelle une majorité de députés, lors d'un vote, se déclare hostile à la politique menée par le Gouvernement.

Article 49 de la Constitution : 

"L'assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par 1/10ème au moins des députés composant l'assemblée nationale."

"Le 1er ministre, peut après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24h qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent".

Le Gouvernement qui a contre lui la majorité des députés doit démissionner.

Cohabitation 

Situation où le président de la république n'est pas du même bord politique que la majorité élue siégeant au Parlement, notamment à l'assemblée nationale.

Les avis sont partagés sur les avantages et inconvénients de la cohabitation :

Pour les uns, c'est une mauvaise chose, dans la mesure notamment où des désaccords profonds peuvent exister à la tête de l'État. De plus, le président de la république n'est plus seul l'inspirateur de la vie politique, ce qui serait contraire à l'esprit de la 5ème république.

Pour les autres, ce n'est pas un mauvais système dans la mesure où un équilibre finit par s'établir au sommet de l'État, par le fait de "contre-pouvoirs" réciproques.

L'idée selon laquelle le président de la république est un grand inspirateur de la vie politique nationale a une certaine manière été reconnue par l'inversion du calendrier électoral en 2002 (le président de la république a été élu avant les députés).

Commission Mixte Paritaire 

Lors du vote des lois, en cas de désaccord entre les 2 assemblées (Assemblée Nationale et Sénat), après 2 navettes, le 1er ministre peut décider de réunir une Commission Mixte Paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, pour élaborer un texte définitif.

Si aucun compromis n'est trouvé ou si le texte est compromis n'est pas voté dans les mêmes termes par les 2 assemblées, l'Assemblée Nationale peut être amenée à se prononcer définitivement à la demande du Gouvernement, ce qui marque sa supériorité par rapport au Sénat.

Comité Interministériel 

Un comité interministériel coordonne l'action des ministres concernés et prépare le travail de ceux-ci (sur des problèmes qui sont communs). 

Par exemple : la coopération économique européenne, missions...

Congrès

Il faut un vote favorable à la majorité des 3/5 (des députés et des sénateurs réunis), pour toute retouche de la constitution. La réunion du "Congrès" se fait actuellement à Versailles. 

Exemple de loi votée : loi autorisant le Parlement à étudier annuellement le financement de la Sécurité Sociale (votée en février 1996 avec 681 voix pour et 188 voix contre).

Conseil Constitutionnel 

Le conseil constitutionnel est formé de 9 membres nommés :

3 par le président de la république

3 par le président de l'assemblée nationale

3 par le président du sénat

sont également membres de droit les anciens présidents de la république.

Le conseil constitutionnel veille notamment à la constitutionnalité de la loi (conformité de la loi par rapport à la Constitution) et valide après contrôle les grandes élections nationales (président de la république, députés et sénateurs).

La saisine du conseil constitutionnel peut avoir pour origine : 

le président de la république

les présidents de l'assemblée nationale et du sénat.

60 députés ou sénateurs.

NB : Les simples citoyens ne peuvent invoquer directement l'inconstitutionnalité d'une loi devant le conseil.

Conseil des Ministres 

Sous la présidence du président de la république, tous les membres du gouvernement (1er ministre, ministres et Secrétaires d'Etat), discutent de la politique à mener, font la synthèse des questions en cours.

Les réunions sont hebdomadaires et ont lieu en principe le mercredi.

Constitution 

Document de base qui régit le fonctionnement des pouvoirs publics : la constitution relate les rôles respectifs du président de la république, du gouvernement, du parlement, du conseil constitutionnel, les rapports entre ces différents pouvoirs. La constitution française date de 1958 (inspirée par le Général De Gaulle, 1er président de la Vème république).

C'est un document extrêmement important: les traités signés avec l'étranger, par exemple, doivent être en accord avec la constitution qui apparaît comme le pilier essentiel du fonctionnement de l'État. Pour modifier la constitution par une loi, le Parlement doit se réunir en "congrès".

