Notion sur les Techniques Judiciaires
Action en Justice
Pouvoir de saisir la justice pour faire valoir des droits estimés légitimes.
Les actions en justice nécessitent un délai souvent long, voire très long (on peut même dire trop long). Quelques fois certaines affaires ne trouvent leur dénouement qu'après plusieurs années. Ces délais, les frais engendrés (avocat, frais de tribunaux...), les tracas que cela découragent très souvent les personnes qui pourtant peuvent avoir des droits légitimes à faire valoir.
Appel
Possibilité de porter l'affaire qui vient d'être jugée en 1er ressort, qui ne satisfait pas les parties, devant un tribunal du 2ème degré (Cour d'Appel).
Les délais :
un mois à partir de la signification du jugement.15 jours pour les jugements gracieux et ordonnances de référé.
L'appel est rejugée au fond de la Cour d'Appel (le procès est refait complètement).
L'appel est suspensif : la décision du 1er tribunal ne peut s'appliquer tant que la Cour d'Appel n'a pas rendu son arrêt.
Appelant
Personne faisant appel d'un jugement. En fait le "demandeur en appel".
Arrêt
Décision rendue par l'un de ces tribunaux :
tribunal du 2ème degré (Cour d'Appel).cour de cassation
Conseil d'Etat.
Arrêté
Les lois et règlements autonomes ne prévoient pas tout.
Des autorités administratives (ministres, préfets, maires...) peuvent dans la limite de leurs compétences prendre des règles générales d'exception : ce sont les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux
Assignation
Acte notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et l'invite à se défendre.
Attendu
Dans une décision de juste, c'est l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision.
Audience
Séance du tribunal au cours de laquelle les juges :
interrogent les parties.entendent les plaidoiries.
prononcent les jugements.
Auxiliaire de Justice
Un auxiliaire de justice participe à l'administration de la justice mais ne la rend pas lui-même.
On peut citer :
l'avocat de la défense.l'officier ministériel (huissier, notaire).
autres : le greffier, l'expert judiciaire.
Aveu
Déclaration d'une personne qui reconnaît pour vrai un fait allégué contre elle.
L'aveu est irrévocable et indivisible : le juge est lié par toutes les assertions contenues dans l'aveu. Son auteur ne peut se rétracter que pour cause d'erreur.
Avocat
Membre de profession libérale, il défend son client (il est son "défendeur").
Il donne des consultations, conseille ses clients, mais surtout il fait les plaidoiries lors des procès (au moment de l'audience).
Avocat Général
Magistrat qui représente le ministère public devant les cours d'appel, cour de cassation et cours d'assises.
Avoué
Il défend les plaideurs devant la Cour d'Appel et s'occupe des problèmes de procédure.
C'est un officier ministériel qui joue dans une certaine mesure le rôle de l'avocat de la défense dans les autres juridictions.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau et chargé d'exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
Chambre d'Accusation
Section spéciale de la Cour d'Appel chargée d'instruire une affaire pénale. Le jugement aura lieu après instruction complète de l'affaire.
Citation
Une "citation à comparaître" est un acte de procédure par lequel il est demandé à une personne de se présenter devant le juge pour interrogatoire, questionnement ou demandes diverses d'informations.
Collégialité
Qui dit collège, dit pluralité ou groupe
Principe de collégialité des juridictions
Les jugements sont rendus par au moins 3 juges. Ce principe n'est pas appliqué par les pays anglo-saxons qui appliquent le principe du juge unique.
Exceptions
Dans un nombre croissant de juridictions, les jugements sont rendus par un juge unique.
juge aux affaires matrimonialesjuge de l'expropriation
président des tribunaux statuant en référé.
tribunal d'instance....
Commandement
Acte juridique ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.
Un commandement est effectué par un huissier de justice.
Commission Rogatoire
Mission donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction (audition, perquisition, saisie...).
Commission Rogatoire Internationale
Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d'un autre État de procéder à des mesures d'instruction ou à d'autres actes judiciaires.
