Notions sur les relations collectives de travail, les conflits collectifs, les représentants du personnel,
la participation et l'emploi-formation
Abondement
Aide financière de l'entreprise destinée à encourager les versements volontaires dans les PEE (Plans d'Epargne d'Entreprise).
Accord Collectif
Lors des négociations entre employeurs et syndicats les plus représentatifs, accord écrit portant sur un point particulier (ex : temps de travail).
Accords de Grenelle
Signés en 1968. Suite à la vaste agitation syndicale, des mesures seront prises, notamment
relèvement substantiel du SMICextension des droits syndicaux dans l'entreprise (création des sections syndicales d'entreprise).
Accord de Matignon
1936 : accord de Matignon conclus entre patronat et CGT sous la pression de fortes grèves. Contexte politique du Front Populaire.
Principaux acquis :
semaine de 40hdroit syndical
congés payés (2 semaines)
institution des délégués du personnel
mise en place des conventions collectives.
Arbitrage
Procédure de règlement des conflits collectifs.
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
Établissement Public Administratif composé de représentants élus par les professionnels.
Attributions
information des professionnelsreprésentation auprès des pouvoirs publics
gestion des intérêts communs
gestion de divers services : écoles de commerce, gares routières, bourses de commerce....
NB : une organisation semblable existe pour l'artisanat (Chambre des Métiers).
Centre de Formation d'Apprentis (CFA)
Au CFA, l'apprenti bénéficie d'une formation générale, technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en entreprise. Sur une année scolaire, il faut compter 400 heures minimum pour la préparation d'un CAP ou BEP, 800 heures pour la préparation d'un Bac Pro ou BTS, DUT... Si le candidat échoue à l'examen et si le contrat est prolongé d'un an, la durée minimale est alors de 240 heures par an.
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat de salariés né en 1964 de la scission de la CFTC. Le courant laïque s'est dissocié du courant chrétien pour constituer la CFDT.
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Syndicat des salariés né en 1919.
En 1964, elle s'est scindée en 2 :
le courant laïque a formé la CFDTle courant chrétien CFTC, minoritaire, s'est maintenu
Conciliation
Procédure de règlement des conflits sociaux
Confédération
Regroupement des unions et fédérations de syndicats au niveau national.
Conflit du Travail
Les conflits du travail sont individuels ou collectifs et peuvent avoir diverses origines.
Convention Collective
Accord écrit résultant de la négociation collective et qui traite des conditions d'emploi, de travail, de garanties sociales... signé entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives.
Délai-Congé
On dit aussi préavis.
Délai qui doit respecter le salarié ou l'employeur en cas de démission ou licenciement
durée fixée par les usages ou conventions collectives si l'ancienneté du salarié est inférieur à 6 mois1 mois si l'ancienneté est supérieur à 6 mois et inférieur à 2 ans
2 mois au-delà
pas de préavis si faute grave
Une indemnisation est prévue pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans (1/10ème de mois par année d'ancienneté). Tout licenciement irrégulier ou excessif peut donner lieu à l'indemnités supplémentaires après décision de justice.
Délit d'Entrave
Infraction à la loi constituée lorsque l'employeur porte atteinte à la libre désignation des représentants du personnel où à l'exercice régulier de leurs fonctions
Fédération
Regroupement des syndicats d'une même branche professionnelle au niveau départemental, régional ou national.
Force Ouvrière (FO)
Syndicat de salariés né en 1947 de la scission de la CGT.
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Fédération de Syndicats d'Enseignants du Second Degré née en 1994 après la scission de la FEN (Fédération de l'Education Nationale).
Deux ans après, c'est la fédération syndicale la plus influente dans le système éducatif, pour ce qui est de l'action menée au niveau des lycées et collèges.
La FEN continue d'exister, mais son rôle est beaucoup moins important que par le passé.
Groupement d'Établissements (GRETA)
Des établissements scolaires peuvent se regrouper et mettre leurs structures, leurs moyens matériels, leurs enseignants également au service de la formation continue.
