Notion de types de biens, de droits et de fonds de commerce

 

Abus de Droit

Excès commis dans l'usage d'un droit, notamment d'un droit de propriété.

Notre droit s'arrête dès que l'exercice de ce droit nui à autrui.

Abusus

Possibilité de disposer de la chose.

Accession

L'accession est un mode d'acquisition de la propriété fondé sur l'idée que "l'accessoire suit le principal".

Ainsi, le propriétaire du principal est aussi le propriétaire de l'accessoire.

Par exemple :

le propriétaire de l'arbre est aussi propriétaire des fruits.

le propriétaire d'une chienne est aussi propriétaire des chiots.

le propriétaire d'une poule est aussi propriétaire des oeufs.

Aval

Garantie personnelle au niveau d'une lettre de change.

Bien Consomptible

Bien qui se détruit au 1er usage (produit alimentaire...).

Non consomptible : bien qui s'use, se déprécie, mas ne se détruit pas au 1er usage (télévision, voiture...).

Bien Corporel

Chose matérielle ayant une valeur.

Bien Économique

Chose matérielle ou service ayant une valeur.

Bien Fongible

Bien interchangeable, remplaçable par une chose de même nature (billets de banque, voitures neuves...).

On dit aussi "chose de genre".

Non fongible : non interchangeable (tableau de maître, voiture d'occasion...). On dit aussi "corps certain".

Bien Frugifère

Bien qui produit des fruits, des revenus (sol pour les récoltes, argent placé pour les intérêts...).

Non frugifère : qui ne rapporte pas (argent thésaurisé, oeuvre d'art non exploitée...).

Bien Incorporel

On trouve dans cette catégorie les droits réels autres que le droit de propriété : 

démembrements du droit de propriété.

droits de créance.

droits réels accessoires.

Bien Immeuble

Un immeuble se caractérise par la fixité, et ce qui s'y rattache (bâtiments, maison, terrain, plantations..).

On distingue : 

Immeuble par nature : sol et ce qui adhère au sol (exemple : terrains, bâtiments sur fondations, végétaux non coupés, arbres...).

Immeuble par destination : meubles que le propriétaire a décidé d'affecter définitivement à l'immeuble.

    destination économique (exemple : investissements matériels affectés par le propriétaire à son entreprise).

    destination ornementale (exemple : glaces fixées à des boiseries dans une maison ("attache à perpétuelle demeure").

Immeuble par l'objet auquel il s'applique (exemple : un usufruit qui porte sur un immeuble est lui-même immeuble).

Bien Meuble

Chose, objet que l'on peut déplacer.

On distingue : 

Meuble par nature : biens pouvant être transportés, ou qui se meuvent par eux-mêmes (animaux).

Meuble par détermination de la loi : 

    créances d'argent.

    valeurs mobilières (actions et obligations).

    valeur des offices ministériels (ex : office notarial).

    propriété intellectuelle : la propriété des brevets, marques, licences... est mobilière.

Brevet d'Invention

Quand une invention a été brevetée (demande à effectuer auprès de l'INPI) le titulaire dispose de droits : 

monopole d'exploitation de 20 ans.

droit d'exploitation.

droit de cession (vente de brevet).

droit d'accord de licence (quelqu'un d'autre exploite alors le brevet).

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, "inventive", susceptible d'application industrielle, non contraire à l'intérêt public.

Possibilité de cumul des protections (brevet, marque...).

Caution ou Cautionnement

Il s'agit d'une garantie personnelle.

On distingue :

Caution simple : si plusieurs personnes se sont portées caution, chacune n'est engagée que dans la limite des clauses du contrat.

Caution solidaire : la charge peut se retourner contre la seule caution solvable 

Cession de Licence

Tout propriétaire de brevet, de marque... peut autoriser une autre personne à exploiter ce brevet ou cette marque, et demander à cet exploitant une rémunération.

La cession d'une licence permet à l'exploitant autorisé d'utiliser une technologie ou une marque ne lui appartenant pas dans un espace géographique et pour une période donnée, en contrepartie d'une redevance.

Chose Commune

Nul ne peut se l'approprier pour lui seul (eau de la mer, lumière du soleil, air que nous respirons...).

Les "choses communes" n'ont pas de valeur économique directe.

Chose Hors Commerce

Une chose hors commerce est inaliénable.

Par exemple : 

routes, voies ferrées ... : biens publics

drogue... : interdiction légale.

Chose Sans Maître

N'a pas de propriétaire actuel (gibier, épave...).

Clientèle

Élément fondamental du fonds de commerce

"Il n'y a pas de fonds de commerce sans clientèle".

