Lexique Médico-Juridique

 Le Livre d'Or
 

 
 
 

Notion sur le chèque, le crédit, la lettre de change, le contrat de prêt, le crédit-bail, la franchise, 
le droit et la consommation, la fiscalité, les sûretés, le contrat de transport et le contrat de vente

 

Abattement

C'est la réduction du montant des revenus déclarés par le contribuable en vue du calcul de l'impôt. La base sera diminuée d'autant.

NB : le terme abattement peut aussi concerner des cotisations sociales, diverses charges à payer pour lesquelles des réductions de base de calcul sont prévues

Acceptation

Terme utilisé en matière de lettre de change.

Le tireur peut demander au tiré d'apposer sa signature.

L'engagement de ce dernier est alors irrévocable.

Plus généralement, au niveau des contrats, fait de manifester son accord avec l'autre partie sur les termes du contrat.

Acompte

Paiement partiel effectué en règlement d'une dette et qui constitue un engagement contractuel ferme. Ainsi le client qui a versé un acompte doit impérativement payer le solde du prix, sinon il s'expose à une action en responsabilité contractuelle (avec annulation possible du contrat et condamnation à dommages-intérêts).

Arrhes

Somme d'argent versée de la conclusion d'un contrat en vue de garantir sa réalisation. L'acheteur perd les arrhes s'il décide lors de la livraison du produit ou de la fourniture de la prestation de ne pas acheter.

Le vendeur qui déciderait de son côté de rompre le contrat doit non seulement rembourser les arrhes mais verser en plus une somme équivalente. C'est ce qui différencie les arrhes d'un simple acompte.

Assiette

Base de calcul d'un impôt ou d'une cotisation.

Aval

Garantie personnelle. Caution spécifique à la garantie de paiement d'une lettre de change.

Billet à Ordre

Beaucoup moins utilisé que la traite.

C'est un engagement donné par le souscripteur de payer une certaine somme à une certaine échéance au bénéficiaire.

C'est aussi un instrument de paiement et de crédit.

NB : les règles d'endossement et de paiement sont les mêmes que pour la lettre de change.

Carte de Crédit

On distingue 3 types principaux de cartes bancaires :

carte de retrait : elle permet à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds.

carte de paiement : elle permet, outre le retrait, le transfert de fonds. Elle permet notamment d'effectuer des achats dans les commerces qui acceptent ce mode de paiement (de plus en plus généralisé).

carte de crédit : elle est assortie d'une ouverture de crédit, utilisable au gré du titulaire de la carte.

NB : les cas légaux d'opposition au paiement par carte sont identiques à ceux évoqués en matière de chèque.

Caution ou Cautionnement

Il s'agit d'une garantie personnelle.

La caution (personne physique ou morale) s'engage à payer à la place du débiteur principal si ce dernier ne s'exécute pas. 

Le cautionnement doit être signifié par écrit. 

La caution peut ultérieurement se retourner contre le débiteur principal.

Cautionnement simple : la caution ne doit être poursuivie que si toutes les actions contre le débiteur principal n'ont pas abouti => le débiteur principal doit être poursuivi en priorité.

Cautionnement solidaire : la caution peut être poursuivie sur l'ensemble de la dette dès que le débiteur principal a été mis en demeure de payer le créancier. A charge pour la caution de se retourner contre les autres personnes ayant effectué l'opération.

Clause Abusive

Toute clause retraçant l'abus de puissance du professionnel par rapport au particulier.

Il existe une commission spéciale des clauses abusives (composée de magistrats, professionnels et consommateurs) chargée de promouvoir de nouveaux textes et sur laquelle peuvent s'appuyer les consommateurs et leurs associations pour agir en justice.

Consommation

Acte par lequel une personne utilise ses moyens financiers pour satisfaire ses besoins.

De nombreuses dispositions régissent la consommation.

Contrats (généralités)

Nature du contrat, types de contrat, validité des contrats obligatoires des parties...

Contrat de Prêt

Contrat par lequel une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Crédit

C'est un facteur important du développement des entreprises et du bien-être des particuliers. Les entreprises y recourent pour financer leur cycle d'exploitation et leurs investissements à long terme, les particuliers pour le financement de biens durables et le logement.

Crédit Bail

C'est un contrat voisin du contrat de location. La distinction majeure est la possibilité de rachat à terme du matériel loué.

Le bailleur et le preneur sont tenus aux règles de base relatives au contrat de location.

Droit de Préférence

C'est le droit d'un créancier disposant d'une garantie de se faire payer en priorité par rapport à d'autres débiteurs ne disposant pas d'une garantie équivalente.

Droit de Suite

Droit d'un créancier disposant d'une garantie réelle de suivre le bien faisant l'objet de la sûreté, en quelque main qu'elle se trouve.