Inspecteur du Travail
Fonctionnaire du ministère du travail chargé de veiller à l'application du droit du travail dans les entreprises.
Licenciement
Acte par lequel un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Les conditions du licenciement sont fixées par la loi.
3 étapes
convocation à l'entretien : avec lettre recommandée et accusé de réceptionentretien : possibilité de se faire accompagner par un membre du CE ou délégué syndical ou autre personne autorisée.
notification du licenciement : lettre recommandée avec accusé de réception, indication du motif.
Un préavis doit être respecté.
Lock-out
Fermeture provisoire de l'entreprise pendant une grève. Le lock-out s'analyse comme une suspension unilatérale du contrat de travail par l'employeur. Cette suspension est fautive si elle n'est pas justifiée par la force majeure ou l'inexécution fautive par les salariés de leurs propres obligations ou la nécessité d'assurer l'ordre et la sécurité.
Mouvement des Entrepreneurs de France (MEDEF)
Il s'agit de la nouvelle appellation du Conseil National du Patronat Français (CNPF). Le sigle MEDEF a été adopté en octobre 1998 pour substituer le mot "Entrepreneur" considéré comme valorisant au mot "Patronat" considéré de plus en plus dévalorisant, voire péjoratif.
C'est le principal syndicat de patrons.
Mise à Pied
Suspension provisoire du contrat de travail. Le salarié peut subir une mise à pied s'il a commis une faute. Il s'agit d'une sanction donnée par l'employeur. Une mise à pied peut aussi avoir lieu en attente de licenciement si une faute grave a été commise (mise à pied conservatoire).
Négociation Collective
Recherche d'accords entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés d'une part et une ou plusieurs organisation d'employeurs d'autre part.
Participation
Association des salariés aux résultats de l'entreprise.
Plan de Conversion
Plan qui doit être mis en place lors d'un licenciement économique.
Plan Social
Plan qui doit être mise en place lors d'un licenciement économique.
Promotion
Nomination ou accession de quelqu'un à une fonction plus importante sur le plan hiérarchique ou sur celui des responsabilités.
Représentativité
Reconnaissance de l'importance d'un syndicat.
Syndicat
Groupement de personnes qui peut se constituer librement pour défendre exclusivement les intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres. Il intervient au niveau individuel (défense des travailleurs) et au niveau collectif (négociations salariales, manifestations, appel à la grève...). Le principe de la liberté syndicale est reconnu par la constitution (liberté de créer un syndicat pour des personnes de la même profession : il suffit d'un dépôt des statuts en mairie, ce qui confère au syndicat la personnalité morale - liberté d'y adhérer ou pas, d'en partir éventuellement).
Les syndicats sont indépendants à l'égard de l'État (convention de l'OIT, Code du Travail) et des employeurs (Code du Travail).
Taxe d'Apprentissage
Tout employeur payant des salaires, traitements ou indemnités et assujetti soit à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit à l'impôt sur les sociétés (IS) doit payer cette taxe.
Elle est calculée sur la base de 0.50% des salaires bruts versés, depuis 1993, une contribution supplémentaire de 0.10% est destinée à la formation en alternance.
Union
Regroupement des syndicats, toutes professions confondues à différents niveaux géographiques (local, départemental, régional).
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Cadre Juridique des Rapports de Travail : Les Relations Collectives du Travail
Généralités
Le droit du travail se place à 2 niveaux
Niveau individuel : contrat de travail, salaire, responsabilités...Niveau collectif : les employeurs et les salariés ont mis en place des organismes représentatifs (syndicats, délégués du personnel, comités d'entreprise...) qui organisent la négociation collective pour une entreprise, une branche, un secteur, voire le pays tout entier.
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Cadre Juridique des Rapports de Travail : Les syndicats
Définition
Groupement de personnes qui peut se constituer librement pour défendre exclusivement les intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres. Il intervient au niveau individuel (défense des travailleurs) et au niveau collectif (négociations salariales, manifestations, appel à la grève...). Le principe de la liberté syndicale est reconnu par la constitution (liberté de créer un syndicat pour des personnes de la même profession : il suffit d'un dépôt des statuts en mairie, ce qui confère au syndicat la personnalité morale - liberté d'y adhérer ou pas, d'en partir éventuellement).