Compétence
Un tribunal est compétent lorsqu'il est apte à juger une affaire sur 2 plans :
géographique : compétence territorialenature de l'affaire : compétence d'attribution.
Compétence d'Attribution
Un tribunal est ou n'est pas compétent selon la nature du litige : c'est la compétence d'attribution
Exemples :
litige patron - salarié : conseil des prud'hommesaffaire de divorce : Tribunal de Grande Instance
petite affaire mobilière : Tribunal d'Instance....
Compétence Territoriale
Un tribunal est ou n'est pas compétent selon le lieu géographique où doit se dérouler le procès.
Nombreuses exceptions :
en matière d'accident (lieu de l'accident)cas du domicile élu
en matière de succession : domicile du défunt
en matière d'immeuble : lieu où se trouve cet immeuble...
Consorts
Personnes qui ont une position identique dans un procès, ou qui agissent ensemble lors d'une opération juridique.
Cette expression apparaît souvent dans les documents notariés.
Contentieux
Tout ce qui est susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Se dit aussi de l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal.
On utilise aussi ce terme en dehors du cadre judiciaire.
De nombreuses entreprises possèdent un "service de contentieux" chargé de résoudre les litiges qui peuvent se produire (entre direction et salariés, avec les services fiscaux, la sécurité sociale, les clients, les fournisseurs...).
Débouter
Rejeter une demande faite en justice
Cour de Cassation
La cour de cassation occupe le sommet de la hiérarchie des tribunaux et est unique (son siège est à Paris). Elle comprend 6 chambres (5 chambres civiles et une chambre criminelle).
Elle "juge le droit". Elle ne refait jamais un procès au fond. Ainsi la Cour de Cassation est "au-dessus de la mêlée" et ne constitue pas un 3ème degré de juridiction.
1ère Phase : Le pourvoi :
Quand l'une des parties dans un procès estime que le droit n'a pas été respecté, un pourvoi en cassation est possible. Si le pourvoi est rejeté, la décision du tribunal précédent est définitive, sinon un renvoi est effectué devant un 2ème tribunal (cour d'appel en général).
2ème Phase : arrêt d'appel
L'arrêt d'appel correspond à un 2ème jugement au fond. Cet arrêt peut être conforme ou contraire à l'avis de la Cour de Cassation.
3ème Phase : un nouveau pourvoi est possible (l'arrêt d'appel est jugé non conforme).
si la cour de Cassation prononce un "arrêt de rejet", la décision précédent est alors définitive.dans le cas contraire, l'affaire est une dernière fois renvoyée devant une autre cour d'appel qui doit aller dans le sens de la Cour de Cassation.
En tout état de cause, la cour de cassation aura le dernier mot. Ainsi assure-t-elle l'unité du droit, notamment au niveau de la jurisprudence.
Défendeur
Celui qui est "attaqué" en justice par une autre personne.
Son domicile est en principe celui qui détermine la compétence territoriale du tribunal.
Ne pas confondre "défendeur" et "défenseur".
Défenseur
Personne qui défend une autre personne qui protège ses intérêts.
L'avocat est le défendeur de son client.
Ne pas confondre "défendeur" et "défenseur".
Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision.
En clair, la décision finale du tribunal ne sera rendue publique qu'après un certain délai complémentaire de discussion et de réflexion.
L'expression "l'affaire est mise en délibérée" est souvent utilisée dans ce cas.
Délit
Acte fautif, intentionnel ou non, qui cause un dommage à autrui et qui oblige l'auteur à réparer.
La faute volontaire est qualifiée de "délit". La faute involontaire est qualifiée de "quasi-délit".
Demandeur
Celui qui "attaque" en justice une autre personne.
Déni de Justice
Un juge qui refuse de juger, au prétexte qu'il y a pas de texte juridique en la matière commettrait une faute professionnelle. C'est ce que l'on appelle un déni de justice.