Clientèle de passage appelée : achalandage.

La clientèle est l'ensemble des personnes qui ont l'habitude de fréquenter le fonds de commerce, ou qui sont de passage et attirées par le commerce pour des raisons diverses (ex : restaurant d'autoroute).

La clientèle n'est pas acquise une fois pour toutes. Il fait beaucoup de compétence et de savoir-faire commercial pour la "fidéliser".

Les derniers chiffres d'affaires réalisés par le commerçant vendeur d'un fonds de commerce permettent en général d'apprécier convenablement la valeur d'une clientèle.

CNIL

Commission Nationale Informatique & Libertés.

Créée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle veille notamment à ce qu'il ne soit pas fait d'usage abusif des fichiers nominatifs, qui doivent être déclarés à ses services.

Concurrence Déloyale

Agissements contestables pour diminuer la concurrence à son profit. Elle peut prendre plusieurs formes : dénigrement, pratique anti-concurrentielle (dumping...).

Quand elle est prouvée, donne lieu à versement de dommages & intérêts.

Contrefaçon

Le contrefacteur fait croire que sa copie est un original.

La contrefaçon est un délit pénal.

Copropriété

Chaque propriétaire a son bien propre mais des règles s'appliquent à l'ensemble des copropriétaires pour les charges.

Créancier

Celui a qui il est dû (au sens large) quelques choses.

Par exemple :

le propriétaire est créancier du locataire qu n'a pas payé son loyer.

le client est créancier de son artisan qu'il a payé d'avance.

Débiteur

Celui qui doit (au sens large) quelque chose à autrui.

Par exemple :

le locataire est débiteur du propriétaire à qui le loyer n'a pas encore été payé.

l'artisan est débiteur de son client qui l'a payé d'avance.

Dessin

Création originale qui peut aller de la création de mode, à une forme d'emballage, en passant par les objets industriels.

Possibilité de protection auprès de l'INPI (il est possible de s'adresser au Tribunal de Commerce). Le créateur jouit d'un monopole d'exploitation pendant une durée théorique de 25 ans.

Aspect fondamental :

nécessité d'originalité et de nouveauté.

possibilité de cumul des protections (brevet, marque...).

Donation

Contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à une autre, le donataire, qui l'accepte sans contrepartie.

Droit au Bail

Droit pour un commerçant locataire d'exiger du propriétaire un contrat de bail en bonne forme (durée de principe de 9 ans) mais surtout droit d'exiger le renouvellement du bail (nécessaire à la continuité de l'activité commerciale).

Un propriétaire qui refuserait sans raison valable prévue par la loi, le renouvellement du bail à son locataire est passible de sanction. Le tribunal peut le condamner à verser une "indemnité d'éviction" qui calculée en fonction manque à gagner, risque d'être très élevée.

Droit de Créance

Droit personnel qui permet d'exiger du débiteur le paiement de sa dette (au sens général).

Droit de Préférence

Priori sur la chose par rapport aux autres créanciers.

Droit de Priorité

Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par la loi.

3 éléments déterminent le droit de propriété : 

l'usage de la chose (s'en servir) : "usus" en latin.

la possibilité d'en recueillir les fruits (la chose rapporte à son propriétaire) : "fructus" en latin.

la possibilité d'en faire ce que l'on veut (la détruire, la modifier, la vendre...) : "abusus" en latin.

Caractères :

exclusif

perpétuel

absolu

héréditaire.

Étendue : la propriété du sol entraîne celle du dessus. La propriété du sol entraîne celle du dessous (cas particulier des mines)

Limites : nombreuses : relatives aux planteurs, constructions, obligations de voisinage, POS...

Droit de suite

Exercice du droit sur une chose en quelque main qu'elle se trouve.

Droit Extra-Patrimonial

Droit fondamental, non quantifiable, attaché à la personne humaine :

droit à l'intégrité physique et morale.

droit au respect de la vie privée.

droit d'aller, de venir, de correspondance.

liberté de penser, philosopher, aimer...

droits familiaux.

Droit Intellectuel

Droit abstrait, immatériel, fruit de la réflexion.

Caractéristiques :

confère un monopole d'exploitation à son propriétaire.

opposable à tous et protégé contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

qualifié de droit réel incorporel.

Droit Patrimonial

Droit quantifiable, chiffrable monétairement. Ces droits ont une valeur pécuniaire : 

Caractères :

droit cessible

droit transmissible

droit saisissable

droit prescriptible.

Principaux droits patrimoniaux :

droit de propriété

droit de créance

droits intellectuels pour leur aspect quantifiable.