Les syndicats sont indépendants à l'égard de l'État (convention de l'OIT, Code du Travail) et des employeurs (Code du Travail).
Grandes Dates
1884 : Liberté de créer des syndicats
1895 : Naissance de la CGT (Confédération Générale du Travail)
1919 : Naissance de la CFTC (Confédération Générale des Travailleurs Chrétiens)
1936: Front populaire. Puissante mobilisation ouvrière. Accords Matignon (congés payés, semaine de 40h)
1947 : Scission CGT. Création de CGT-FO (Force Ouvrière)
1964 : Création de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail). Une minorité continue dans la CFTC.
1968 : Accords de Grenelle
1981 : La gauche au pouvoir. Des ministres communistes.
1982-83 : Lois Auroux. Ordonnances sociales (semaine de 39h, retraite à 60 ans).
1989 : Réduction fiscale pour les syndiqués (réduction d'impôt de 20% sur leur cotisation syndicale).
Vocabulaire
Adhérent : salarié à jour de sa cotisation.
Section syndicale : au niveau d'une entreprise.
Syndicat : il représente l'ensemble de la profession.
Union : regroupement des syndicats, toutes professions confondues à différents niveaux géographiques (local, département, régional).
Fédération : regroupement de syndicats d'une même branche professionnelle au niveau départemental, régional ou national.
Confédération : regroupement des unions et fédérations au niveau national.
Les syndicats représentatifs
Sur le plan national sont représentatifs la CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC (décision administrative de 1966). La présomption de représentativité des syndicats affiliés à ceux cités précédemment est irréfragable.
La représentativité est accordée par l'administration aux syndicats les plus structurés, les plus influents, dont le nombre d'adhérents est suffisant, réellement indépendants.... Ces critères n'ont rien d'absolu, un syndicat peut très bien en justice demander reconnaissance de représentativité.
Les syndicats les représentatifs bénéficient d'avantages par rapport à ceux qui ne sont pas considérés comme tels :présentation de candidats au 1er tour des élections professionnelles, négociation des conventions collectives, création de section syndicale d'entreprise, droit à subventions, désignation d'un représentant au CE.
La règle des syndicats dans l'entreprise
La possibilité pour un syndicat de se structurer au niveau de l'entreprise est récente : accords de Grenelle de 1968 qui créent la section syndicale d'entreprise et les délégués syndicaux.
Chaque syndicat représentatif, quel que soit son effectif dans l'entreprise, peut constituer librement une section syndicale d'entreprise, qui n'a pas la personnalité juridique.
Les droits de la section syndicale d'entreprise
La section syndicale d'entreprise a des droits reconnus par la loi
collecte des cotisations dans l'entrepriseaffichage des informations sur des panneaux réservés à cet effet
distribution de journaux, tracts... aux heures d'entrée et de sortie du personnel
droit de réunion 1 fois par mois dans l'entreprise
invitation possible de personnalités extérieures lors de réunions. Un local syndical doit être attribué si l'entreprise à plus de 200 salariés.
Les délégués syndicaux
Dans les entreprises supérieures à 50 salariés 1 ou plusieurs délégués syndicaux peuvent être désignés, selon l'effectif de l'entreprise (18 ans, un an d'ancienneté, pas de condamnation). Dans les entreprises inférieures à 50 salariés, un délégué du personnel peut jouer ce rôle.
Le délégué syndical a comme rôles et droits
transmission à la direction de l'entreprise des revendications, négociation des accords et conventions collectifsdisposition d'un crédit d'heures : de 10 heures par mois à 20 heures par mois selon l'effectif de l'entreprise
protection contre le licenciement : le licenciement ne peut être établi qu'après autorisation de l'Inspection du Travail. Empêcher un délégué syndical d'exercer sa mission et le licencier abusivement est un délit pénal.