Évasion Fiscale

C'est le fait de soustraire en toute légalité le maximum de revenus à la fiscalité nationale. Le contribuable qui pratique l'évasion fiscale met à profit tous les textes juridiques en vigueur pour diminuer au maximum l'impôt qu'il devra payer, y compris en localisant ses revenus dans des pays sans fiscalité ou à faible fiscalité (en tous cas inférieure à celle du pays où habite ce contribuable). On appelle ces pays à faible fiscalité des "paradis fiscaux".

Exigibilité

Date à laquelle le Trésor Public peut faire valoir auprès du contribuable le droit d'obtenir le paiement d'une taxe ou d'un impôt.

De manière générale, date à laquelle une somme doit être payée au créancier.

Fait Générateur

Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour le paiement d'un impôt ou d'une taxe.

En matière de TVA, exigibilité et fait générateur doivent coïncider. Pour les biens : c'est la livraison. Pour les prestations de services, le fait générateur sur l'exécution du service, l'exigibilité est la date de l'encaissement du prix.

Fiscalité

Système de perception des impôts. 

Ensemble des textes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent.

Forfait

Mode d'imposition fiscale des entreprises individuelles ou de petites sociétés (SNC, SARL "familiale", EURL) par lequel le bénéfice imposable est fixé par l'administration fiscale.

Franchise

Convention entre une entreprise (franchiseur) et une ou plusieurs entreprises (franchisé). Le franchiseur offre un "concept franchisable".

Gage

Garantie réelle portant sur un meuble.

Le code civil utilise le terme "nantissement". C'est un contrat accessoire (il implique l'existence d'une dette à garantir). C'est un contrat réel en ce sens que la remise physique de la chose est essentielle à la validité du contrat. Mais la remise physique de la chose est quelquefois difficile, pour tout un tas de raisons. D'où 2 cas : 

gage avec dépossession : il prive le débiteur de son bien, ce qui peut poser des problèmes dans certains cas.

gage sans dépossession : il est de plus en plus courant. Le débiteur peut continuer à utiliser le bien gagé et à en tirer profit s'il le désire.

Gage avec Dépossession 

Il nécessite la remise physique de la chose et un acte écrit (authentique ou sous seing privé enregistré si > 762,25 euros). 

Dans cet acte doit apparaître la désignation exacte de l'objet gagé. Le créancier gagiste doit veiller à la bonne conservation de la chose gagée, ne pas se servir de la chose ni en recevoir les fruits, restituer le gage si la dette est remboursée conformément au contrat.

En cas de non paiement, le créancier gagiste dispose d'un droit de rétention jusqu'au complet paiement peut demander au tribunal la mise en vente aux enchères et se faire payer de préférence, peut également demander que les juges lui attribuent le gage en pleine propriété (après expertise si utile).

Gage sans Dépossession

Le débiteur peut continuer à utiliser le bien gagé et à en tirer profit s'il le désire.

Hypothèque

Garantie réelle portant sur un immeuble.

Le créancier hypothécaire dispose d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Les hypothèques sont en général conventionnelles. Elle peuvent être légales (ex : hypothèque des immeubles du tuteur en faveur du pupille) ou judiciaires.

Les hypothèques conventionnelles nécessitent un acte notarié. L'inscription au bureau des hypothèques de l'arrondissement où est situé l'immeuble est également obligatoire. Une fois inscrite, l'hypothèque est valable 10 ans. Si un immeuble garantit plusieurs opérations, l'ordre d'inscription des hypothèques entraînera l'ordre de remboursement des créanciers si problème.

NB : toute personne peut se faire délivrer un état de la situation hypothécaire d'un immeuble.

Garantie intéressante bien cadrée juridiquement et qui laisse intacts les droits du débiteur sur son immeuble.

Impôt

Contribution obligatoire à verser au Trésor Public.

Impôt Direct

Impôt calculé directement sur la matière imposable (ex : IRPP)

Impôt Indirect

Impôt prélevé à l'occasion d'actes juridiques concernant la matière imposable. La TVA par exemple est acquittée par le consommateur qui achète un bien ou un service avec son revenu disponible. 

Impôt Progressif

Impôt calculé d'après un barème dont les taux augmentent progressivement (système de "tranches").(ex : IRPP)

Impôt Proportionnel

Le taux d'imposition est toujours le même, quel que soit le montant imposable ou le type d'acte juridique qui en est à l'origine. (ex : IS, TVA)

Impôt National

Impôt perçu par l'État et qui permet de financer les dépenses inscrites au budget. (ex : IS, TVA, IRPP, TIPP, ISF)

Impôt Local

Impôt perçu au profit d'une collectivité territoriale (commune, département, région). (ex : taxe d'habitation ou professionnelle)

Impôt sur la Dépense

Impôt perçu par l'État dans la mesure où le consommateur dépense son revenu disponible. (ex : TVA, TIPP).

Impôt sur le Capital

Impôt qui frappe un état de richesse acquise par le contribuable (par héritage, l'Épargne...). (ex : ISF).

Impôt sur le Revenu

Cet impôt frappe le revenu global annuel, net, disponible, des personnes physiques. (ex : IRPP). Il frappe aussi les bénéfices annuels des personnes morales (ex : IS).

