Notions des différentes branches du droit et les différentes juridictions

 

Acquittement

C'est la décision prise par la Cour d'Assises qui déclare un accusé non coupable des faits qui lui ont été reprochés.

Branche du Droit

Ensemble de règles ayant pour objet d'organiser un domaine particulier de l'activité humaine.

Par exemple : les relations de l'homme au travail sont organisées par le droit du travail.

Conseil des Prud'hommes

Le conseil des Prud'hommes est un tribunal composé de juges élus par les salariés et les employeurs et qui traite des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

Taux de compétence en dernier ressort : 3430,13 euros. Il existe près de 300 conseils des prud'hommes en France qui traitent environ 200 000 affaires par an (150 000  en 1996).

Conseil d'État

Organisme qui se trouve au sommet de la hiérarchie au niveau des juridictions administratives. Il veille aux excès de pouvoir, aux décisions contraires à la loi...

C'est également un organisme de conseil pour le pouvoir politique en place.

Cour de Cassation

La Cour de Cassation occupe le sommet de la hiérarchie des tribunaux et est unique (son siège est à Paris). Elle comprend 6 chambres (5 chambres civiles et une chambre criminelle).

Elle "juge le droit". Elle ne refait jamais un procès au fond. Ainsi la Cour de Cassation est "au-dessus de la mêlée" et ne constitue pas un 3ème degré de juridiction.

1ère Phase : le pourvoi :

Quand l'une des partie dans un procès estime que le droit n'a pas été respecté, un pourvoi en cassation est possible. Si le pourvoi est rejeté, la décision du tribunal précédent est définitive, sinon un renvoi est effectué devant un 2ème tribunal (cour d'appel en général).

2ème Phase : arrêt d'appel :

L'arrêt d'appel correspond à un 2ème jugement au fond. Cet arrêt peut être conforme ou contraire à l'avis de la Cour de Cassation.

3ème Phase : un nouveau pourvoi est possible (l'arrêt d'appel est jugé non conforme) :

Si la Cour de Cassation prononce un "arrêt de rejet", la décision précédente est alors définitive.

Dans le cas contraire, l'affaire est une dernière fois renvoyée devant une autre cour d'appel qui doit aller dans le sens de la Cour de Cassation.

En tout état de cause, la Cour de Cassation aura le dernier mot.

Cour des Comptes 

Tribunal administratif spécifique dont le rôle est de surveiller la façon dont les fonctionnaires de l'État gèrent les deniers publics. Elle a été créée en 1807.

Elle publie un rapport annuel.

Cour d'Appel

Une Cour d'Appel est un tribunal apte à juger les affaires qui ont fait l'objet d'un jugement en premier ressort. Une affaire est toujours portée, la 1ère fois qu'elle est jugée, devant un tribunal du 1er degré.

Les Cours d'appel constituent le 2ème degré de juridiction. Elles sont compétentes en matière pénale et civile, notamment pour les décisions rendues par les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et Tribunaux d'exception.

Il existe une trentaine de Cours d'appel en France.

Cour d'Assises

Tribunal qui juge les auteurs d'infractions qualifiées "crimes".

Par exemple : 

meurtres (homicide volontaire).

assassinat (meurtre avec préméditation).

vol de nuit avec effraction.

violences diverses (viol notamment)...

Droit Administratif

Ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des administrations publiques et aux rapports qu'elles ont avec les administrés.

Droit Civil

Droit commun, qui réglemente les relations entre particuliers. Il s'applique chaque fois qu'aucune règle spéciale ne vient l'écarter.

Le droit civil détermine les droits dont peuvent se prévaloir les personnes privées sujets de droit et les obligations qu'elles doivent, en contrepartie, assumer.

Le droit civil a ainsi vocation à protéger l'individu, la famille et le patrimoine privé.

Droit Commercial

Ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Divers droits spécialisés se sont créés : droit maritime, bancaire...

Droit Communautaire

C'est le droit de l'Union Européenne : litiges entre particuliers et l'UE, non respect des règles communautaires, application des traités...

Il est appelé à prendre de plus en plus d'importance

On distingue par les textes de droit communautaire :

les règles de portée générale

les décisions pour un pays membre ou une entreprise.

les directives (pas d'application immédiate).

Droit Constitutionnel 

C'est la branche du droit qui a pour objet l'organisation de l'État et le fonctionnement des institutions politiques (pouvoirs du Parlement, du Gouvernement, du Président de la République notamment).

L'essentiel des règles appliquées en France se trouve dans la constitution de 1958.

Droit des Affaires

Le droit des affaires regroupe toutes les règles régissant l'organisation de l'entreprise et les rapports avec les partenaires (salariés, fournisseurs, clients) ou son environnement (l'État par exemple au travers du droit fiscal).

Ainsi droit commercial, le droit fiscal, le droit social, le droit du travail, le droit de l'informatique, le droit de la propriété intellectuelle, s'intègrent dans le droit des affaires (ou au moins partiellement).

Droit du Travail 

Branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs du travail. Il s'est petit à petit détaché du droit civil.

Droit Fiscal

C'est une partie du droit public relative aux règles qui permettent d'établir et de recouvrer les impôts.

Droit International

Il régit les rapports d'État à État (droit international public) et les relations entre personnes privées appartenant à des états différents (droit international privé).

Droit Naturel

Ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde.

Droit objectif

C'est la règle de droit à respecter. Les règles de droit objectif réglementent les rapports sociaux. Elle forment pour une société donné "l'ordre juridique".

Droit Positif

Ensemble des règles qui s'appliquent à l'intérieur des frontières d'un État. Le droit positif est en fait le droit national.