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal désigne celui ou ceux qui doivent les supporter (en général celui qui a perdu le procès).
Dernier Ressort
Se dit d'un jugement qui ne peut faire l'objet d'un appel, du fait de la modicité de l'affaire.
On dit d'ailleurs dans ce cas 1er et dernier ressort.
Dispositif
Décision finale rendue par le tribunal.
Effet d'un jugement
Un jugement prononcé par un tribunal a force exécutoire : la partie gagnante peut faire appliquer les mesures d'exécution (saisie, expulsion) à partir du moment où l'autre partie a été avisée (signification) et qu'elle n'a pas fait appel.
L'appel est suspensif : la décision du 1er tribunal ne peut s'appliquer tant que la Cour d'Appel n'a pas rendu son arrêt.
Un jugement prononcé par un tribunal bénéficie de l'autorité de la chose jugée : une même affaire ne peut être portée devant plusieurs tribunaux du 1er degré.
Ester en Justice
Intenter une action en justice ou participer à celle-ci.
Expédition
Copie d'un acte juridique original conservé en l'étude du notaire (original appelé "minutes").
Expert
Auxiliaire de justice qui est amené à apporter son point de vue de spécialiste pour aider les juges dans l'établissement de la vérité.
Le juge tient compte, en général, de l'avis des experts. Mais il n'est pas tenu par les conclusions de ces derniers.
Exploit
Acte d'huissier par lequel ce dernier communique aux intéressés des décisions de justice, ou effectue des actes de procédure en liaison avec les tribunaux.
Extraction
C'est une mesure par laquelle un État accepte de livre un individu poursuivi pour une infraction et se trouvant sur son territoire, à un autre État où il sera jugé.
Force Probante
Valeur et efficacité d'un acte en tant que moyen de preuve.
L'acte authentique a une très grande force probante. Il n'en est pas de même du témoignage.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile.
Greffier
Auxiliaire du juge, il est fonctionnaire du ministère de la justice. Il assiste à l'audience, écrit les actes du juge, conserve les minutes et délivre des expéditions.
Huissier
Officier ministériel. Il a pour mission d'assurer la "police de l'audience", de dresser des constats à la demande des particuliers, de "signifier" aux parties les actes de procédure et décisions de justice (on parle des "exploits" d'huissier) et de les faire exécuter.
Immunité
Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : parlementaires, Président de la République).
Inamovibilité
Qui ne peut être déplacé.
Le Magistrat du Siège notamment ne peut être déplacé. Il est indépendant du pouvoir politique en place, contrairement au Magistrat du Parquet.
Inscription en Faux
Action judiciaire intentée contre un acte authentique et visant à démontrer que c'est un faux ou un document falsifié.
La procédure est longue, coûteuse et difficile (il est rare d'avoir des preuves sérieuses en la matière).
Des sanctions pénales sont prévues contre les auteurs de faux en écritures.
Instruction
Étude, préparation d'un dossier judiciaire qui sera ensuite jugé. Important en matière pénale.
Interjeter en Appel
Faire appel d'un jugement.
Intimé
C'est le défendeur cité en Cour d'Appel.
Juge ou Magistrat
Personne chargée de rendre la justice, dans le tribunal où elle exerce sa mission. Professionnel du Ministère de la Justice ou non (cas des juges élus : tribunaux de commerce et Conseils des Prud'hommes notamment).
Juge de Proximité
Les juges de proximité qui sont entrés en fonction en 2004 ont à traiter des actions personnelles mobilières, présentées par les personnes physiques, pour les besoins de la vie non professionnelle jusqu'à une valeur de 1500 euros.
Par exemple :
un particulier se plaint du travail d'un artisanun particulier se plaint de la défectuosité d'un produit acheté chez un commerçant.
un particulier demande réparation de troubles du voisinage.
Juge des Tutelles
Juge d'instance qui exerce une surveillance générale sur le tuteur. Il est président du Conseil de Famille.