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Il s'agit d'un impôt progressif calculé à partir du revenu imposable (revenu brut - principales cotisations sociales - frais professionnels - pensions alimentaires...).

Selon le quotient familial qui permet de prendre en compte la situation familiale (nombre d'enfants notamment), l'impôt est calculé à partir de tranches d'imposition dont le taux est progressif.

L'IRPP peut être payé par "tiers provisionnels" ou chaque mois. Cette dernière méthode, moins "douloureuse", tend à se généraliser. 

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Il est prélevé sur les contribuables les plus riches (ceux dont le patrimoine imposable dépasse 716 510 euros à la date du 1er janvier 2001). Cette valeur est appelée à être modifiée régulièrement.

Lettre de Change

Titre par lequel une personne (tireur) donne l'ordre à une autre (tiré) de payer une somme d'argent à une date déterminée (échéance) au profit du bénéficiaire désigné.

Liquidation

Calcul et mise en application des règles de calcul d'un impôt, d'une cotisation, d'une prestation.

Magasin Général

Établissement spécialisé destiné à stocker les produits mis en gage, en garantie d'une demande de crédit par exemple.

Un document appelé "warrant" est établi lors de cette mise en gage de marchandises.

Nantissement

Garantie réelle portant sur un meuble.

Opposition

Demande de non-paiement d'un chèque par le titulaire du compte à vue relatif à ce chèque, auprès de la banque qui tient le compte.

L'opposition au paiement par le tireur n'est possible qu'en cas de chèque perdu, volé, utilisation frauduleuse du chèque, règlement judiciaire ou liquidation judiciaire du porteur.

Prêt

Contrat par lequel une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Protêt

Acte authentique dressé par un huissier ou un notaire qui constate soit le non paiement à l'échéance d'un effet de commerce (protêt faute de paiement), soit le refus par le tiré d'accepter une lettre de change (protêt faute d'acceptation).

Un protêt peut également être établi en cas de non-paiement d'un chèque.

Provision

Somme correspondant au montant d'un chèque établi et qui doit exister et figurer sur le compte à vue au moment de la création du chèque. Sinon, il y a émission de "chèque sans provision".

Au sens large, somme qui doit être disponible dans le cadre d'une opération commerciale.

Quotient Familial

Rapport entre le revenu imposable et le nombre de "parts" dont dispose le foyer fiscal.

Recouvrement

Perception effective par l'autorité publique compétente, d'un impôt ou d'une cotisation.

Rôle

Liste nominative établie par l'administration fiscale avec indication du montant de l'impôt. L'IRPP est perçu par voie de rôle.

Solidarité

Garantie personnelle.

Elle permet au créancier de plusieurs débiteurs d'une même dette de réclamer à chacun l'exécution intégrale. A noter qu'en cas de litige, la solidarité est présumée en matière commerciale. C'est un système de garantie très pratique car facile à mettre en oeuvre et efficace.

Sûreté

Garantie réelle ou personnelle.

Taxe Intérieure sur des Produits Pétroliers (TIPP)

Elle représente plus de la moitié du prix de l'essence par exemple. En fait, quand on achète un litre d'essence, on paie près de 80 %  de taxes diverses, dont la TIPP représente l'essentiel.

Transport de Marchandises

Convention par laquelle un transporteur (voiturier) s'engage envers une autre personne (expéditeur) à déplacer physiquement des marchandises d'un lieu à un autre, à une date donnée, moyennant versement d'un prix.

Il s'agit d'un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, de gré à gré ou d'adhésion, commutatif...

De nombreux textes régissent le transport aérien, routier, maritime, ferroviaire.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Impôt indirect sur la dépense frappant les ventes de biens et les prestations de services.

Valeur Ajoutée (VA)

Elle est égale à Production totale - consommations intermédiaires.

La valeur ajoutée correspond à la création de richesses par une entreprise donnée.

Vente Commerciale

Contrat par lequel une personne (vendeur) transfère à une autre (acheteur) la propriété d'une chose moyennant un prix en argent. La vente est un contrat consensuel, translatif de propriété, synallagmatique, à titre onéreux, de gré à gré ou d'adhésion selon les conditions sont réellement négociables ou non, commutatif.

Warrant

C'est un bulletin de gage par lequel le signataire, dit souscripteur, s'engage à payer une somme d'argent au porteur ou à son ordre et donne en garantie un gage portant sur une marchandise déposée dans un établissement spécialisé (magasin général) ou demeurée entre les mains du propriétaire.

Il y a donc lieu de distinguer les warrants délivrés par les magasins généraux des warrants sur les marchandises conservées à domicile.

 

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Le Chèque 

 

Définition

C'est un écrit par lequel le tireur donne obligation au tiré (obligatoirement banque ou établissement financier) de payer une certaine somme à son ordre ou à l'ordre d'un tiers (bénéficiaire).