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Cadre Juridique des Rapports de Travail : La négociation
Vocabulaire
Négociation collective : recherche d'accords entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés d'une part et une ou plusieurs d'employeurs d'autre part.
Convention collective : accord écrit résultant de la négociation collective et qui traite des conditions d'emploi, de travail, de garanties sociales....
Accord collectif : accord écrit restreint à un point particulier.
Les règles essentielles
Parties signataires : les syndicats et organisations représentatives.
Champ d'application : un accord collectif peut être d'entreprise, professionnel, interprofessionnel. Une convention collective peut être d'entreprise, de branche. Un accord ou une convention peut aussi être local (ex : hôtellerie de Lourdes), régional et national.
Contenu : ne peut pas être en retrait par rapport aux lois et règlements
Durée : déterminée ou indéterminée (dans ce cas, une nouvelle négociation doit avoir lieu si les accords antérieurs ne sont plus appliqués).
Publicité des accords : doit être faite. Les entreprises notamment (délégués, CE, personnel en général) doivent être informés. Une fois signés ces accords sont obligatoires.
La négociation collective obligatoire
La loi impose la négociation dans le cadre des conventions de branche, les accords professionnels et interprofessionnels (au moins une fois par an).
La négociation est libre dans l'entreprise (entreprise, groupements d'établissements, groupes...). Pour les salaires, les effectifs, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, une négociation annuelle est obligatoire. Cette négociation est cadrée au niveau de la loi et des sanctions sont prévues si elle n'a pas lieu.
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Les délégués du Personnel
Élection
A l'initiative de l'employeur et se fait dans le cadre de l'établissement (si > 10 salariés). On peut admettre qu'un ensemble d'établissements forment une identité économique et sociale unique et dans ce cas l'élection se fera pour l'ensemble des établissements.
Présentation de listes de candidats par les organisations syndicales représentatives (au 1er tour). Si le nombre de votants < 1/2 des électeurs, un 2ème tour est organisé avec présentation libre de candidatures.
2 collèges électoraux (entreprise > 25 salariés)
ouvriers et employésingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.
Électeurs : les salariés > 3 mois d'ancienneté.
Éligibilité : salariés < 18 ans et ancienneté < 1 an.
Mode de scrutin : de liste proportionnel à la plus forte moyenne
Nombre de délégués : variable selon l'effectif :
11 à 25 : 1 titulaire & 1 suppléant26 à 74 : 2 titulaires & 2 suppléants
...
750 à 999 : 9 titulaires & 9 suppléants
> 999 : + 1 par tranche de 250 supplémentaires.
Contestation des élections : tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
La Mission
Présentation des réclamations individuelles ou collectives. Les délégués du Personnel sont les portes-paroles de tous les salariés. Mais un salarié a toujours le droit de voir lui-même l'employeur.
Intervention auprès de l'Inspecteur du travail
Nécessaire consultation (congés payés, HS, droit d'expression...) dans les entreprises < 50 salariés. Ils suppléent aux éventuelles carences du CE dans les entreprises > 50 salariés.
Collaboration avec le Comité d'Entreprise et le CHSCT
Disposent depuis 1982 du droit d'alerte et remplacent le CHSCT s'il n'est pas mis en place.
L'Exercice des Fonctions
Heures de délégation
10h/mois (entreprise < 50 salariés), 15h/mois dans les autres, payées comme temps de travail (20h supplémentaires si les délégués du personnel exercent les fonctions économiques du CE).
Commodités
Disposition d'un local, d'un panneau d'affichage, libre circulation dans l'entreprise et hors de l'entreprise sur le crédit d'heures de délégation.
Réunions
Réunion collective avec le chef d'entreprise 1 fois par mois.
Les demandes (écrites) des délégués du personnel sont consignées sur un registre spécial que peut consulter l'inspecteur du travail.
Protection contre le licenciement
Autorisation nécessaire de l'inspecteur du travail.