Juge d'instruction
Au 1er degré, le juge ayant la charge d'instruire, c'est-à-dire préparer le dossier pénal qui sera ensuite jugé.
Le juge d'instruction chercher à réunir des preuves et peut prendre des ordonnances : mise en liberté provisoire, non lieu, renvoi devant la juridiction de jugement...
Jugement
Décision d'un tribunal du 1er degré.
Les juridictions de jugement sont organisées suivant un certain nombre de critères :
nature de l'affaire (civile ou commerciale, pénale ou non...).lieu où l'affaire a été réglée ou s'est déroulée.
hiérarchie stricte des tribunaux (tribunaux de 1er degré, cours d'appel, cour de cassation).
Sauf s'il est rendu en dernier ressort, un jugement est susceptible d'appel.
Litige
Un litige est un désaccord entre 2 personnes. Ce litige peut se régler à l'amiable (de manière courtoise, sans recours à la justice), ou au contraire par une action devant le tribunal.
Du fait de la lenteur de la machine judiciaire, des frais engendrés par une action en justice... beaucoup de personnes hésitent, suite à des litiges, à faire valoir leurs droits, même si ces droits sont parfaitement légitimes.
Magistrat ou Juge
La plupart des magistrats sont des juges professionnels (sortis le plus souvent de l'École Nationale de la Magistrature). Il en est notamment ainsi au Tribunal d'Instance, de Grande Instance, en Cour d'Appel et à la Cour de Cassation.
Dans d'autres tribunaux, ce sont des membres d'une profession élus par leurs pairs (ils exercent une autre profession que celle de juge et ne sont donc pas juges professionnels).
On peut donc citer notamment :
les juges des tribunaux de commerce (commerçants élus).les juges au Conseil des Prud'hommes (employeurs et salariés élus).
Magistrat du Parquet ou Magistrature debout ou juges debout
Ces juges forment le "Ministère Public". Ils prennent la parole à l'audience (debout) pour demander l'application des peines. Au nom de la société, ils demandent l'application des règles de droit. Ils sont placés sous l'autorité du Ministère de la Justice.
Ils ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité.
Magistrat du siège ou Magistrature assise ou juges assis
Ils sont indépendants (des plaideurs et du Gouvernement) et inamovibles (ne peuvent être déplacés par décision administrative sans leur consentement).
Ils sont assis pendant le rendu de la justice.
Mainlevée
Acte juridique qui met fin aux effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.
Minutes
En langage juridique, les "minutes" sont les actes originaux conservés dans l'étude du notaire. Les personnes concernées par l'acte juridique correspondant reçoivent une "expédition".
Moyens
Présentation des arguments du demandeur et du défendeur. Chaque moyen peut être divisé en 2 ou plusieurs branches.
Opposition
Voie de recours réservée au plaideur défaillant au procès.
Ce terme peut être utilisé dans d'autres circonstances.
Parties
Personnes qui interviennent directement dans un contrat, qui en discutent les termes, le signent...
Il peut s'agir de personnes qui interviennent comme :
demandeurdéfendeur dans un procès.
Plaidoirie
Exposé fait par un avocat devant un tribunal pour la défense de son client.
Postulation
Représentation des parties devant les juridictions par un avocat (sauf en Cour d'Appel où ce rôle revient à l'avoué).
Pourvoi
Recours en Cour de Cassation suite à un arrêt d'appel ou après un jugement en dernier ressort. Délai de 2 mois pour se pourvoir en cassation.
Pratique
Les professionnels du droit (notaires, avocats, avoués, conseillers juridiques divers, experts...), interviennent dans l'application de la loi. Leurs pratiques contribuent à l'adaptation et l'interprétation de la règle de droit.
Premier degré
Se dit d'un tribunal chargé de juger une 1ère fois. Un litige est toujours porté dans sa phase n°1 devant une juridiction du 1er degré.
Exemples de tribunaux du 1er degré :
Tribunal de commerceTribunal d'Instance
Tribunal de Grande Instance....