Conditions de forme 

Sont obligatoires : la dénomination "chèque", le mandat pur et simple de payer, le nom de celui qui doit payer (tiré). L'indication du lieu de paiement, l'indication de la date et du lieu de création, la signature manuscrite du tireur. Le chèque doit aussi mentionner le n° de l'agence où le chèque est payable et l'adresse du titulaire.

Les banquiers délivrent à leurs clients des formules imprimées normalisées et avec des mentions codées en CMC7 (chéquiers). Les chèques sont barrés => non transmissibles par voie d'endossement (sauf au profit d'une banque ou assimilé).

Conditions de fond 

Le chèque est payable à vue => la provision doit être préalable (exister le jour de sa création) disponible, suffisante (sauf cas de découvert autorisé).

Le paiement a lieu à la date et au lieu de l'encaissement (pas à la date de remise). La durée de présentation est normalement de 8 jours, la prescription est de 1 an, mais un chèque peut être payé après ce délai.

L'opposition au paiement par le tireur n'est possible qu'en cas de chèque perdu, volé, utilisation frauduleuse du chèque, règlement judiciaire ou liquidation judiciaire du porteur.

Non-paiement du chèque

Le défaut de provision est passible de sanctions (la loi de 1991 dépénalise les sanctions au profit de l'interdiction bancaire de 10 ans). Pour avoir le maximum de chances de récupérer son argent (à la condition que le tireur ne soit pas insolvable), le bénéficiaire devra avoir présenté son chèque de paiement sous 8 jours, avoir fait établir un protêt (acte authentique de constatation du non-paiement).

Les signataires sont alors tenus solidairement et ne peuvent s'opposer à la demande de paiement pour des raisons relevant du domaine commercial.

Dans un 1er temps, il aura demandé à sa banque un certificat de non-paiement qui vaut alors, présenté au tireur, obligation de payer.

Garanties Offertes au Porteur

Chèque de Banque : émis et signé par la banque du tireur. Le porteur est donc assuré du paiement.

Chèque Certifié : la certification du chèque est l'attestation de l'existence de la provision par le banquier qui de plus bloque cette provision pendant le temps légal de présentation de 8 jours (sauf exceptions).

Chèque Visé : le visa pour provision est la simple assurance que la provision existe au moment du visa. Il est donc de faible utilité dans la mesure où il n'entraîne pas le blocage de la provision.

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Droit de la Consommation

 

Information du Consommateur : Généralité

Né dans les années 50 avec l'émergence d'une société d'abondance, il ne s'est vraiment développé que depuis une dizaine d'années. L'ensemble des textes forme un tout disparate difficile à connaître en détail, même des spécialistes. Une loi de 1992 prévoit la création d'un Code de Consommation.

Le principe général d'information est fixé par une ordonnance de 1986 et se révèle constant au niveau jurisprudentiel. D'autres textes (loi de 1992 notamment) complètent ce dispositif. La langue française est obligatoire dans les documents accompagnant le produit.

Information du Consommateur : Information sur les prix 

Le vendeur doit faire apparaître clairement le prix TTC de la marchandise, notamment quand il est exposé à la vue du public (obligation de marquage et d'étiquetage).

Information du Consommateur : Information sur les produits et services

De nombreuses obligations d'informations existent : nature exacte des produits, différents composants, modes d'emploi, risques particuliers... sont notamment concernés les produits alimentaires, produits d'entretien, produits inflammables, produits toxiques, pharmaceutiques...

Un certain nombre de normes françaises et internationales (en principe gages de qualité, du moins de certaines qualifications) apportent indirectement une information aux consommateurs (certificats de qualification, labels agricoles, appellations d'origine, normes AFNOR...

L'information peut aussi être fournie par certains organismes comme l'UFC (Union Fédérale des Consommateurs) ou l'INC (Institut National de la Consommation).

Information du Consommateur : Sanctions si non respect des règles d'information

Répression de la publicité trompeuse ou mensongère (loi Royer 1973 dont le champ d'action est très large).

L'annonceur mais aussi les co-auteurs ou complices (agences de publicité par exemple) sont passibles d'amendes (jusqu'à 38 112,25 euros, voire 50 % des dépenses publicitaires incriminées) et de peines d'emprisonnement (3 mois à 2 ans).

Obligation de faire publier aux frais du condamné le jugement du tribunal, dans les journaux indiqués par le tribunal.

La publicité comparative, très peu fréquente en France, est possible depuis la loi de 1992 (conditions d'application strictes).

Répression de tous les comportements tendant à la falsification, la tromperie en général (loi de 1905 sur les fraudes et falsifications).

Répression du non respect de la loi de 1975 sur l'emploi de la langue française.

Protection du Consommateur : A la conclusion du contrat 

Droit à une information écrite.

Droit à réflexion ou rétractation :

délai de réflexion : quand un écrit préalable à la signature du contrat est fourni.

délai de rétractation : quand le contrat écrit est fourni seulement à la signature du contrat. Cas notamment du démarchage à domicile.