La loi quinquennale de 1993
"Fusion" possible des délégués du personnel avec le CE dans les entreprises de 50 à 199 salariés.
En fait, les membres sont les mêmes, les attributions quant à elles restent séparées.
Les délégués du personnel et CE, s'ils existent antérieurement doivent être consultés.
Conséquences :
moins de délégués => moins de crédit d'heures (avantageux pour le patron).possibilité de meilleure efficacité (meilleure vue d'ensemble des problèmes de la part des représentants du personnel).
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Le Comité d'Entreprise (CE)
Création
Créé en 1945 pour permettre la participation du personnel à la vie et à la gestion de l'entreprise, il a été profondément rénové en 1982 sans que ses attributions antérieures ne soient amputées. Le CE est doté de la personnalité morale et doit être mis en place dans les entreprises > 50 salariés. La loi de 1982 a notamment mis en place les Comités de Groupe.
Élection
L'entreprise où l'établissement s'il compte plus de 50 salariés. L'entreprise qui comporte plusieurs comités d'établissement doit mettre en place un Comité Central d'Entreprise.
Élection, éligibilité, scrutin et contestation des élections.
Les représentants sont élus comme les délégués du personnel pour 2 ans dans les mêmes conditions.
Nombre de délégués : variable selon l'effectif
50 à 74 : 3 titulaires et 3 suppléants75 à 99 : 4 titulaires et 4 suppléants
...
750 à 999 : 7 titulaires et 7 suppléants
...
> 10 000 : 15 titulaires et 15 suppléants.
Réunions
1 fois par mois en principe.
Président : le chef d'entreprise.
Présence en plus des élus d'un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative (voix consultative).
Établissement d'un PV communiqué au personnel dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Comité.
Attributions Sociales
Attributions sociales et culturelles : un réel pouvoir de gestion.
Oeuvres sociales gérées
Elles sont très diverses : cantine, discothèque, bibliothèque, crèche, coopérative de consommation, colonie de vacances, arbres de Noël, association sportive...
Financement
Assuré essentiellement par l'entreprise (0.2 % de la masse salariale minimum) par une cotisation volontaire du personnel éventuellement, par des subventions communales...
C'est dans ce domaine que le CE a historiquement le mieux joué son rôle.
Attributions Économiques
Consultation du CE sur certains plans.
Conditions de travail : durée, organisation du temps, qualifications, modes de rémunération, congés...
Gestion de l'Entreprise : politique de recherche, modification des tarifs, croissance externe... En cas de difficulté procédure d'alerte possible.
Établissement du Règlement intérieur et du Bilan Social.
Procédures de licenciement : licenciement collectif et licenciement d'un représentant du personnel.
Cessation de paiement et règlement judiciaire : information ou consultation.
Pouvoirs de décision du CE
Le CE a peu de pouvoir de décision en matière économique.
On peut citer :
mise en place d'horaires individualisés et semaine de 4 joursdésignation des membre du CHSCT
nomination et licenciement du médecin du travail
Information du Comité
Le CE doit être informé sur un certain nombre de points et peut accéder à certains documents.
Accès aux documents comptables de l'entreprise.
rapport annuel d'activité fourni par le chef d'entreprise (chiffre d'affaires, bénéfice ou perte, investissements, perspectives...).documents fournis aux associés.
Participation de 2 membres du CE aux réunions du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance. Voix consultative.
Appel possible a un expert (expert-comptable par exemple) rémunéré par l'entreprise si > 300 salariés.
L'Exercice des Fonctions
Heures de délégation
20h/mois rémunérées comme temps de travail
Commodités
Disposition d'un local, d'un panneau d'affichage, libre circulation dans l'entreprise et hors de l'entreprise sur le crédit d'heures de délégation.
Droit à la formation
Formation payée par l'entreprise, durée maximale de 5 jours (le salarié n'a droit qu'une seule fois à ce stage géré par le CE).
Protection contre le licenciement
Autorisation nécessaire de l'inspecteur du travail.