Premier Ressort
Jugement rendu par un tribunal du 1er degré et susceptible d'appel.
Limites à partir desquelles on peut faire appel :
Tribunal d'Instance : > 1981,84 eurosConseil des Prud'hommes : > 3018,49 euros...
NB : jugement en 1er et dernier ressort : ne peut pas faire l'objet d'un appel. Il est seulement possible de faire un pourvoi en cassation (sommes inférieures aux limites ci-dessus).
Présomption
Une présomption apparaît comme une situation vraisemblable en regard 'un problème posé.
On distingue :
présomption simple : elle admet la preuve du contraire.présomption irréfragable : elle n'admet pas la preuve du contraire.
présomption légale : elle ne se discute pas.
Par exemple :
présomption de responsabilité des parents : elle est à la fois légale et simple.il pèse sur le condamné qui a épuisé tous les recours une présomption irréfragable de culpabilité.
Preuve
Élément essentiel en Droit. On dit d'ailleurs que "la preuve assure le triomphe du Droit".
Importance inégale des moyens de preuve.
Preuves très fortes (écrites pour la plupart).
acte authentiqueacte sous seing privé enregistré
acte sous seing privé simple (degré moindre)
document réalisé dans les conditions techniques données (ex : microfilm).
aveu judiciaire
serment décisoire.
Preuves moins fortes (ne lient pas le juge).
correspondances, factures, écrits non signés...témoignages
serment supplétoire.
Procédure
La façon dont doit se dérouler un procès s'appelle la procédure. Il existe des codes de procédure (civile, pénale). Les procédures sont très (trop) souvent longues et coûteuses.
Elle est :
publique (sauf huis clos).contradictoire.
écrite et orale : argumentation de l'avocat transmise à l'adversaire et au tribunal ; des plaidoiries ont lieu lors de l'audience.
NB : de façon générale, une procédure est une suite d'instructions à respecter ou de démarches à effectuer pour la réalisation d'une tâche ou d'une activité.
Recours
Possibilité donnée aux justiciables de s'opposer à une décision de justice prise contre eux.
Les principales voie de recours sont :
l'opposition (plaideur défaillant au procès).l'appel
le pourvoi en cassation.
Référé
Procédure d'urgence consistant à demander au Président du Tribunal une décision rapide pour faire constater ou cesser un trouble.
Ressort
Étendue de la compétence d'une juridiction (d'un tribunal).
Second Ressort
Se dit d'un tribunal chargé de rejuger une affaire.
Les tribunaux du second degré sont :
les cours d'Appelle Conseil d'État en matière administrative.
Serment
Affirmation par une partie d'un fait ou d'un acte qui lui parait favorable. Devant le tribunal, en dernier recours.
Serment Décisoire
Le plaideur demande à la partie adverse de jurer solennellement devant le tribunal. Très rare (gros risque pour celui qui propose et qui n'a pas d'autres preuves.
Serment Supplétoire
C'est le juge qui demande de jurer, pas l'adversaire.
Témoignage ou Preuve Testimoniale
Preuve très imparfaite. Le juge n'est pas tenu par les témoignages qu'il peut recueillir (problème posé par les faux témoignages).
Les témoignages peuvent cependant être déterminants, notamment en matière pénale. Quelques fois, le seul élément sur lequel le juge peut s'appuyer est un témoignage.
Tiers
Personnes pour lesquelles un contrat peut avoir des conséquences alors qu'elles ne l'ont pas signé, qu'elles n'en sont pas "parties".
De façon générale, un tiers est une personne autre".
Tribunal ou Juridiction
Organisation apte à trancher les litiges entre personnes.
Une décision de justice fait autorité en l'absence :
d'opposition.d'appel.
de pourvoi de cassation.
Voie de recours
Possibilité pour le plaideur qui a perdu son procès de s'adresser à une juridiction de niveau supérieur. Les voies les plus fréquentes sont l'appel et le pourvoi en cassation.