Obligation de sécurité du vendeur professionnel.

Interdiction des clauses abusives.

Est en fait clause abusive toute clause retraçant l'abus de puissance du professionnel par rapport au particulier.

Une commission spéciale des clauses abusives (composée de magistrats, professionnels et consommateurs) est chargée de promouvoir de nouveaux textes et sur laquelle peuvent s'appuyer les consommateurs, leurs associations.

Protection du Consommateur : A l'exécution du contrat

Cas général : Le non respect des règles générales relatives au contrat, ou des clauses spécifiques à un contrat, engage la responsabilité du vendeur (comme celle de l'acheteur d'ailleurs).

Protection en matière de crédit. Résumé des textes : 

tous crédits accordés par des professionnels sont concernés (banques, établissements financiers..).

toute publicité sur ces crédits doit mentionner l'identité du prêteur, la nature, l'objet, la durée de l'opération, le TEG, le coût total.

offre préalable nécessaire => délai de réflexion pour le consommateur. Cette offre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : coordonnées du prêteur, description du bien ou service financé, conditions du crédit (montant, durée, coût total), date de remise de l'offre, date d'acceptation, coût d'assurance.

mention obligatoire à signer par la caution éventuelle.

possibilité de rétractation après signature (délai : 7 jours).

Protection du Consommateur

Cas du consommateur de bonne foi surendetté pour ses dettes non professionnelles (loi de 1989).

Cette loi prévoit un règlement amiable de la situation, après ouverture du dossier auprès de la commission départementale créée à cet effet. Un compromis est alors préparé entre le(s) créancier(s) et le débiteur. Un délai de 2 mois est prévu pour élaborer le protocole d'accord.

Si la procédure de règlement amiable n'aboutit pas, une procédure de redressement judiciaire civil est prévue devant le tribunal d'instance. L'action est possible par le créancier, uniquement si une procédure amiable a été tentée. Le juge peut aussi être saisi par le débiteur avant même tentative amiable de règlement (lors d'un litige ou au moment d'un paiement impossible). Le juge doit s'orienter dans diverses directions : report ou échelonnement des dettes, réduction des intérêts...

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Contrat de Prêt

 

Définition

Contrat par lequel une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

En matière de crédit, il s'agit de prêt d'argent.

Le crédit repose sur 3 éléments

le temps (crédit accordé pour un certain délai)

le risque du prêteur risque contre lequel des garanties peuvent être prises

la confiance (du créancier dans la solvabilité du débiteur).

Caractéristiques principales du contrat de prêt

Contrat réel : le contrat n'est pas parfait qu'une fois effectuée la remise des fonds.

Contrat unilatéral : une fois formé, seul l'emprunteur est obligé.

A titre gratuit ou onéreux, en général, avec mention des intérêts à régler par l'emprunteur.

Naturellement, les règles de base relatives aux contrats doivent être respectées.

Effets du contrat de prêt

Obligation de restituer : conformément au plan d'amortissement prévu, le capital emprunté.

Paiement des intérêts : généralement, il s'agit d'un taux conventionnel (doit apparaître dans le contrat). Le TEG (Taux Effectif Global (taux d'intérêts + frais = commissions + ...)) doit être clairement indiqué. Tout prêt conventionnel dont le TEG est supérieur d'1/3 au taux moyen pratiqué pour une opération de nature semblable par les Établissements de Crédit le trimestre précédent est dit usuraire. Le taux de l'usure, variable selon le type de crédit est fixé trimestriellement et publié au JO. Il existe également un taux d'intérêt légal valable pour certaines opérations.

Responsabilité du prêteur : elle peut être engagée (refus abusif de prêt, accord sans contrôle de prêt).

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Le Crédit - Bail

Définition

Le crédit-bail est un contrat de location. Le bailleur et le preneur sont tenus aux règles de base relatives au contrat de location.

L'idée de départ est la suivante : une entreprise a besoin d'un matériel qu'elle ne peut pas ou ne veut pas financer intégralement dans l'immédiat. Elle s'adresse à une entreprise de crédit qui va acheter le matériel pour le lui louer.

En fin de bail l'entreprise a 3 solutions

mettre fin au contrat et restituer le matériel

louer de nouveau le matériel

acquérir le matériel à sa valeur résiduelle.

C'est un contrat adapté aux besoins de financement d'une entreprise. La loi de 1966 distingue 2 catégories : le crédit bail mobilier et le crédit bail immobilier.

Objet et Forme du contrat

Objet du contrat : un bien à usage professionnel acheté par le crédit bailleur en vue de la location avec promesse de vente en faveur du preneur.

Forme du contrat:  nécessaire publicité sur un registre tenu au greffe du Tribunal de Commerce (loi de 1972).

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La Franchise


Définition

Convention entre une entreprise (franchiseur) et une ou plusieurs entreprises (franchisé).