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Les Conflits Collectifs du Travail
Introduction
Quand un litige oppose les salariés dans leur ensemble à l'employeur, les moyens d'actions sont limités. Pétition, tracts, manifestations.. peuvent être mis en place.
Mais le principal recours est la grève.
Le droit de grève est affirmé par le préambule de la constitution de 1946 ("le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent"), repris par la constitution de 1958. En fait assez peu de textes de loi réglementent la grève. Par contre une abondante jurisprudence existe.
C'est une liberté publique fondamentale.
Grève
Éléments constitutifs.
Cessation du travail
Les "grèves perlées" ou "grèves de zèle" peuvent se retourner contre les salariés pour exécution fautive du contrat de travail.
Cessation du travail collective et concertée
Une grève fortement minoritaire est cependant licite.
Grève : licite ou pas ??
Principe : la grève est licite, sauf abus de droit.
Exemples
grève politique : illicite sauf réaction à des mesures de politique économique et sociale de l'Etat et non directement lancée contre l'employeur.grève tournante : illicite si le but est de désorganiser l'entreprise, les salariés non grévistes devant être payés.
grève perlée : illicite sur les mêmes bases que l'exemple précédent
grève avec séquestration du personnel : illicite
grève surprise : licite en principe.
grève sauvage : licite en principe.
Conclusion
La jurisprudence est amenée, dans les affaires qui vont en justice, à apprécier le caractère licite ou non de la grève en fonction du contexte économique, social et politique.
A noter que les conventions collectives peuvent aménager le droit de grève (ex : prévoir un préavis). Mais ce n'est pas fréquent.
Les effets d'une grève
Suspension du contrat de travail
Le salarié n'est pas payé pendant la grève. Mais tout se négocie... Le salarié non gréviste doit être payé, sauf impossibilité majeure de l'employeur à lui fournir du travail.
Risque de rupture du contrat de travail si faute lourde
L'employeur a un motif sérieux de licenciement et n'est plus tenu au préavis ni versement d'indemnités de licenciement.
Responsabilité des syndicats
Le droit de grève est un droit individuel, sauf cas particulier, un syndicat ne peut être poursuivi.
Le Lock-Out
Décision de fermer l'entreprise par l'employeur. Il n'est admis par la jurisprudence qu'en cas de force majeure (à priori illicite).
Répondre à la grève par le lock-out est illicite.
Règlement des conflits collectifs
Le règlement peut se réaliser par négociation directe entre les parties avec assistance ou non de l'Inspecteur du Travail. Si aucune procédure extrajudiciaire n'aboutit l'affaire risque de se terminer devant un tribunal.
La conciliation
Les conventions collectives prévoient en général une procédure de conciliation. Mais, il existe aussi des commissions paritaires de conciliation nationales ou régionales. La procédure est engagée par l'une des parties ou le ministre du travail. Un PV de conciliation ou non conciliation est dressé. L'affaire est close ou va suivre un autre chemin.
La médiation
Procédure facultative engagée par le président de la commission de conciliation ou le ministre du travail à la demande des parties ou à son initiative. Un médiateur est choisi par les parties qui essaie de les concilier.
Les recommandations du médiateur n'ont aucun caractère obligatoire. L'affaire peut s'arrêter là ou continuer.
L'arbitrage
Il peut être prévu par la convention collective. Un tiers choisi par les parties va essayer de régler le litige. Un recours est possible devant une cour supérieure de l'arbitrage. Les décisions de l'arbitre s'imposent aux parties.
L'arbitrage est en fait assez peu utilisé.
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La Participation aux Délibérations, aux Décisions et au Capital
Participation aux délibérations
Par l'intermédiaire de 2 délégués salariés (dont 1 cadre) avec voix consultative, au Comité d'Entreprise.
Participation aux décisions
Des administrateurs élus par le personnel (dont 1 cadre obligatoirement) peuvent si les statuts de la société sont modifiés en conséquence, siéger avec voix délibérative au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance de la société (ordonnance de 1986). Ces administrateurs élus, dans un système peu pratiqué en fait, ne peuvent pas être représentants du personnel (Délégué du Personnel ou Délégué Syndical ou membre du comité d'entreprise).