Droit Personnel

Droit de certaines personnes sur d'autres personnes.

Ces sont les droits de créance. Celui qui doit (dette au sens large) est le débiteur, celui à qui l'on doit est le créancier.

Droit Réel

De "res" (chose) en latin.

Un droit réel s'exerce directement sur une chose. On a un pouvoir, une emprise directe sur cette chose.

A citer :

droit de propriété.

usufruit

servitudes

droits réels accessoires : gage, hypothèque..

Enseigne 

Emblème, signe distinctif permettant d'individualiser un commerce. Penser aux logos des voitures, aux enseignes lumineuses, aux enseignes figuratives...

Expropriation

Procédure permettant à l'administration de contraindre un particulier à céder son bien dans un but d'intérêt général moyennant une indemnisation.

Fonds de Commerce

Ensemble des éléments non immobiliers mis en place par le commerçant pour les besoins de son commerce.

Fructus

Possibilité de recueillir les fruits engendrés par la chose.

Fruit

Ce que rapporte périodiquement une chose.

Par exemple :

fruit naturel : champignons, fraises des bois..

industriel : récolte, coupe de bois, pêche...

civil : loyer, intérêt.

Gage

Garantie réelle portant sur un meuble.

Par exemple : mise en gage d'un tableau de maître en garantie d'un emprunt.

Garantie

Un débiteur peut offrir à son créancier des garanties lors d'un emprunt par exemple.

Garanties réelles :

gage

hypothèque

Gages personnelles :

caution

aval

solidarité.

Hypothèque

Garantie réelle portant sur un immeuble.

Fréquent en matière d'acquisition immobilière. L'immeuble est hypothéqué en garantie de l'emprunt relatif à l'achat de cet immeuble.

Indemnité d'Éviction

Somme à verser par le propriétaire qui n'a pas renouvelé le bail de son colocataire commerçant, alors qu'il avait l'obligation de le faire.

Indivision

Un même bien appartient en bloc, à plusieurs personnes. Fréquent après un héréditaire.

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Donc chacun peut exiger la part qui doit lui revenir.

INPI

Établissement Public de l'État chargé de l'application des lois et règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes des sociétés.

Il est possible de faire protéger par une inscription auprès de l'INPI :

les brevets d'intention

les marques de fabrication, de commerce ou de service

les dessins et modèles industriels.

L'INPI offre un panorama complet d'informations sur la vie économique en France :

Répertoire National du Commerce et des Sociétés.

Répertoire Central des Métiers

Registre National : brevets, marques, dessins & modèles.

Statistiques de Transferts Techniques Internationaux.

Logo ou Logotype

Expression visuelle de l'identité de l'entreprise qui permet d'identifier la marque avant même qu'on ne la lise.

Loi Informatique & Libertés

La loi de 1978 "Informatiques & Libertés" assure un certain nombre de garanties à l'individu

oblige à déclarer tout projet de constitution de fichier informatisé à la CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés).

oblige à respecter certaines règles dans la collecte des données

nature des informations (interdit de mentionner l'appartenance syndicale ou religieuse par ex)

règles quand à la conservation des informations.

permet à toutes personnes de s'informer sur les informations la concernant figurant dans le fichier.

prévoit des sanctions si des atteintes aux droits de la personne se produisent.

Marque de Fabrique

Signe distinctif d'un produit ou service qu'il est possible de faire protéger (le nom générique ne peut en aucun cas être protégé comme marque). La demande doit être déposé auprès de l'INPI ou du Tribunal de Commerce.

Avant de déposer une marque, il est bon de faire une recherche d'antériorité auprès de l'INPI. Le coût est d'autant plus élevé que la recherche est approfondie.

Exemples de signes distinctifs :

dénominations : mots, assemblages de mots, chiffres, sigles...

signes sonores : phrases musicales, sons.

signes figuratifs : dessins, cachets, logos, images de synthèse...

Une marque déposée permet un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable.

Possibilité de cumul des protections (brevet, marque...)

Modèle

Création originale qui peut aller de la création de mode, à une forme d'emballage, en passant par les objets industriels.

Possibilité de protection auprès de l'INPI (il est possible de s'adresser au Tribunal de Commerce). Le créateur jouit d'un monopole d'exploitation pendant une durée théorique de 25 ans.

Aspect fondamental : 

nécessité d'originalité et de nouveauté.

possibilité de cumul des protections (brevet, marque...).

Multipropriété

Technique juridique permettant à plusieurs personnes d'avoir une jouissance exclusive et successive pour une période limitée de l'année.