Le franchiseur offre un "concept franchisable" (la Fédération Française de la Franchise propose un code de déontologie en la matière)

propriété ou usage de signes de ralliement de clientèle (marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, nom commercial, signe ou symbole, logo...).

un savoir-faire, une expérience

une collection de produits ou services.

Le contrat de franchise répond aux critères habituels relatifs aux contrats. En plus, un acte écrit obligatoire et le franchiseur doit une information préalable claire et précise au franchisé (loi Doublin de 1989 et décret d'application de 1991).

Obligations du franchiseur

Garantir le dépôt de sa marque et l'existence de ses droits sur les signes de ralliement de la clientèle et assurer au franchisé la jouissance paisible de ces droits.

Prévoir dans le contrat et assurer les modalités précises de communication du savoir-faire.

Donner au franchisé toutes informations susceptibles de l'aider à exploiter cette franchise dans les meilleures conditions.

Procurer l'assistance technique indispensable.

Obligations du franchisé

Appliquer les normes élaborées par le franchiseur (politique commerciale, image de la chaîne représentée par l'enseigne, adhésion à des formules précises de gestion...) pour préserver l'unité du réseau.

Fournir au franchiseur pour lui permettre d'effectuer son contrôle, les renseignements prévus dans le contrat (statistiques de vente, documents comptables...).

Conserver le secret sur le savoir faire communiqué (même après extinction du contrat).

Régler la redevance convenue ("droit d'entrée" + redevance périodique généralement proportionnelle au CA).

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Lettre de Change


Généralités

Titre par lequel une personne (tireur) donne l'ordre à une autre (tiré) de payer une somme d'argent à une date déterminée (échéance) au profit du bénéficiaire désigné.

Acte de commerce par la forme.

Moyen de paiement mais aussi instrument de crédit, grâce à l'escompte.

Création : Conditions de Forme

La traite doit revêtir un certain nombre de conditions de forme. L'article 110 du code de Commerce énumère les mentions obligatoires (dénomination "lettre de change", mandat pur et simple de payer, nom de celui qui doit payer, indication de l'échéance (sinon la traite est payable à vue), lieu de paiement, date de création, lieu de paiement, nom du bénéficiaire, date de création, signature du tireur).

Certaines mentions sont facultatives : l'aval, l'acceptation, la clause de domiciliation (si elle existe la traite est payable chez le banquier, sinon au domicile du tiré), la clause "sans frais". Une présentation normalisée facilite le traitement informatique.

Création : Conditions de Fond

Circulation de la lettre de change : La provision doit exister au plus tard à la date de l'échéance. La propriété de la provision se transmet aux différents porteurs de la traite.

La lettre de change peut circuler : 2 cas : 

l'acceptation : le tireur peut demander au tiré d'apposer sa signature. L'engagement de ce dernier est alors irrévocable.

l'endossement : le signataire est l'endosseur, celui qui reçoit la traite est l'endossataire, l'endossement est soit translatif de propriété, de procuration (remise à la banque pour encaissement), pignoratif (mise en page de la lettre de change).

L'encaissement : le porteur de la traite doit à l'échéance la présenter au domicile du tiré ou à la banque de domiciliation. Si le tiré ne paye pas, le porteur a un recours contre chacun des co-signataires de la traite (garantie solidaire de paiement). Celui qui paye a lui-même recours contre chacun des signataires, jusqu'au tireur (principe de l'inopposabilité des exceptions). Ce dernier ne peut alors se retourner que contre le tiré. Le porteur doit agir très vite (délai de 10 jours après l'échéance) et doit faire dresser un protêt (sauf clause "sans frais").

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Les Sûretés


Définition

Le prêteur comme tout créancier, dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, mais c'est une garantie bien illusoire la plupart du temps. Aussi le créancier va souvent chercher des garanties plus précises.

Les sûretés sont personnelles ou réelle.

Garanties Personnelles

Une garantie est personnelle quand une personne (physique ou morale) s'engage aux côtés du créancier.

On peut citer 3 cas

le cautionnement

la solidarité

l'aval

Garanties Réelles

Elles consistent en l'affectation d'un bien (meuble ou immeuble) au paiement d'un créancier.

Le créancier gagiste titulaire d'une sûreté réelle dispose

d'un droit de préférence

d'un droit de suite

2 cas principaux sont à envisager :

le gage

l'hypothèque

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Le Transport de Marchandises


Définition

Convention par laquelle un transporteur (voiturier) s'engage envers une autre personne (expéditeur) à déplacer physiquement des marchandises d'un lieu à l'autre, à une date donnée, moyennant versement d'un prix.

Il s'agit d'un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, de gré à gré ou d'adhésion, commutatif...

De nombreux textes régissent le transport aérien, routier, maritime, ferroviaire.

Formation du contrat 

Le consentement doit exister et être valable. Le destinataire qui n'a pas participé à la négociation du contrat ne deviendra partie qu'au moment de la réception des marchandises. Naturellement, capacité des contractants, objet déterminé et licite (nature des produits, délais, lieux de départ et d'arrivée...) cause réelle et licite sont nécessaires.