Décret 

C'est une décision ministérielle qui peut être prise dans diverses circonstances :

matières non réservées à la loi (on parle dans ce cas de "décrets autonomes").

mise en application des lois (soit que le parlement ai chargé le gouvernement de prendre les décrets, soit à l'initiative du gouvernement). Le conseil d'État doit être consulté pour les décrets importants d'administration publique.

permet de préciser les conditions d'application et d'exécution d'un texte législatif par exemple.

Dissolution 

En termes juridiques, acte par lequel le président de la république met fin au mandat électoral des députés.

Le président de la république prend cette décision en cas de crise ou lorsqu'il considère qu'il y va de l'intérêt du pays (cependant chacun interprète à sa façon).

La dernière dissolution date de 1997 (effectuée par le Président Chirac). Les élections se sont déroulées le 25 mais (1er tour) et le 1er juin (2ème tour).

État 

C'est la structure juridique de la nation.

Les principaux pouvoirs centraux de l'État sont :

le pouvoir exécutif détenu par le président de la république et le gouvernement.

le pouvoir législatif détenu par l'assemblée nationale et le sénat.

le pouvoir judiciaire détenu par les différents tribunaux.

L'état français est composé de pouvoirs centraux et de pouvoirs locaux : régions, départements, communes et regroupements de communes.

Garde des Sceaux

C'est le ministre de la justice.

Gouvernement

Au sens large, "gouverner" c'est : administrer, diriger, avoir la conduite politique d'un organisme, d'une institution, d'un État.

En droit constitutionnel : sous autorité du 1er ministre nommé par le Président de la République, le gouvernement (art 20 de la constitution) :

"détermine et conduit la conduite de la nation".

"dispose de l'administration et de la force armée".

"est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux art 49 et 50."

Le gouvernement est responsable de sa politique devant le parlement. Ce dernier, par une motion de censure, ou un vote de défiance, peut le contraindre à démissionner.

Il comprend en plus du 1er ministre, les ministres et secrétaires d'État éventuellement.

Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle (art 23 de la constitution).

Institutions

Les institutions représentent la façon dont les pouvoirs sont structurés, organisés (président de la république, Parlement et Gouvernement notamment).

Journal Officiel

Publication officielle des textes législatifs et réglementaires.

Loi

Une loi est un texte voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

Les domaines de la loi sont énoncés dans l'article 34 de la constitution de 1958.

Sont notamment du domaine de la loi :

droits civiques et garanties accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

nationalité, état et capacités des personnes, régimes matrimoniaux.

détermination des crimes et délits et peines encourues, procédure pénale, amnistie, ordres de juridiction, statut des magistrats.

assiette, taux et modalités de recouvrement de l'impôt, règles d'émission de la monnaie.

régime local des assemblées parlementaires et locales.

création de catégories d'établissements publics.

garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État.

nationalisations d'entreprises et transferts de propriété privé-public.

organisation de la défense nationale.

administration des collectivités locales.

enseignement.

régime de la propriété, droits réels, obligations civiles et commerciales.

droit du travail, droit syndical et de la sécurité sociale.

Élaboration de la loi : principales étapes :

projet de loi ou proposition de loi.

examen en commission (travail de préparation).

discussion publique.

navette éventuelle (désaccord entre les 2 assemblées).

commission mixte paritaire éventuelle.

reprise des navettes.

vote de la loi.

promulgation de la loi.

publication au Journal Officiel de la République Française (JO).

Loi Impérative 

Loi qui s'impose à tous. Nul ne peut y déroger. 

Son objectif est d'assurer l'ordre public. On la nomme aussi de façon générale "loi d'ordre public".

Quand son but est d'interdire, on parle de "loi prohibitive".

Par exemple : la majorité est à 18 ans et aucun individu ne peut le contester.

Loi Organique 

Loi qui est prévue par la constitution et dont le but est de préciser ou compléter la constitution.

Une loi organique qui vient modifier la constitution ne peut être votée que par les députés et sénateurs réunis en congrès (à la majorité des 3/5).

Par exemple : la loi autorisant le Parlement à étudier annuellement le financement de la sécurité sociale.

Loi Prohibitive 

Loi impérative qui a pour but d'interdire aux individus d'effectuer certains actes.