Droit Privé

Ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre elles : personnes physiques, personnes morales (sociétés, associations...).

Droit Public

Ensemble des règles qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers.

Droit Subjectif

Droit particulier d'une personne (d'un "sujet" de droit) conforme aux règles du droit objectif.

Garde des Sceaux

Le Garde des Sceaux est le ministre de la Justice.

Juridiction

A la place de juridiction, on parle plutôt de tribunal.

Juridictions Administratives

En principe relève de la compétence administrative tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics, que l'administration agisse par voie de contrats ou de décisions administratives, dès lors qu'elle utilise se prérogatives de puissance publique.

On distingue :

les tribunaux administratifs

les cours administratives d'appel

le conseil d'État

La cour des comptes.

La délimitation de la compétence des juridictions administratives étant parfois incertaine, des conflits peuvent surgir entre celles-ci et les tribunaux judiciaires. Ils sont réglés par le tribunal des conflits.

Juridictions Civiles

Elles connaissent essentiellement des litiges entre les particuliers auxquels le droit privé est applicable. Entre ces différentes juridictions, les procès sont répartis en application des règles de compétence.

Les juridictions civiles comprennent :

les tribunaux d'instance

les tribunaux de grande instance

les tribunaux de commerce

les conseils de prud'hommes

les cours d'appels

la cour de cassation.

Juridictions Pénales

On les appelle également "juridictions régressives". Elles ont pour rôle de punir les individus coupables d'infractions, de délits ou de crimes en les condamnant à des peines corporelles (prison par exemple) et pécuniaires (amendes).

On distingue :

les tribunaux de police (contraventions).

les tribunaux correctionnels (délits).

les cours d'assises (crimes).

Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis.

Si une loi existe , le juge doit l'appliquer.

Si aucune loi n'existe, le juge doit trancher. Il est d'ailleurs obligé de juger les affaires de sa compétence qui lui sont soumises (s'il refusait de juger, il commettrait un déni de justice).

Ainsi, petit à petit, se forment des façons de juger que d'autres juges peuvent reprendre. La jurisprudence se réalise ainsi.

Magistrat ou Juge

La plupart des magistrats sont des juges professionnels (sortis le plus souvent de l'École Nationale de la Magistrature). Il en est notamment ainsi au Tribunal d'Instance, de Grande Instance, en Cour d'Appel et à la Cour de Cassation.

Dans d'autres tribunaux, ce sont des membres d'une profession élus par leurs pairs (ils exercent une autre profession que celle de juge et ne sont donc pas juges professionnels).

On peut donc citer notamment :

les juges des tribunaux de commerce (commerçants élus).

les juges au Conseil des Prud'hommes (employeurs et salariés élus).

Magistrat du Parquet ou Magistrature debout ou juges debout

Ces juges forment le "Ministère Public". Ils prennent la parole à l'audience (debout) pour demander l'application des peines. Au nom de la société, ils demandent l'application des règles de droit. Ils sont placés sous l'autorité du Ministère de la Justice.

Ils ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité.

Magistrat du siège ou Magistrature assise ou juges assis

Ils sont indépendants (des plaideurs et du Gouvernement) et inamovibles (ne peuvent être déplacés par décision administrative sans leur consentement).

Ils sont assis pendant le rendu de la justice.

Tribunal ou Juridiction

Organisation apte à trancher les litiges entre personnes.

Une décision de justice fait autorité en l'absence :

d'opposition.

d'appel.

de pourvoi de cassation.

Tribunal de Commerce

Tribunal chargé de régler les litiges entre commerçants ou relatifs aux affaires commerciales.

Par exemple : litige consécutif à un retard de livraison.

Tribunal de Police

Tribunal chargé de juger les personnes passibles de contraventions.

Par exemple :

mauvais traitements à animaux.

vente sans autorisation sur la voie publique.

détournement d'eaux destinées à l'irrigation....

Tribunal de Grande Instance

Tribunal de droit commun. Il est compétent tant que la loi n'accorde pas compétence à un autre tribunal.

Il est compétent notamment pour tout ce qui est de l'état des personnes (nom, domicile, nationalité) et pour les affaires civiles > à 7 622,45 euros.

Il y en a au moins 1 par département (près de 200 TGI en France).

Tribunal d'Instance

Tribunal d'exception chargé de régler les petits litiges civils d'un montant < à 7 622,45 euros.

Il est compétent par exemple pour les affaires de loyers.

On en trouve au moins 1 par arrondissement (près de 500 TI en France).

Le tribunal d'instance a compétence exclusive pour certaines affaires :

litiges relatifs au crédit à la consommation

litiges entre propriétaire et locataire concernant le logement loué

actions dites "possessoires" (visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien)

contestations lors de funérailles

contestations de frais de scolarité ou d'internat

contestations en matière d'élections professionnelles dans les entreprises

le tribunal d'instance est le juge des tutelles.

Tribunal Administratif

Le tribunal administratif est chargé de régler les litiges entre l'État, les administrations en général et les autres personnes juridiques.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel est chargé de juger les délits.

Par exemple :

vol

abus de confiance

escroquerie...

Tribunal des Conflits

Le tribunal des Conflits est chargé, s'il y a conflit de compétence entre une juridiction administrative et une juridiction de l'ordre judiciaire, de trancher et de confier le dossier à l'une ou à l'autre.

C'est un tribunal paritaire composé de 3 conseillers d'État et de 3 conseillers à la cour de Cassation.

Voie de recours

Possibilité pour le plaideur qui a perdu son procès de s'adresser à une juridiction de niveau supérieur. Les voies les plus fréquentes sont l'appel et le pourvoi en cassation.