Le contrat de transport est bien un contrat consensuel (la remise de la chose à transporter est un élément majeur du contrat mais ne constitue pas une condition fondamentale de formation du contrat : ce n'est donc pas un contrat réel. De même, les documents d'accompagnement (récépissé, lettre de voiture) qui constatent l'existence du contrat et peuvent servir de preuve n'en font pas pour autant un contrat solennel).

Exécution du contrat

Obligations de l'expéditeur et du transporteur

L'expéditeur

Il doit présenter la marchandise, faire la déclaration d'expédition (caractéristiques, quantités, ..., lieu d'acheminement), réaliser le chargement (sauf accord différent), payer le prix.

Le transporteur

Il doit établir un document de transport, prendre en charge les marchandises, déplacer les marchandises, livrer la marchandise. Le transporteur est tenu à une obligation de résultat. A signaler que le transporteur bénéficie d'une protection légale particulière : le "privilège spécial mobilier sur la chose voiturée" => à l'abri des autres créanciers.

Obligations du destinataire

Il réceptionne les marchandises, remet une décharge au transporteur (avec possibilité de réserves), assurer le déchargement des marchandises (sauf accord contraire), paie le prix si la marchandise circule en port dû.

NB : le destinataire a intérêt à ne pas signer la décharge trop vite, s'il a de doutes et s'il assure le déchargement lui-même des marchandises.

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La Vente Commerciale


Définition

Contrat par lequel une personne (vendeur) transfère à une autre (acheteur) la propriété d'une chose moyennant un prix en argent.

La vente est un contrat consensuel, translatif de propriété, synallagmatique, à titre onéreux, de gré à gré ou d'adhésion selon que les conditions sont réellement négociables ou non, commutatif.

Formation du contrat de vente

La vente est conclue quand l'offre (ou pollicitation) entraîne acceptation => quand il y a accord de volontés entre individus capables (consentement exempt de vices). Le vendeur et l'acheteur peuvent être dans le même lieu, ou dans des lieux différents (vente à distance : vente par correspondance, vente par téléphone ou télématique, vente par télé-achat).

La chose vendue : toute espèce de bien ou service commercialement échangeables : meuble, immeuble, corps certain ou chose de genre, présente ou future, corporelle ou incorporelle.

La cause doit être licite.

Le prix : il différencie le contrat de vente de la donation, de l'échange, de l'apport en nature... Le prix doit être déterminé au moment de la signature ou déterminable en fonction de critères objectifs et doit être stipulé en monnaie (sinon il s'agirait d'un échange).

Effets du contrat de vente

Le transfert de propriété

L'acheteur devient propriétaire dès l'échange des consentements, même si la chose n'est ni encore livrée et payée.

Les risques de la perte sont dès ce moment transférés à l'acheteur (article 1583 du code du commerce).

Cependant, souvent le transfert de propriété est retardé (choses de genre ou futures pour lesquelles le transfert aura lieu lorsque la chose sera individualisée ou achevée). Le vendeur peut prendre des garanties si le paiement n'est pas immédiat ("clauses de réserve de propriété").

Obligations des parties :

Du vendeur

obligation de délivrance au moment convenu.

obligation de garantie (garantie d'éviction, garantie contre les vices cachés (article 1641 du code du commerce)). Cette 2ème garantie est en fait une obligation de qualité. Le respect des normes diverses va dans ce sens.

obligation d'information et de conseil pour permettre à l'utilisateur un usage satisfaisant et sans danger. La jurisprudence est de plus en plus vigilante en la matière.

De l'acheteur

retirer la chose ou en prendre livraison

payer le prix.

Ventes interdites ou réglementées

Vente à la "boule de neige": vente qui vise à faire trouver à l'acheteur d'autres acheteurs en lui promettant un prix < à la valeur réelle des marchandises.

Envois forcés.

Ventes avec primes : offre d'un produit cadeau de valeur de nature différente du produit principal vendu.

Ventes subordonnées : vente imposée par lots, soumise à l'achat d'un autre produit... (le problème des lots de produits dans les grandes surfaces est particulier).

Réglementation du démarchage à domicile (loi de 1972). Possibilité de rétractation pendant 7 jours.

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Fiscalité


Qu'est ce que l'impôt ?

Prestation pécuniaire requise, par l'autorité publique, des personnes physiques et morales, d'après leurs facultés contributives, et sans contrepartie déterminée, principalement pour la couverture des charges publiques et accessoirement, aux fins d'intervention de la puissance publique.

L'impôt, encore appelé contribution ou taxe, se distingue de la taxe au sens strict, d'une part, et de la rémunération pour services rendus (redevance), d'autre part, ainsi que tous les prélèvements obligatoires.

Qui paie l'impôt ?

L'impôt est obligatoire. Les citoyens le paient pour permettre à l'État de financer son fonctionnement, ou encore les multiples services publics (police, justice, armée, éducation...).