On dit aussi "société d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partagé".

Murs

En matière de fonds de commerce, représentent l'immeuble commercial.

Les "murs" ne font pas partie du fonds de commerce.

Nom Commercial

Élément du fonds de commerce. Appellation par laquelle le commerçant se fait connaître. Ce peut être le nom patronymique (ex : Darty, Peugeot...) ou un nom de fantaisie (Continent, Mammouth...).

Le nom commercial est un moyen de ralliement de la clientèle et cessible à un tiers.

Nue Propriété

Résultat du démantèlement du droit de propriété.

Droit de disposition de la chose ("abusus").

Occupation

C'est le fait de prendre possession d'une chose qui n'a jamais appartenu à personne (gibier, poisson) ou qui a été abandonnée (objet laissé dans une poubelle par exemple).

Les trésors et épaves maritimes et fluviales font l'objet de règles particulières.

Pas de Porte

Somme à payer au propriétaire des murs (bailleur) ou au locataire actuel pour obtenir le droit au bail des locaux souhaités.

Le pas de porte est un droit de bail et ne contient pas d'élément corporel.

Patrimoine

Ensemble des biens et des dettes d'une personne physique ou morale. Le patrimoine net est la différence entre les biens et les dettes.

Propriétés du patrimoine :

indissociable

indivisible

unique

évaluation en argent.

Possession

On est possesseur quand on a l'usage d'une chose et que l'on se comporte comme si on était propriétaire.

A priori, le possesseur d'une chose est supposé être son propriétaire : "en fait de meuble, possession vaut titre".

On peut acquérir la propriété par une possession durable paisible et de bonne foi.

Prescription

Possibilité de devenir propriétaire avec le temps, suite à un usage prolongé et une possession de bonne foi.

Prescription acquisitive trentenaire : règle générale.

Produit

Par opposition au fruit, ce que rapporte une chose, sans critère de périodicité.

Propriété Commerciale

On appelle 'propriété commerciale", tout simplement, le droit du commerçant au renouvellement de son bail.

Propriété Industrielle

La propriété industrielle correspond à un droit du créateur sur ce qu'il a crée.

Celui qui a fait une création originale et nouvelle (très important) peut : 

l'exploiter (par conséquent en tirer profit).

la céder (la vendre à quelqu'un d'autre).

accorder une licence d'exploitation (permettre à une autre personne de l'exploiter, moyennant rémunération).

La propriété industrielle concerne les éléments suivants :

le brevet d'invention

le dessin

le modèle

la marque de fabrique.

Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle et artistique regroupe :

droits sur les livres, brochures, oeuvres diverses...

droits sur les productions audiovisuelles

droit sur les productions de logiciels informatiques

Il est possible de faire protéger ses créations. Ainsi un logiciel informatique original peut être protégé comme marque.

Servitude

On est par exemple tenu de laisser un droit de passage au propriétaire d'un terrain enclavé. On parle alors de servitude de passage.

On peut aussi citer : 

servitude d'écoulement des eaux.

servitude au niveau d'une source : obligation si utile de la mettre au service de la collectivité.

Solidarité

Quand plusieurs personnes sont solidaires dans un contrat, la charge finale peut se retourner contre la seule personne solvable du groupe.

Usufruit

Démembrement du droit de propriété.

La propriété est divisée en 2 :

usufruit : l'usufruitier a "usus" et "fructus".

nue-propriété : le nu-propriétaire n'a que "l'abusus".

Usus

Possibilité de se servir de la chose (usage).

Fonds de Commerce : Éléments constitutifs :

Éléments incorporels :

la valeur d'une clientèle (élément essentiel) et de l'achalandage (clientèle de passage).

le nom commercial

l'enseigne

le droit de bail

les droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique.

Éléments Corporels :

matériel et outillage (uniquement dans le cas du commerçant locataire. Sinon, ces biens sont immeubles par destination).

marchandises

Nature juridique : le fonds de commerce est un meuble incorporel. Il n'a pas en soi la personnalité morale.

Fonds de Commerce : Protection :

Le fonds de commerce est protégé par la loi :

règles relatives au bail commercial et à son renouvellement, pour les commerçants non propriétaires des locaux.

protection contre la concurrence déloyale.

protection contre la contrefaçon

protections conventionnelles :

clauses de non-concurrence, de non rétablissement immédiat lors d'une vente de fonds de commerce.

clauses de non-concurrence dans les contrats de travail (ex : interdiction pour un salarié qui change d'entreprise de divulguer des secrets professionnels de l'entreprise précédente).