Par exemples :

loi interdisant de faire figurer l'appartenance politique, syndicale, religieuse... dans les fichiers informatiques nominatifs.

loi interdisant le commerce de drogue.

Loi Supplétive 

Les lois supplétives s'appliquent aux individus qui n'ont manifesté une volonté différente.

Par exemples : 

loi fixant le régime matrimonial des époux. Deux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

loi relative au vote (en France on n'est pas obligé de voter).

Motion de Censure 

Procédure par laquelle l'Assemblée Nationale met en jeu la responsabilité politique du Gouvernement.

Navette

Lors de l'élaboration de la loi, passage d'un texte de loi d'une chambre à une autre. Deux navettes maximum sont possibles.

Après avoir été voté à l'Assemblée Nationale, le texte de loi passe au Sénat (ou inversement). Comme les deux chambres doivent se prononcer sur un texte identique, il peut y avoir navette (du fait des amendements qui peuvent être apportés).

Non-Rétroactive 

Ce principe signifie qu'une loi ne peut s'appliquer aux situations juridiques créées sous l'empire d'une loi ancienne et qui ont produit tous les effets.

Par exception, certaines lois ont un effet rétroactif.

Par exemples :

loi pénale plus douce que l'ancienne.

loi venant en précision d'une loi antérieure.

loi d'amnistie.

Ordonnance 

Article 38 de la Constitution : 

"Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi".

"Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation".

Par exemple : ordonnance de 1982 sur les 39h de travail par semaine.

Autre sens possible : décision rendue par un juge d'instruction (ordonnance de non-lieu par exemple).

Parlement

Le Parlement comprend 2 chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Rôle principal 

Le vote des lois.

Réunions 

Depuis octobre 1995, le Parlement se réunit en une session ordinaire unique (octobre à juin). A l'automne (avant décembre) est voté le budget.

Des sessions extraordinaires éventuellement peuvent avoir lieu si des questions d'importance sont à traiter. Chaque Assemblée élit un Président et un bureau. Le Président a notamment vocation à diriger les débats.

Le Président du Sénat est le 2ème personnage de l'État dans la mesure où il assure, si utile, l'intérim de la Présidence de la République.

Pouvoir Exécutif

En France, le pouvoir exécutif est détenu, selon la constitution de 1958 par :

Le Président de la République : il assure par son arbitrage le bon fonctionnement des pouvoirs publics.

Le Gouvernement : sous l'autorité du 1er Ministre, il détermine et conduit la politique générale de la nation.

Règle fondamentale d'indépendance des 3 pouvoirs en France :

pouvoir exécutif.

pouvoir législatif.

pouvoir judiciaire.

Pouvoir Judiciaire

Pouvoir détenu par les tribunaux qui rendent la justice de façon indépendante (indépendance par rapport au pouvoir politique au sens large, pouvoir exécutif et législatif). Principe de la séparation des pouvoirs.

Pouvoir Législatif

Les lois sont votées par le Parlement composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Premier Ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République.

Le 1er ministre est chargé avec son Gouvernement, de "déterminer et conduire la politique générale de la nation".

Président de la République

Le Président de la République est le 1er personnage de l'État. Il est élu pour 5 ans au Suffrage Universel (scrutin majoritaire à 2 tours).

NB : la réduction du mandat présidentiel à 5 ans a été obtenue par référendum le 24 sept 2000.

le Président ne peut être révoqué mais peut démissionner.

il est le garant des institutions.

il nomme le 1er ministre et le Gouvernement sur proposition du 1er ministre. 

il peut dissoudre l'Assemblée Nationale.

il peut soumettre certains projets de loi à référendum.

il est le chef des armées.

il garantit l'indépendance de la justice et préside le Conseil Supérieur de la Magistrature.

il représente la France dans les relations internationales et négocie les traités.

il dispose du droit de grève.

Projet de Loi

Un projet de loi est un texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'une des 2 assemblées, et qui après discussion sera soumis au vote des parlementaires.

Les projets de loi traduisent la politique menée par l'équipe qui gouverne. Le projet de loi de finances (budget) est transmis en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République constate officiellement l'existence de la loi, atteste de sa régularité et ordonne sa publication et son exécution par tous ceux qui y sont assujettis.