Cet impôt s'acquitte en argent. Il n'en a pas toujours été ainsi. Dans l'Antiquité et au Moyen Age, le paiement en nature était la règle.

Les personnes physiques et morales concernées doivent payer l'impôt.

A quoi sert l'impôt ?

L'impôt sert à financer les dépenses de l'État (impôts perçus au niveau national) ou les dépenses des collectivités territoriales (impôts locaux).

L'impôt qui rapporte le plus à l'État est la TVA (plus de 42 % du total des recettes fiscales).

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Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux


L'entreprise individuelle : Principe de l'imposition.

L'entreprise individuelle est une réalité économique et sociale, mais ne dispose pas de la personnalité juridique.

Elle n'a pas de patrimoine propre, seul l'exploitant a la personnalité juridique et fiscale.

C'est donc l'exploitant et non l'entreprise individuelle qui sera imposé sur ses Bénéfices Industriels et Commerciaux au titre de l'IRPP. L'exploitant ajoutera à ses bénéfices (il doit donc tenir une comptabilité précise) ses autres revenus personnels (loyers, intérêts...).

L'entreprise individuelle : Régimes d'imposition

Régime du forfait de droit commun

Il est réservé aux entreprises qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires hors taxes (76 224,51 euros pour les ventes de marchandises, hôtellerie, restauration et 22 867,35 euros pour les prestations de services). Le bénéfice fait l'objet d'une évaluation forfaitaire de la part de l'administration fiscale.

Une fois fixé, le forfait est valable pour 2 ans.

Il est possible de demander à être imposé au titre du bénéfice réel.

Régime spécial "Micro-BIC"

Il existe un système encore plus simplifié pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 10 671,43 euros.

Régime du Bénéfice réel

Le résultat imposable est déterminé à partir du résultat comptable corrigé pour tenir compte de règles fiscales particulières.

Résultat fiscal = résultat comptable - déductions + réintégrations.

NB : il existe un régime simplifié pour les entreprises individuelle de petite taille qui répondent aux critères établis par l'administration fiscale.

La SNC, La SARL "familiale" et l'EURL

Ces sociétés déterminent leur bénéfice fiscal imposable dans les mêmes conditions que l'entrepreneur individuel. On les dit fiscalement "transparentes".

La société calcule ensuite la quote-part de bénéfice imposable au nom de chaque associé.

Chaque associé ajoute ce bénéfice à ses autres revenus et est imposé au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR).

Les sociétés soumises à l'IR peuvent opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS).

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Impôt sur les Bénéfices des Sociétés


Les sociétés imposables

Sont notamment soumises à l'IS :

les sociétés de capitaux (notamment SA)

les SARL autres que les petites SARL "de famille".

Ces sociétés ont la pleine personnalité juridique et sont donc imposées en tant que personnes morales, indépendamment de l'imposition des associés (on les dit "opaques").

NB : principe de déductibilité contrôlée des rémunérations versées aux dirigeants (rémunérations déductibles du résultat si elles correspondent à un travail effectif).

Des limites de déductibilité peuvent être fixées. Les dirigeants (président de CA, administrateur, directeur général, membre du directoire, gérant majoritaire de SARL) sont assimilés à des salariés.

Grands principes de l'impôt

Assiette de l'IS

Hormis quelques divergences (en matière de charges déductibles par exemple), le bénéfice imposable au titre de l'IS est déterminé selon les règles relatives aux BIC.

Liquidation de l'IS

Impôt Brut = bénéfice imposable * taux

Recouvrement

Versement de 4 acomptes provisionnels. Régularisation du solde en principe dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Sur option, par prélèvements mensuels.

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)


Champ d'Application de la TVA

Sont soumises à la TVA : les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Sont assujetties à la TVA : les personnes qui effectuent de manière indépendante à titre habituel ou occasionnel une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, quels que soient les statuts juridiques de ces personnes ou la nature de leur intervention.

Les activités économiques concernées se définissent comme toutes les activités de producteur, de services, y compris activités extractives, agricoles, professions libérales ou assimilées.

Assiette de la TVA

La TVA porte sur le prix net hors taxe. Dans une facture, la TVA doit donc être calculée à la fin après toutes les réductions (escompte, rabais, ristourne) ou acompte. Elle porté également sur les frais accessoires à la vente.

Exigibilité

Dans les cas de ventes de biens corporels, c'est la livraison qui crée la TVA.

Dans le cadre des prestations de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement.

Déclaration : les redevables de la TVA sont tenus d'effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Paiement de la TVA

La TVA est calculée sur les ventes, mais une TVA a déjà été payée lors de l'achat de biens et de services pour la réalisation de ces ventes.

Il reste donc à payer à l'administration fiscale la différence c'est à dire :

TVA sur les ventes - TVA sur les achats de la même période (le mois en général).

Il est important de rappeler que c'est l'entreprise qui verse la TVA au Trésor Public mais que seul le consommateur final en supporte la charge lors de ses achats.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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