Participation au capital : les "stocks options"
Système destiné aux cadres : possibilité pour ces derniers dans un certain délai, d'acquérir des actions de la société à un prix fixe et déterminé. Quand la société progresse notablement, les gains peuvent être très élevés.
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La Participation aux Résultats
Détermination de la Réserve Spéciale de Participation
Cadre légal : loi de 1967, complétée par l'ordonnance de 1986 et la loi de 1990
Cadre Légal
Répartition de la réserve spéciale de participation
Cette réserve est à répartir proportionnellement aux salaires (avec négociation possible plus favorable aux bas salaires), éventuellement proportionnelle à l'ancienneté (négociation également sur ce point). Les fonds distribués aux salariés ne sont pas disponibles immédiatement (fonds bloqués 5 ans, ou 3 ans si négociations spéciales employeurs-salariés). Le salarié peut récupérer immédiatement son argent dans certains cas : mariage, invalidité, cessation du contrat de travail...
Nature de l'affectation
attribution aux résultatsparticipation aux gains de productivité
participation aux gains de qualité
participation aux gains de parts de marché...
Les primes et avantages d'intéressement bénéficient d'avantages de l'État : exonérations fiscales et sociales.
La loi fixe des plafonds pour éviter les abus (pour un salarié, 10 % maxi des salaires versés à ce salarié et plafond fixé à la 1/2 du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations sociales).
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La Participation
Le Plan d'Épargne d'Entreprise
Système d'épargne facultatif destiné à permettre aux salariés de constituer, avec l'aide de l'employeur, un portefeuille de valeurs mobilières. Toute entreprise peut le mettre en place. Ce PEE regroupe des sommes indisponibles pendant 5 ans (qui bénéficient d'exonération de charges sociales et fiscales pour l'entreprise comme pour le salarié). Un déblocage anticipé des sommes est possible (le salarié peut récupérer immédiatement son argent dans certains cas : mariage, invalidité, cessation du contrat de travail...).
Il est alimenté par :
des versements volontaires des salariés (plafond de 25 % du salaire annuel).affectation des sommes venant de la participation et de l'intéressement.
versements de l'employeur ("abondement").
Les Avantages Fiscaux et Sociaux
La RSP ouvre droit à des avantages fiscaux pour l'entreprise (pas d'assujettissement aux cotisations de la sécurité sociale, déductible de la base d'imposition à l'IS) et pour le salarié (pas d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, partiellement ou totalement exonéré de l'IRPP (partiellement si les fonds ne sont pas indisponibles que 3 ans)).
Les primes et avantages d'intéressement bénéficient aussi d'avantages de l'Etat : exonérations fiscales et sociales.
La loi fixe des plafonds pour éviter les abus (pour un salarié, 10 % maximum des salaires versés à ce salarié et plafond fixé à la 1/2 du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations sociales).
Les fonds bloqués sur un PEE bénéficient également de ces avantages.
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La Formation Professionnelle
Généralités
C'est une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures ("formation professionnelle continue").
Cette formation doit permettre l'adaptation, la réinsertion, l'élévation du niveau de qualification, la promotion sociale... plus généralement le progrès économique et social.
De nombreux organismes participent. : État et collectivités territoriales, établissements d'enseignement publics et privés, associations, organismes professionnels divers, syndicats, entreprises...
Textes Législatifs
L'origine vient d'accords patrons-syndicats de 1970.
Loi de juillet 1971 : 1ère grande loi sur la question
Loi de février 1984 : mise en place des formations en alternance pour les jeunes de 18 à 25 ans et rôle accru des représentants du personnel.
Loi de décembre 1991 : innove sur certains plans (création des contrats d'orientation en remplacement des SIVP, ouverture des droits à formation dans les entreprises < 10 salariés, extension à l'ensemble des activités du droit à la formation).