Elle doit avoir lieu par décret dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitive.

Proposition de Loi

C'est un texte déposé par un député ou un sénateur sur le bureau de l'une des 2 assemblées, texte qui après discussion sera soumis au vote des parlementaires.

Publication 

Elle permet de porter à la connaissance du public la loi nouvelle. Elle se traduit par une insertion au Journal Officiel de la République Française.

La loi est applicable (elle a force obligatoire) un jour franc après sa parution au JO (Paris) ou un jour franc après l'arrivée du JO au chef-lieu de l'arrondissement. A la fin de ce délai, "nul n'est sensé ignorer la loi".

Référendum

Procédure au terme de laquelle le peuple est associé directement à l'élaboration des lois, notamment en matière d'organisation des pouvoirs publics.

Le peuple est invité à se prononcer par un OUI ou par un NON sur le texte qui lui est proposé. Le Président de la République a la faculté de recourir au référendum.

Région

Son statut actuel est une création des lois de 1982 et 1986. Comme toute collectivité territoriale décentralisée, elle se caractérise par son territoire, son organisation démocratiques et ses missions.

Règlement

Les domaines qui ne sont pas du domaine de la loi sont du domaine réglementaire.

Un règlement est au sens large une décision des pouvoirs exécutifs (1er ministre, Ministres, Préfet, Maire...). Le sens est comparable au niveau des règles de fonctionnement de la CEE.

Sénat 

Deuxième chambre d'élaboration des lois. Les sénateurs sont élus jusqu'en 2003 pour 9 ans au suffrage universel indirect, renouvelables par 1/3 tous les ans (nbr actuel : 322).

NB : La loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003 (Journal Officiel du 31 juillet 2003) réduit la durée du mandat des sénateurs de 9 ans à 6 ans, le renouvellement s'effectuant par moitié, et non plus par tiers. Une période transitoire pour l'application de ces mesures est toutefois prévue en 2010. Le scrutin proportionnel s'applique désormais dans les départements élisant au moins 4 sénateurs (et non plus 3). Enfin, l'âge d'éligibilité est abaissée de 35 à 30 ans.

En cas de désaccord durable entre l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le vote d'une loi, le dernier mot revient à l'Assemblée Nationale.

Contrairement, aux députés les sénateurs (qualifiés de "sages") ne peuvent être amenés à démissionner. Le Président de la République n'a pas le pouvoir de dissoudre le Sénat.

Le Sénat a un pouvoir moins important que l'Assemblée Nationale, mais la fonction de sénateur est plus sûre que celle du député.

Le Président du Sénat est le 2ème personnage de l'État. C'est lui qui notamment assure l'intérim de la Présidence de la République en cas d'empêchement du Président (maladie grave, décès par exemple).

Souveraineté

Autorité suprême. Pouvoir dont dispose l'État de commander, de contraindre et de réprimer.

La notion de souveraineté correspond aussi à la qualité d'un pouvoir politique d'un État ou d'un organisme qui n'est soumis au contrôle ni d'un autre État ni d'un autre organisme.

Dans un état démocratique, où les autorités au pouvoir sont élues par le peuple, on peut dire que "le peuple est souverain".

Suffrage Universel

Procédure démocratiquement par laquelle le peuple en âge de voter est invité à formuler son avis lors d'un vote.

Les représentants élus du peuple sont chargés ensuite de mettre en oeuvre la règle de droit en général.

La durée des mandats (temps pendant lequel l'élu peut agir au nom du peuple), les modes de scrutin (règles relatives aux élections : majorités requises par exemple) varient selon le type d'élection (le Président de la République est élu pour 5 ans (référendum du 24 sept 2000, les députés pour 5 ans et les sénateurs pour 9 ans).

Traité 

Accord conclu entre États qui produit des effets de droit dans leur relation mutuelle.

Vote de Confiance

Le Gouvernement demande par un vote la confiance des députés.

Si une majorité des députés n'accorde pas la confiance lors de ce vote, le 1er ministre est amené à proposer la démission de son Gouvernement.