Le Financement
Entreprise >= 10 salariés : 1,50% de la masse salariale brute annuelle doit aller à la formation (0.20 % pour les congés de formation, 0.40 % pour les formations en alternance, le reste pour le plan de formation interne). Globalement, environ 7 à 8 milliards d'euros.
Entreprises < 10 salariés : 0.15 % de la masse salariale au moins.
L'État : remboursement à l'employeur d'une partie de la rémunération du salarié pendant son congé-formation ou indemnités aux stagiaires en alternance sans contrat de travail.
Conseils Régionaux : volet financier important pour la formation professionnelle continue.
UNEDIC : pour opérations de conversion, de reclassement.
Les Principaux Acteurs
Établissements publics d'enseignement dépendant du MEN
Groupements d'établissements (GRETA), Centres Académiques de Formation Continue (CAFOC), Centre National d'Enseignement à Distance (CNED), Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), IUT, Universités...
Autres Établissements Publics
Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sous tutelle du Ministère de l'emploi (AFPA), Chambres de Commerce et d'Industrie, d'Agriculture, des Métiers (CCI, CA, CM).
Organismes Privés
Nombreux organismes patronaux (plusieurs centaines), associations syndicales ou familiales à but non lucratif, autres organismes à but non lucratif (qui ont été crées par des sociétés de service informatique, des groupes bancaires...).
Les Bénéficiaires en Activité
Plans de Formation de l'Entreprise
Préparés par les chefs d'entreprise avec avis des représentants du personnel. Légalement le salarié peut refuser (ce n'est pas une faute ni un motif de licenciement).
Congé individuel de formation
A l'initiative du salarié, en dehors des contraintes de son entreprise. Ancienneté >= 2 ans, durée du congé d'un an maximum, avis à transmettre à l'employeur et délais à respecter, rémunération versée par l'employeur de 80 % du salaire antérieur, employeur qui se fait rembourser par un des organismes agréés par l'État.
Autres congés
congé de formation des jeunes travailleurscongé pour examen ou concours
conté "d'enseignement et de recherche" non rémunéré permettant de dispenser un enseignement technologique.
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Le Contrat d'Apprentissage
Conditions de Validité du Contrat
Apprenti de 16 à 25 ans
15 ans si le 1er cycle du secondaire terminé.
Maître d'apprentissage
Il a juste à remplir une déclaration, avec contrôle à posteriori de l'Administration (loi quinquennale de 1993)
Obligation d'inscrire l'apprenti dans un CFA (Centre de Formation d'Apprentis) et de le présenter au diplôme correspondant à la formation prévue dans le contrat.
Contrat d'Apprentissage Écrit
Enregistré à la chambre des Métiers, précise le début et la fin de la période d'apprentissage (durée normale de 2 ans, Jamais <à 1 an ni > 3 ans), doit préciser les références morales et professionnelles du maître d'apprentissage. Contrat résiliable par les parties pendant les deux premiers mois, ensuite uniquement devant le Conseil des Prud'hommes si faute grave de l'apprenti.
Formation de l'apprenti
Formation pratique : assurée par l'employeur.
Formation générale : dans un CFA (Centre de Formation des Apprentis).
La formation débouche normalement sur un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur.
Statut de l'apprenti
Mêmes droits que les autres travailleurs (adhérer à un syndicat, voter aux élections professionnelles, percevoir des congés payés...).
Il doit effectuer le travail qui lui est confié sous l'autorité du maître d'apprentissage, avec un maximum de 8h/jour pour les mineurs, et interdiction du travail de nuit.
L'employeur doit lui laisser le temps pour suivre sa formation en CFA (minimum de 400h par an).
Il est rémunéré selon son âge et son ancienneté (minimum 25 % du SMIC la 1ère année, maximum 78 % du SMIC en 3ème année si > 21 ans).
NB : exonération totale des charges patronales de sécurité sociale.
Financement de l'apprentissage
Les sources sont diverses :
Entreprise
Taxe d'apprentissage (0.5 % des salaires bruts versés au personnel).
État, Régions et Municipalités
Accord de subventions aux CFA.